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Assistance mutuelle
Charte de Munich
Clause de défense mutuelle
Clause de solidarité mutuelle
Devoir d'assistance mutuelle
Devoir d'attention
Devoir d'ingérence
Devoir d'obéissance
Devoir de diligence
Devoir de diligence des parents
Devoir de diligence parental
Devoir de réserve
Devoir de vigilance
Devoir parental de diligence
Devoirs du fonctionnaire
Droit d'ingérence
Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme
Déclaration des devoirs et des droits des journalistes
Déclaration des droits et des devoirs des États
Ingérence
Obligation de moralité
Obligation de neutralité
Obligation de prudence et de diligence
Obligation du fonctionnaire

Vertaling van "ont déclaré devoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Charte de Munich | Déclaration des devoirs et des droits des journalistes

Declaration of the Rights and Duties of Journalists | Munich Charter


Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.

Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.


devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]

duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]


devoir d'attention | devoir de diligence | devoir de vigilance | obligation de prudence et de diligence

duty of care


devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence

parental duty of care


Déclaration concernant l'interdiction de l'emploi de projectiles qui ont pour but unique de répandre des gaz asphyxiants

Declaration concerning the Prohibition of Projectiles for the Diffusion of Asphyxiating Gases


Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme

American Declaration of the Rights and Duties of Man


Déclaration des droits et des devoirs des États

Declaration on Rights and Duties of States


ingérence [ devoir d'ingérence | droit d'ingérence ]

interference [ duty to interfere | right to interfere ]


assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]

mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans l'Eurobaromètre de 2013 sur les petits litiges, les personnes interrogées ont déclaré que les facteurs ci‑après les encourageraient le plus à saisir la justice dans leur pays: la possibilité de mener la procédure par écrit uniquement, sans devoir se présenter personnellement devant une juridiction (37 %), la possibilité de mener la procédure sans devoir désigner un avocat (31 %) et la possibilité de mener la procédure en ligne (20 %).

In the 2013 Eurobarometer on small claims, respondents said that they would be most encouraged to go to court in their country by the following factors: being able to conduct proceedings only in writing without physically going to court (37%), being able to conduct proceedings without having to instruct a lawyer (31%), and conducting proceedings online (20%).


considérant que le CICR a également déclaré que le devoir d'enquêter sur les crimes de guerre présumés est une règle du droit international coutumier, applicable à la fois aux conflits armés internationaux et non internationaux.

whereas the ICRC has also declared that the duty to investigate suspected war crimes is a rule of customary IHL applicable to both international and non-international armed conflicts.


12. invite l’OCDE à établir un processus multipartite pour des chaînes d'approvisionnement responsables en produits textiles et vêtements en vue de l'élaboration d'un guide pratique sur le devoir de diligence, en conformité avec les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et la déclaration de principes tripartite de l’OIT sur les principes concernant les entreprises multinationales et la politique sociale, l'objectif étant que les entreprises veillent à ce que leurs produits ...[+++]

12. Calls on the OECD to establish a multi-stakeholder process on responsible supply chains of textiles and garments with a view to developing practical due diligence guidance, consistently with the OECD MNE Guidelines and the ILO Tripartite Declaration of Principles Concerning Multinational Enterprises and Social Policy, for companies to ensure that their goods are produced exclusively in factories fully respecting safety standards and labour rights; considers that such due diligence guidance should complement and strengthen existing international and national efforts and could constitute the basis for future legislation and labelling ...[+++]


Cette liste doit comporter un large éventail de situations résultant de négligences, d’erreurs ou d’omissions, telles que la perte de documents attestant la propriété d’investissements, les déclarations inexactes ou le manquement aux diverses obligations et devoirs incombant au gestionnaire.

That list should include a wide range of events resulting from negligent actions, errors or omissions, such as the loss of documents evidencing title to investments, misrepresentations, or breach of the various obligations or duties incumbent on the AIFM.


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9. appelle à l'application de la déclaration des Nations unies de 1986 sur le droit au développement, qui dispose que "Les Etats ont le devoir de coopérer les uns avec les autres pour assurer le développement et éliminer les obstacles au développement (...) doivent exercer leurs droits et s'acquitter de leurs devoirs de façon à promouvoir un nouvel ordre économique international fondé sur l'égalité souveraine, l'interdépendance, l'intérêt commun (...)";

9. Calls for the implementation of the 1986 UN declaration on the Right to Development which stipulates that ‘States have the duty to cooperate with each other in ensuring development and eliminating obstacles to development ( ), realise their rights and fulfil their duties in such a manner as to promote a new international economic order based on sovereign equality, interdependence, mutual interest’;


Évaluation et vérification: le demandeur fournit une déclaration de conformité à ce critère, avec une description complète de chaque mesure supplémentaire que le demandeur estime devoir être prise en compte.

Assessment and verification: The applicant shall provide a declaration of compliance with this criterion, together with a full description of each additional action the applicant wishes to be taken into account.


Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration de conformité avec ce critère, avec une description complète de chaque mesure supplémentaire que le demandeur estime devoir être prise en compte.

Assessment and verification: The applicant shall provide a declaration of compliance with this criterion, together with a full description of each additional action the applicant wishes to be taken into account.


Le 22 septembre, toujours dans Agence Europe , M. Monti a déclaré: "La Commission n’a jamais eu de préjugés défavorables à l’encontre de la France et d’Alstom, mais il était de notre devoir de vérifier que les conditions de concurrence du marché ne soient pas modifiées de manière directe et irrévocable".

On 22 September, again in Agence Europe, Mr Monti had this to say: ‘The Commission has never had negative prejudices against France and Alstom, but it was our duty to check that no direct and irrevocable change was made to conditions of competition in the market’.


3. estime que, conformément à l'esprit de la Déclaration de Barcelone, il est du devoir de l'Union européenne d'aider par le dialogue et la médiation à la résolution des conflits, en coopération avec les Nations Unies et en accord avec ses résolutions, qui peuvent concerner les pays du Maghreb partenaires de l'Union européenne, comme celui du Sahara Occidental dans le cas du présent rapport; estime que, conformément à l'esprit de la Déclaration de Barcelone, il est du devoir de l'Union européenne d'aider par le dialogue et la médiati ...[+++]

3. Considers that, in accordance with the spirit of the Barcelona Declaration, it is the European Union’s duty to use dialogue and mediation to help resolve the conflicts, in cooperation with the United Nations and in accordance with its resolutions, which may involve the Maghreb countries that are the EU’s Mediterranean partners, such as that in Western Sahara, in the case of this report;


Je regrette de devoir condamner la déclaration faite lundi dernier par le ministre irlandais de la justice, dans laquelle il accusait les avocats d'une politique plus rationnelle et plus ouverte en matière d'immigration de proposer, purement et simplement, la politique de la porte ouverte en la matière.

I very much regret this but I must condemn a statement made by Ireland's Minister for Justice last Monday, where he accused those who argue for a more rational and open immigration policy of simply proposing an open door policy on immigration.


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