Vertaling van "ont dépensé incorrectement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]
operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]

dépense budgétaire
budgetary expenditure

césure incorrecte | coupure inappropriée | coupure incorrecte
bad break

coupure incorrecte | division incorrecte
bad break

dépenses publiques consacrées à l'éducation | dépenses publiques consacrées à l'enseignement | dépenses publiques d'éducation | dépenses publiques pour l'enseignement
public spending on education

Problèmes environnementaux n'impliquant pas de menace de contamination indiqués dans le RPE pour lesquels les fonds RPEPC n'ont pas été dépensés
Environmental Issues Listed in EIIS with Potential for Contamination and with Unspent Allocated EIIRP Funds

Problèmes environnementaux sans risque de contamination indiqués dans le rapport RPE pour lesquels les fonds RPEPC ont été dépensés
Environmental Issues in EIIS with no Potential for Contamination where EIIRP Funds were Spent

contrôler des dépenses
exert control of expenditures | exert expenditure controls | control expenditure spending | exert expenditure control

inspecter les dépenses d'un gouvernement
check government expenditures | investigate government expenditures | inspect government expenditures | scrutinise government expenditures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les corrections financières et les recouvrements sont pris en considération dans le taux d'erreur estimé par la Cour s'ils annulent les paiements erronés effectués au cours de l'année: en d'autres termes, si les dépenses incorrectes ont été décelées et exclues de la déclaration transmise par l'État membre concerné à la Commission et/ou si elles ont donné lieu à des recouvrements auprès des bénéficiaires pendant l'exercice.
Financial corrections and recoveries are taken into account in the error rate estimated by the ECA, if they reverse erroneous payments made during the same year: in other words if the incorrect expenditure has been identified and excluded from the declaration sent by the Member State concerned to the Commission and/or led to recoveries from beneficiaries during the year.

La Commission a visiblement commencé - et c’est de toute première importance, car après tout nous parlons ici de responsabilité partagée à 80 % - à recenser les dépenses incorrectes dans les comptes de l’Union européenne pour l’année 2009.
The Commission has begun – and this is crucial, because we are after all talking about 80% shared responsibility here – quite clearly to state erroneous expenditure in the accounts of the European Union for 2009.

5. relève avec inquiétude que la procédure budgétaire définie dans les règles financières de l'entreprise commune n'a pas été appliquée, puisque l'entreprise commune a mal interprété la dérogation accordée par la Commission permettant l'inscription de crédits annulés dans les estimations de recettes et de dépenses pour les trois années suivantes; note qu'en raison de l'interprétation de la procédure budgétaire par l'entreprise commune, le résultat de l'exécution budgétaire de l'exercice 2011 est incorrect puisque le calcul ne tient pas compte des 6 300 000 EUR en crédits de paiement reportés de 2011 à 2012, et que les crédits de paiement reportés de 2010 à 2011, d'une valeur de 3 300 000 EUR, n'apparaissent pas dans le compte de résultat de l'exécution budgétaire pour 2010;
5. Notes with concern that the budgetary procedure outlined in the Joint Undertaking's Financial Rules was not followed as the derogation granted by the Commission to enter cancelled appropriations in the estimates of revenue and expenses for the following three years was misinterpreted; notes that as a consequence of the Joint Undertaking's interpretation of the budgetary procedure, the budgetary outturn of the year 2011 is incorrect as EUR 6 3 00 000 in payment appropriations carried over from 2011 to 2012 were not included in the calculation and the budgetary outturn account for 2010 does not reflect the EUR 3 300 000 in payment appropriations carried over from 2010 to 2011;

Ce taux d’erreur, établi par la CdCE, ne correspond pas à une estimation de la fraude mais reflète le degré de non-conformité aux règles régissant les dépenses (infractions aux règles applicables en matière de passation des marchés publics, prise en compte de coûts inéligibles, calcul incorrect des dépenses déclarées dans le cadre de projets cofinancés par l’UE ou encore surdéclaration de terres par les agriculteurs...).
The error rate is not an estimate of fraud but reflects the ECA’s estimation of the degree of non-compliance with the rules governing the spending, such as breaches of public procurement rules, ineligible or incorrect calculation of costs claimed to EU co-financed projects, or over-declaration of land by farmers.

En outre, ce faisant, le ministre et son ministère, ainsi que des députés du gouvernement, ont dépensé incorrectement des fonds publics tout en imposant en même temps un plafond draconien de dépenses aux organismes avec lesquels ils étaient en désaccord.
Further, in so doing, the Minister and his department and government MPs improperly spent public money while simultaneously imposing draconian spending limits on those they disagreed with.

En ce qui concerne la situation en Belgique, la Cour des comptes affirme également qu’une grande partie des fonds dépensés en Wallonie - et en particulier dans le Hainaut - ont été dépensés de façon incorrecte.
Looking at the situation in Belgium, the Court of Auditors, too, says that a large proportion of the funds spent in Wallonia – Hainaut, in particular – was misspent.

74. note avec inquiétude que la Cour des comptes conclut que les opérations sous-jacentes aux dépenses déclarées pour ce groupe de politiques sont, dans leur ensemble, affectées par un niveau significatif d'erreur concernant la légalité et/ou la régularité (points 5.12 et 5.13 du rapport annuel 2007) et prend note également des problèmes constatés par la Cour des comptes au niveau du bénéficiaire final et du fait qu'environ 20 % des paiements contrôlés à ce niveau se sont encore une fois avérés incorrects; prend toutefois note de la diminution de la fréquence des erreurs et du caractère limité de l'impact financier de ces erreurs (0,83 % des dépenses concernées);
74. Notes with concern the ECA's conclusion that the transactions underlying this policy group, taken as a whole, are affected by a material level of error of legality and/or regularity (paragraphs 5.12 and 5.13 of the annual report for 2007), and also takes note of the problems found by the ECA at final-beneficiary level and of the fact that about 20% of payments audited at that level again turned out to be incorrect; notes, however, the decreasing frequency of errors and the limited financial impact of these errors (0.83% of the expenditure concerned);

77. note avec inquiétude que la Cour des comptes conclut que les opérations sous-jacentes aux dépenses déclarées pour ce groupe de politiques sont, dans leur ensemble, affectées par un niveau significatif d'erreur concernant la légalité et/ou la régularité (points 5.12 et 5.13 du rapport annuel 2007) et prend note également des problèmes constatés par la Cour des comptes au niveau du bénéficiaire final et du fait qu'environ 20 % des paiements contrôlés à ce niveau se sont encore une fois avérés incorrects; prend toutefois note de la diminution de la fréquence des erreurs et du caractère limité de l'impact financier de ces erreurs (0,83 % des dépenses concernées);
77. Notes with concern the ECA's conclusion that the transactions underlying this policy group, taken as a whole, are affected by a material level of error of legality and/or regularity (paragraphs 5.12 and 5.13 of the annual report for 2007), and also takes note of the problems found by the ECA at final-beneficiary level and of the fact that about 20% of payments audited at that level again turned out to be incorrect; notes, however, the decreasing frequency of errors and the limited financial impact of these errors (0.83% of the expenditure concerned);

Ce que nous ne savions pas jusqu'à récemment, c'est que des fonds publics ont été dépensés incorrectement en commissions.
What we did not know until fairly recently was the misspending of public funds through commissions.

La mise en place d'un nouveau cadre réglementaire pour le contrôle en matière d'actions structurelles (règlement 2064/97) devrait, en pratique, réduire le montant des dépenses inéligibles ou incorrectes cofinancées par l'UE; l'évaluation par la Cour de l'application de ce règlement fait cependant apparaître que la Commission et les États membres devront encore accomplir des progrès importants.
The Court welcomes the introduction of the new regulatory control framework (Regulation 2064/97) for Structural Measures which offers the prospect of ensuring that the costs presented by the Member States to the Commission for cofinancing are correct and eligible. should, in practice, reduce the amount of ineligible or incorrect expenditure being cofinanced by the EU, although the Court's assessment of the iImplementation of this regulationwas incomplete. shows that significant progress is still needed by the Commission and the Member States.