Vertaling van "ont déjà contestée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel
central exchange already in service | central office already in service

Règlement sur l'importation de marchandises qui ont déjà été exportées hors du Canada
Importation of Goods Once Exported from Canada Regulations

Les Jeux vous ont-ils déjà captivé? Notre succès dépend de VOUS!
Have you caught the vision? We need YOU to make it happen!

projet d'immobilisation pour lequel des sommes ont déjà été versées
capitalized project

question contestée
contested issue | disputed issue

motion contestée
contested motion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, un tribunal des marques de l'Union européenne saisi d'une action visée à l'article 124, à l'exception d'une action en déclaration de non-contrefaçon, sursoit à statuer, de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité de la marque de l'Union européenne est déjà contestée devant un autre tribunal des marques de l'Union européenne par une demande reconventionnelle ou qu'une demande en déchéance ou en nullité a déjà été introduite auprès de l'Office.
1. An EU trade mark court hearing an action referred to in Article 124 other than an action for a declaration of non-infringement shall, unless there are special grounds for continuing the hearing, of its own motion after hearing the parties or at the request of one of the parties and after hearing the other parties, stay the proceedings where the validity of the EU trade mark is already in issue before another EU trade mark court on account of a counterclaim or where an application for revocation or for a declaration of invalidity has already been filed at the Office.

Il conteste l'efficacité des peines minimales en matière criminelle, efficacité que nos voisins du Sud ont déjà contestée lorsqu'ils ont témoigné devant nos comités.
It questions the effectiveness of mandatory minimum sentences in criminal matters.

À cet égard, la Cour relève que la taxe contestée est imposée non pas à tous les opérateurs de communications électroniques titulaires d’une autorisation générale ou d’un droit d’utilisation des radiofréquences ou des numéros, mais aux seuls opérateurs titulaires d’une autorisation générale qui fournissent déjà leurs services sur le marché des services de communications électroniques aux usagers finals.
The Court observes in that regard that the charge at issue is not levied on all electronic communications operators holding a general authorisation or a right to use radio frequencies or numbers but only on operators holding a general authorisation who already provide their services on the electronic communications services market to end users.

1. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, un ►M1 tribunal des marques de l'Union européenne ◄ saisi d'une action visée à l'article 96, à l'exception d'une action en constatation de non-contrefaçon, sursoit à statuer, de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité de la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ est déjà contestée devant un autre ►M1 tribunal des marques de l'Union européenne ◄ par une demande reconventionnelle ou qu'une demande en déchéance ou en nullité a déjà été introduite auprès de l'Office.
1. An►M1 EU trade mark court ◄ hearing an action referred to in Article 96, other than an action for a declaration of non-infringement shall, unless there are special grounds for continuing the hearing, of its own motion after hearing the parties or at the request of one of the parties and after hearing the other parties, stay the proceedings where the validity of the ►M1 EU trade mark ◄ is already in issue before another ►M1 EU trade mark court ◄ on account of a counterclaim or where an application for revocation or for a declaration of invalidity has already been filed at the Office.

1. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, un tribunal des marques communautaires saisi d'une action visée à l'article 96, à l'exception d'une action en constatation de non-contrefaçon, sursoit à statuer, de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité de la marque communautaire est déjà contestée devant un autre tribunal des marques communautaires par une demande reconventionnelle ou qu'une demande en déchéance ou en nullité a déjà été introduite auprès de l'Office.
1. A Community trade mark court hearing an action referred to in Article 96, other than an action for a declaration of non-infringement shall, unless there are special grounds for continuing the hearing, of its own motion after hearing the parties or at the request of one of the parties and after hearing the other parties, stay the proceedings where the validity of the Community trade mark is already in issue before another Community trade mark court on account of a counterclaim or where an application for revocation or for a declaration of invalidity has already been filed at the Office.

2. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, l'Office saisi d'une demande en déchéance ou en nullité sursoit à statuer, de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité de la marque communautaire est déjà contestée devant un tribunal des marques communautaires par une demande reconventionnelle.
2. The Office, when hearing an application for revocation or for a declaration of invalidity shall, unless there are special grounds for continuing the hearing, of its own motion after hearing the parties or at the request of one of the parties and after hearing the other parties, stay the proceedings where the validity of the Community trade mark is already in issue on account of a counterclaim before a Community trade mark court.

1. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, un tribunal des dessins ou modèles communautaires saisi d'une action visée à l'article 81, à l'exception d'une action en constatation de non-contrefaçon, sursoit à statuer de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité du dessin ou modèle communautaire est déjà contestée par une demande reconventionnelle devant un autre tribunal des dessins ou modèles communautaires ou que, s'agissant d'un dessin ou modèle communautaire enregistré, une demande en nullité a déjà été introduite auprès de l'Office.
1. A Community design court hearing an action referred to in Article 81, other than an action for a declaration of non-infringement, shall, unless there are special grounds for continuing the hearing, of its own motion after hearing the parties, or at the request of one of the parties and after hearing the other parties, stay the proceedings where the validity of the Community design is already in issue before another Community design court on account of a counterclaim or, in the case of a registered Community design, where an application for a declaration of invalidity has already been filed at the Office.

A la suite de l'intervention de la Commission, les autorités helléniques ont reconnu le caractère infractionnel de la disposition contestée et ont communiqué, le 9.12.2002, le texte réglementaire (article 2 du Décret Présidentiel 336/2002, publié au Journal Officiel de la République hellénique vol. premier, n° 281 du 20.11.2002) qui modifie la disposition incriminée en donnant désormais la possibilité aux sociétés ou personnes physiques provenant des Etats membres de l'UE ou de l'EEE dans lesquels des registres officiels d'entrepreneurs ne sont pas tenus, de participer à des procédures de mise en concurrence en vue de la construction d'ouvrages similaires à ceux qu'ils ont déjà construit, quel que soit le lieu de réalisation de ces ouvrages.
Following the Commission's intervention, the Greek authorities acknowledged the illegal nature of the disputed provision and, on 9 December 2002, communicated the regulatory text (Article 2 of Presidential Decree 336/2002, published in the Official Journal of the Hellenic Republic, vol. I, No. 281, 20.11.2002) which amends the disputed provision by allowing companies or physical persons from EU or EEA Member States in which official registers of contractors are not held, to take part in competitions for the construction of works similar to those that they have already built, irrespective of where such works are located.

Il y a déjà une certaine controverse sur le point de savoir si la convention de Lomé est compatible avec l'OMC et la décision d'accorder à l'Afrique du Sud des préférences commerciales non réciproques dans le cadre de Lomé serait inévitablement contestée par les pays tiers membres de l'OMC, y compris les pays en développement non ACP et les pays en transition.
There already exists a certain amount of controversy regarding the WTO compatibility of the Lomé Convention, and the decision to grant South Africa non-reciprocal Lomé trade preferences would inevitably be challenged by third members of the WTO, including non ACP developing countries and economies in transition.

Cette conclusion a été contestée par I. P.E. qui, ayant au début de crise du Golfe déjà suspendu cet accord, a cependant accepté de la supprimer le 23 décembre 1991.
The IPE challenged the finding but, after suspending the agreement on the outbreak of the Gulf crisis, it agreed to scrap it on 23 December 1991.