Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Demande entendue et approuvée
Droit de l'enfant d'être entendu
Droit du mineur d'être entendu
Interrompre la procédure orale afin de délibérer
Pétition entendue et approuvée
Suspendre la procédure orale afin de délibérer

Traduction de «ont entendu afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande entendue et approuvée | pétition entendue et approuvée

petition heard and recommended


droit de l'enfant d'être entendu | droit du mineur d'être entendu

right of the child to be heard


interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer

adjourn for deliberation


travailler pour développer sa capacité physique afin d'atteindre le plus haut niveau en sport

develop physical ability to perform at the highest level in sport | work to perform at the highest level in sport | develop physical strength to excel in sports | work to develop physical ability to perform at the highest level in sport
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les entreprises peuvent alors examiner les documents versés au dossier de la Commission, répondre par écrit et demander à être entendues afin de faire part de leurs observations sur l'affaire à des représentants de la Commission et aux autorités nationales de concurrence.

The companies can then examine the documents on the Commission's investigation file, reply in writing and request an oral hearing to present their comments on the case before representatives of the Commission and national competition authorities.


L’entreprise peut alors examiner les documents versés au dossier de la Commission, répondre par écrit et demander à être entendue afin de faire part de ses observations sur l’affaire à des représentants de la Commission et des autorités nationales de concurrence.

The company can then examine the documents in the Commission's investigation file, reply in writing and request an oral hearing to present their comments on the case before representatives of the Commission and national competition authorities.


Les entreprises concernées peuvent examiner les documents versés au dossier de la Commission, répondre par écrit et demander à être entendues afin de faire part de leurs observations sur l'affaire à des représentants de la Commission et des autorités nationales de concurrence.

The addressees can examine the documents in the Commission's investigation file, reply in writing and request an oral hearing to present their comments on the case before representatives of the Commission and national competition authorities.


Elle peut également demander à être entendue afin de présenter des observations.

It can also seek an oral hearing to present comments.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La Commission informe par écrit les parties concernées des griefs retenus contre elles et ces dernières peuvent examiner les documents versés au dossier d’instruction de la Commission, y répondre par écrit et demander à être entendues afin de faire part de leurs observations sur l’affaire aux représentants de la Commission et aux autorités nationales de concurrence.

The Commission informs the parties concerned in writing of the objections raised against them and the companies can examine the documents in the Commission's investigation file, reply in writing and request an oral hearing to present their comments on the case before representatives of the Commission and national competition authorities.


La Commission informe par écrit les parties concernées des griefs retenus contre elles et ces dernières peuvent examiner les documents versés au dossier d’instruction de la Commission, répondre par écrit et demander à être entendues afin de faire part de leurs observations sur l’affaire à des représentants de la Commission et des autorités nationales de concurrence.

The Commission informs the parties concerned in writing of the objections raised against them and the companies can examine the documents on the Commission’s investigation file, reply in writing and request an oral hearing to present their comments on the case before representatives of the Commission and national competition authorities.


Avant de prendre une décision relative à des mesures de surveillance, l'AEMF devrait accorder aux personnes qui font l'objet de la procédure la possibilité d'être entendues afin de respecter les droits de la défense.

Before taking a decision on supervisory measures, ESMA should give the persons subject to the proceedings an opportunity to be heard in order to comply with their rights of defence.


Avant de prendre la décision d'infliger une amende ou des astreintes, l'AEMF devrait accorder aux personnes qui font l'objet de la procédure la possibilité d'être entendues afin de respecter les droits de la défense.

Before taking a decision to impose fines or periodic penalty payments, ESMA should give the persons subject to the proceedings the opportunity to be heard in order to respect their rights of defence.


Les entreprises peuvent alors examiner les documents versés au dossier de la Commission, répondre par écrit et demander à être entendues afin de faire part de leurs observations sur l'affaire à des représentants de la Commission et des autorités nationales de concurrence.

The companies can then examine the documents in the Commission’s file, reply in writing and request an oral hearing to present their comments on the case to representatives of the Commission and the national competition authorities.


Les entreprises peuvent examiner les documents versés au dossier d’instruction de la Commission, répondre par écrit et demander à être entendues afin de faire part de leurs observations sur l'affaire à des représentants de la Commission et des autorités nationales de concurrence.

The companies can examine the documents in the Commission’s investigation file, can reply in writing and can request an oral hearing to present their comments on the case to representatives of the Commission and the national competition authorities.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

ont entendu afin ->

Date index: 2021-11-22
w