Toutefois, le Groupe de travail a également souligné que, dans le contexte de la Charte, le législateur devrait étudier à fond les dispositions actuelles du Code qui permettent d’exiger des échantillons d’haleine ou d’ADN à utiliser comme preuves et qui ont déjà résisté à des contestations judiciaires.
However, the Working Group also emphasized that because of Charter rights sensitivities, legislators would have to give serious consideration to current Criminal Code provisions permitting demands for evidential breath or DNA samples that have already survived Charter challenges.