Traduction de «ont eux-mêmes constaté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit des peuples à disposer d'eux-mêmes
right of self-determination of peoples

rapporteur spécial sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes
Special Rapporteur on use of mercenaries as a means of impeding the exercise of the right of peoples to self-determination

droit à l'autodétermination | droit des peuples à disposer d'eux-mêmes | droit des peuples à l'autodétermination
right of self-determination | right of self-determination of peoples | right to self-determination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Les frais engagés pour l’enregistrement sont recouvrables de la même manière que s’ils avaient été eux-mêmes constatés par le certificat.
(3) The costs of registering the certificate are recoverable in the same manner as if they had been included in the certificate.

51. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce que la direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère public dans les affaires de corruption à haut niveau; relève la hausse, en 2011, du nombre d'inculpations, de décisions de justice et de condamnations ainsi que l'accélération des procès à la Haute cour de cassation et de justice, qui se sont traduites par une hausse de 85 %, par rapport à 2011, des décisions de justice définitives dans des affaires relevant de la DNA ; s'inquiète du résultat d'une analyse des arrêts rendus dans des affaires de corruption à haut niveau, qui indique que 60 % des peines font l'objet d'un sursis et que les condamnations sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de jugements motivés n'intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement roum ...
51. Notes with concern the Commission's interim report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; is pleased, however, to note the positive upward trend in the record of the National Integrity Agency (ANI) in pursuing cases of unjust enrichment and identifying conflicts of interest; notes that the ANI's funding was increased with Union money; is, however, concerned that there is no uniform follow-up to ANI cases and that the follow-up is often delayed; welcomes the fact that the National Anticorruption Directorate (DNA) continued to act as an effective prosecution service in high-level corruption cases; notes the increase in 2011 in the number of indictments, court decisions and convictions and the acceleration of cases in the High Court of Cassation and Justice, which is reflected in the 85 % increase in final court decisions in DNA cases compared to 2011 ; is concerned at the results of an analysis of court judgments in cases of high-level corruption, which shows that 60 % of sentences are suspended and the sentences are often the minimum provided by law; is surprised at the unsatisfactory practice in relation to the prompt publication of substantiated judgments, which encourages the risk of statute-barring in some cases of high-level corruption as a result of protracted substantiation caused by the long-delayed possibility of redress; calls on the Commission to disclose how much funding has been allocated to supporting Romania's efforts to achieve judicial reform; expects to see further improvements within the coming year; calls on the Commission to increase pressure on the Romanian government to implement the Commission's recommendations; expects the Commission to call on the Romanian government, without fail, to ensure that the Romanian government's efforts to develop a consistent jurisprudence in public procurement trials are increased; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist vis-à-vis t ...

10. rappelle que les jeux vidéo deviennent plus interactifs, voire développent un contenu dynamique qui permet aux utilisateurs de concevoir des parties du jeu par eux-mêmes; constate que les utilisateurs ont de plus en plus souvent la possibilité de participer à des forums de discussion, aussi bien par écrit qu'oralement, et à des communautés intégrées dans certains jeux vidéo; rappelle que le marché se différencie, davantage de jeux étant conçus spécifiquement pour les adultes;
10. Recalls that video games are becoming more interactive or even have a dynamic content that allows users to develop parts of the game themselves; notes that users can increasingly take part in forum discussions, textual as well as voice chat, and in communities which are integrated into certain video games; recalls the differentiation in the market with more games designed especially for adults;

Ensuite, la Cour constate que la limitation de la possibilité pour les pilotes d'exercer leur profession à 60 ans poursuit l’objectif de garantir la sécurité des passagers et des habitants des régions survolées ainsi que la sécurité et la santé des pilotes eux-mêmes – objectif susceptible de justifier une différence de traitement – et que cette limitation pouvait être prévue par une convention collective.
Next, the Court states that the limitation of the possibility for pilots to act as pilots to age 60 pursues the objective of guaranteeing the safety of passengers, persons in areas over which aircraft fly and the safety and health of pilots themselves, which may justify a difference in treatment, and that that limitation may be provided for in a collective agreement.

Parce que nous estimons que ces tests de résistance devraient être obligatoires, même si nous sommes heureux d’apprendre que les 143 centrales nucléaires européennes y seront soumises et soutenons la Commission dans les efforts qu’elle accompli afin de persuader les pays tiers de procéder, eux aussi, à une réévaluation de leurs centrales. Qui plus est, nous sommes déçus de constater que ces tests de résistance seront menés par les exploitants eux-mêmes.
This is so because we believe that the stress tests should have been made obligatory. However, we are pleased to hear that the 143 European nuclear plants are going to be subject to the stress tests, and we also support the Commission in its efforts to persuade third countries to re-evaluate their plants as well.

Leur province est dans l'Atlantique et ils ont eux-mêmes constaté l'ampleur du problème.
They are also surrounded by the Atlantic Ocean and have also seen the problem first-hand.

Les rapporteurs eux-mêmes constatent les différences très marquées en matière de droit des personnes entre les États membres, ce qui explique les fortes réserves émises en commission juridique.
The rapporteurs themselves note the very marked differences between Member States as regards private law, thus explaining the serious reservations expressed within the Committee on Legal Affairs and the Internal Market.

Après avoir constaté l'existence d'une telle entrave, le juge doit vérifier si la réglementation vise effectivement à protéger un intérêt public reconnu par le droit communautaire et si l'intervention du législateur communautaire peut contribuer à éliminer cette entrave. Selon l'avocat général Geelhoed, c'est le cas de la directive 2001/37, qui vise à lutter contre le tabagisme et, et à cette fin, réglemente le commerce des cigarettes. En cas d'inertie du législateur communautaire, en effet, tout permet de croire que différents législateurs nationaux prendraient eux-mêmes l'initiative et adopteraient des réglementations qui, parce qu'elles pourraient être différentes de celles des autres États membres, pourraient créer des entraves aux échanges commerciaux.
In the case of Directive 2001/37 - which seeks to counter smoking and to that end regulates the trade in cigarettes - this appraisal leads to a positive result, according to Advocate General Geelhoed. In the absence of action by the Community legislature, it may quite reasonably be assumed that different national legislative authorities would themselves take action, thereby giving rise to divergent legislation within the European Union and thus also creating trade barriers.

L'ouverture du marché du gaz a commencé en août de l'an dernier, mais à mesure que l'abolition des droits de monopole et l'apparition des clients libres de choisir leurs fournisseurs se concrétisait, on a constaté que la structure des marchés eux-mêmes ne favorisait pas la concurrence.
The opening up of the gas market started in August last year, but as the abolition of monopoly rights and the emergence of so-called 'elligible' clients i.e. those free to chose their supplier became a reality, it also became apparent that the structure of the markets themselves was not favourable to competition.