Traduction de «ont découlé condamnant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

condamné par contumace | condamné par défaut
sentenced in his absence

condamnation découlant d'une infraction en matière de stupéfiants
conviction on a drug offence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 3 mars 2015, profondément alarmé et préoccupé par le conflit entre le gouvernement de la République du Soudan du Sud et les forces de l'opposition qui dure depuis décembre 2013, préoccupé par les grandes souffrances humaines qui en ont découlé, condamnant fermement les atteintes et violations des droits de l'homme et les violations du droit international humanitaire qui ont été et qui continuent d'être commises et s'inquiétant des déplacements massifs de populations et de l'aggravation de la crise humanitaire, le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a adopté la résolution 2206 (2015).
On 3 March 2015, the United Nations Security Council adopted Resolution (UNSCR) 2206 (2015), in view of its grave alarm and concern regarding the conflict between the Government of the Republic of South Sudan and opposition forces since December 2013, its concern over the resulting great human suffering and its strong condemnation of past and ongoing human rights violations and abuses and violations of international humanitarian law, as well as over the large-scale displacement of persons and the deepening humanitarian crisis.

c)les dépôts découlant d’opérations pour lesquelles une condamnation pénale a été prononcée pour un délit de blanchiment de capitaux au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2005/60/CE.
(c)deposits arising out of transactions in connection with which there has been a criminal conviction for money laundering as defined in Article 1(2) of Directive 2005/60/EC.

les dépôts découlant d’opérations pour lesquelles une condamnation pénale a été prononcée pour un délit de blanchiment de capitaux au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2005/60/CE.
deposits arising out of transactions in connection with which there has been a criminal conviction for money laundering as defined in Article 1(2) of Directive 2005/60/EC.

La Cour européenne des droits de l'homme a déclaré que, même lorsque des raisons impérieuses peuvent exceptionnellement justifier le refus de l'accès à un avocat, pareille restriction – quelle que soit sa justification – ne doit pas indûment préjudicier aux droits découlant pour l'accusé de l'article 6 de la CEDH, et il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d'un interrogatoire de police subi sans assistance possible d'un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation[29].
The ECtHR has ruled that even where compelling reasons may exceptionally justify denial of access to a lawyer, such restriction — whatever its justification — must not unduly prejudice the rights of the accused under Article 6 of the ECHR and such rights will in principle be irretrievably prejudiced when incriminating statements made during police interrogation without access to a lawyer are used for a conviction[29].

Si les déchéances prononcées par le juge pénal se retrouvent en général dans tous les registres, c'est loin d'être toujours le cas des déchéances qui découlent automatiquement d'une condamnation pénale ou qui sont prononcées par une autorité administrative ou une organisation professionnelle, à la suite d'une condamnation pénale.
While disqualifications ordered by the criminal courts are in general found in all registers, this is by no means the case for disqualifications flowing automatically from conviction or ordered by an administrative authority or a professional organisation following conviction.

D'autres s'attachent aux conséquences, en termes de déchéance, qui peuvent découler de la reconnaissance d'une condamnation infligée dans un autre État membre (c et d).
Others focus on the consequences in terms of disqualification that might flow from the recognition of a conviction handed down in another Member State (c and d).

Il en découle qu’une condamnation prononcée à l’issue d’une action collective peut servir de point de départ à une action ultérieure.
This means that the judgment of the wrongfulness of the behaviour in a collective proceeding can be taken as a starting point in a later follow on action.

Les créances découlant d'opérations pour lesquelles une condamnation pénale a été prononcée pour un délit de blanchiment de capitaux au sens de l'article 1er de la directive 91/308/CEE du Conseil, du 10 juin 1991, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux (10), sont exclues de toute indemnisation au titre du système d'indemnisation des investisseurs.
Claims arising out of transactions in connection with which a criminal conviction has been obtained for money laundering, as defined in Article 1 of Council Directive 91/308/EEC of 10 June 1991 on prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering (10), shall be excluded from any compensation under investor-compensation schemes.

- les dépôts découlant d'opérations pour lesquelles une condamnation pénale a été prononcée pour un délit de blanchiment de capitaux au sens de l'article 1er de la directive 91/308/CEE du Conseil, du 10 juin 1991, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux (2).
- deposits arising out of transactions in connection with which there has been a criminal conviction for money laundering as defined in Article 1 of Council Directive 91/308/EEC of 10 June 1991 on prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering (2).