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Droit des peuples à disposer d'eux-mêmes
Droit des peuples à l'autodétermination
Droit à l'autodétermination

Vertaling van "ont eux-mêmes adoptées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
droit à l'autodétermination | droit des peuples à disposer d'eux-mêmes | droit des peuples à l'autodétermination

right of self-determination | right of self-determination of peoples | right to self-determination


rapporteur spécial sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes

Special Rapporteur on use of mercenaries as a means of impeding the exercise of the right of peoples to self-determination


droit des peuples à disposer d'eux-mêmes

right of self-determination of peoples
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
C'est à eux qu'il appartient de veiller à ce que les dispositions qu'ils ont eux-mêmes adoptées fonctionnent effectivement dans la pratique.

It is up to them to ensure that the rules which they themselves have adopted are made to work in practice.


Comme dans d'autres domaines clés du marché intérieur, les États membres devront jouer un rôle beaucoup plus important en veillant à ce que les réglementations, qu'ils ont eux-mêmes adoptées, soient appliquées efficacement.

As with other key areas in the Internal Market, the Member States will have to play a much bigger role in ensuring that rules, which they themselves have agreed, are effectively applied.


C'est la raison pour laquelle nous avons besoin d'un système robuste et efficient de contrôle de l'application du droit de l'UE, comportant les éléments suivants: a) une garantie que les États membres assument leurs responsabilités en respectant et en appliquant de manière effective les règles qu'ils ont eux-mêmes adoptées conjointement; b) la concentration des mesures prises par la Commission pour faire respecter le droit de l'UE sur les dossiers où elles peuvent changer la donne de manière significative et un renforcement des sanctions financières pour les États membres qui ne transposent pas les directives dans les délais; c) la sen ...[+++]

That is why we need a robust and efficient enforcement system with the following components: (a) making sure that Member States live up to their responsibility to respect and enforce the rules they themselves had jointly put in place; (b) focusing the Commission's enforcement on those cases where it makes a substantial difference, and stepping up financial sanctions for Member States when they fail to transpose directives on time; (c) raising citizens' and businesses' awareness of their rights.


C'est ce que nous faisons avec cette communication conjointe, qui comporte des actions très concrètes pour mieux accompagner la Tunisie et les Tunisiens dans la mise en œuvre des réformes qu'ils ont eux-mêmes adoptées.

We are doing this with our Joint Communication that includes very concrete actions that will better accompany Tunisians and Tunisia in the implementation of the reforms they have set themselves.


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C'est à eux qu'il appartient de veiller à ce que les dispositions qu'ils ont eux-mêmes adoptées fonctionnent effectivement dans la pratique.

It is up to them to ensure that the rules which they themselves have adopted are made to work in practice.


Comme dans d'autres domaines clés du marché intérieur, les États membres devront jouer un rôle beaucoup plus important en veillant à ce que les réglementations, qu'ils ont eux-mêmes adoptées, soient appliquées efficacement.

As with other key areas in the Internal Market, the Member States will have to play a much bigger role in ensuring that rules, which they themselves have agreed, are effectively applied.


3. Dans les cas où deux membres ou plus de la Commission conviennent que le différend qui les oppose est d’ordre technique et qu’ils ne sont pas en mesure de régler ce différend eux-mêmes, ils peuvent le soumettre, par consentement mutuel, à un panel ad hoc d’experts à caractère non contraignant constitué dans le cadre de la Commission, conformément aux procédures adoptées à cette fin par la Commission.

3. In cases when two or more members of the Commission agree that they have a dispute of a technical nature, and they are unable to resolve the dispute among themselves, they may refer the dispute, by mutual consent, to a non-binding ad hoc expert panel constituted within the framework of the Commission in accordance with the procedures adopted for this purpose by the Commission.


Les États membres blâment trop facilement "Bruxelles" pour des décisions difficiles qu'ils ont eux-mêmes adoptées en commun, voire réclamées.

Brussels" is too easily blamed by Member States for difficult decisions that they themselves have agreed or even requested.


Les États membres blâment trop facilement "Bruxelles" pour des décisions difficiles qu'ils ont eux-mêmes adoptées en commun, voire réclamées.

Brussels" is too easily blamed by Member States for difficult decisions that they themselves have agreed or even requested.


Bien que le CBAG se félicite du rôle prépondérant joué par la Commission ces derniers mois dans l’introduction d’une législation communautaire sur les OGM et l’autorisation des produits à base d’OGM, il estime qu’il appartient aux États membres eux-mêmes de mettre en œuvre la législation globale de l’UE sur les OGM adoptée par le Parlement et par le Conseil.

Although the CBAG welcomes the Commission's lead in recent months in introducing EU legislation on GMOs and approving GMO products, it takes the view that it is for the Member States themselves to implement the comprehensive EU legislation on GMOs adopted BY Parliament and Council.




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ont eux-mêmes adoptées ->

Date index: 2021-09-18
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