Traduction de «ont déposé l’amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déposer un amendement
to lodge an amendment

amendements régulièrement déposés
amendments that have been duly lodged

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

déposer un brevet
applying for patents | request patents | apply for patents | prepare patent application

déposer un pare-brise
carry away windshields | take away windscreen | remove windshields | take away windshields

infliger des amendes
provide financial penalties | provide fines | give financial penalties | issue fines

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce cas, l’émetteur dépose un amendement au document d’enregistrement universel au plus tard lorsqu’il soumet la demande visée à l’article 20, paragraphe 6.
In that case, the issuer shall file an amendment to the universal registration document at the latest upon submission of the application referred to in Article 20(6).

Compte tenu du fait que le NPD a déposé un projet de loi pour préserver le poids politique du Québec et compte tenu du fait qu'il a déposé un amendement, la députée et le NPD ont-ils l'intention de voter, à l'étape de la deuxième lecture, en faveur de ce projet de loi?
Given the fact that the NDP introduced a bill to preserve Quebec's political weight and given the fact that it has proposed an amendment, does the hon. member and do the NDP members intend to vote in favour of this bill at second reading stage?

Lors de la phase préparatoire à cette manifestation, les établissements scolaires retenus ont reçu le projet d'avis du CESE intitulé "Jeunesse en mouvement", sur lequel ils ont été autorisés à déposer des amendements.
In the run-up to the event, the participating schools received the EESC draft opinion on "Youth on the Move" to which they were allowed to table amendments.

1. Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à déposer l'instrument d'approbation de l'amendement auprès du Secrétaire général des Nations unies conformément à l'article 14 de la convention d'Aarhus.
1. The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to deposit the instrument of approval of the amendment with the Secretary-General of the United Nations, in accordance with Article 14 of the Aarhus Convention.

2. La Communauté européenne et les États membres qui sont parties à la convention d'Aarhus s'efforcent de déposer dès que possible, et au plus tard le 1er février 2008, leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation de l'amendement.
2. The European Community and Member States which are Parties to the Aarhus Convention shall endeavour to deposit as soon as possible, and not later than 1 February 2008, their instruments of ratification, acceptance or approval of the amendment.

1. À l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent protocole, un État partie au protocole peut proposer un amendement et en déposer le texte auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies. Ce dernier communique alors la proposition d'amendement aux États parties et à la conférence des parties à la convention en vue de l'examen de la proposition et de l'adoption d'une décision.
1. After the expiry of five years from the entry into force of this Protocol, a State Party to the Protocol may propose an amendment and file it with the Secretary-General of the United Nations, who shall thereupon communicate the proposed amendment to the States Parties and to the Conference of the Parties to the Convention for the purpose of considering and deciding on the proposal.

À l'étape du rapport, les libéraux ont déposé des amendements qui annulent des dizaines d'amendements très importants proposés par le comité à l'égard du projet de loi sur les espèces en péril.
Report stage has seen the introduction of Liberal amendments to reverse dozens of key committee amendments made to the species at risk bill.

Chaque fois que j'ai déposé des amendements, ils ont été reçus par la présidence et chaque fois ils ont été battus par les libéraux.
Every time I put forward amendments, they were ruled in order by the chair and every time they were defeated by the Liberals.

Le président du Conseil, au nom de la Communauté européenne, dépose l'instrument d'approbation de l'amendement des dispositions commerciales du traité sur la charte de l'énergie auprès du gouvernement de la République portugaise, conformément aux articles 39 et 49 du traité sur la charte de l'énergie.
The President of the Council shall, on behalf of the European Community, deposit the instrument of approval of the Amendment to the trade-related provisions of the Energy Charter Treaty with the Government of the Portuguese Republic, in accordance with Articles 39 and 49 of the Energy Charter Treaty.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Je vérifiais simplement les notes qui ont été compilées par nos attachés de recherche à partir des témoignages, en vue d'aider John qui a déposé l'amendement dont nous sommes saisis actuellement: je croyais avoir compris qu'il était nécessaire d'amender le paragraphe 63(1) afin de permettre aux résidents permanents qui ont perdu leur statut protégé de réfugié d'interjeter appel auprès de la Section d'appel de l'immigration.
Ms. Judy Wasylycia-Leis: I was just checking the notes that were compiled by the research staff from our testimonies. Just to help out John with his amendment that's on the table right now, our understanding is that we need to amend subclause 63(1) in order to grant access to the Immigration Appeal Division to permanent residents whose refugee protection status is vacated.