Vertaling van "ont droit selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

selon le droit national qui régit la protection d'un droit antérieur
pursuant to the national law governing the protection of an earlier right

réduire les droits de douane selon un rythme plus rapide que celui prévu à l'article 14
to reduce customs duties more rapidly than is provided for in article 14

selon le droit de l'État membre qui est applicable au signe
pursuant to the law of the Member State governing the sign

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

placer les clients selon la liste d’attente | installer les clients selon la liste d’attente | placer les clients selon la liste d’attente
seat customers according to waiting list | seat customers in accordance to the waiting list | organise customer seating plan | seat customers according to the waiting list

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

droit des sociétés | droit commercial | droit des affaires
business laws | business norms | business law | the law of business

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13 (1) Au décès du contributeur qui a été membre à temps partiel ou employé à temps partiel pendant sa période de service ouvrant droit à pension et qui, à la date de son décès, avait droit selon la présente partie à une annuité ou à une allocation annuelle, le survivant et les enfants du contributeur ont droit aux allocations ci-après, calculées selon l’allocation de base établie conformément au paragraphe (1.1) :
13 (1) On the death of a contributor who has been a part-time member or a part-time employee during the contributor’s period of pensionable service and who, at the time of the contributor’s death, was entitled under this Part to an annuity or annual allowance, the survivor and children of the contributor are entitled to the following allowances, calculated on the basis of a basic allowance determined in accordance with subsection (1.1):

Que nous parlions des droits de l'enfant ou des droits des personnes handicapées—on peut le dire des deux façons à ce sous-comité—je pense qu'une approche fondée sur les droits, selon laquelle les droits ont la priorité sur bien d'autres choses, vaut la peine d'être examinée.
Whether we're talking about the rights of the child or the rights of the disabled—you can come at it two ways in this subcommittee—I think a rights-based approach, whereby the rights triumph over other things, is worth thinking about and pursuing.

Contrairement à l'article 61 du statut, qui traite des pourvois contre des décisions du Tribunal de première instance formés devant la Cour de justice sur des questions de droit, selon lequel la Cour peut soit statuer définitivement sur le litige lorsque celui-ci est en état d'être jugé, soit renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première instance, le présent article établit le principe que, dans les pourvois en matière de brevets, le Tribunal de première instance statuera sur le litige.
Unlike in Article 61 of the Statute, which addresses the appeal against decisions of the Court of First Instance to the Court of Justice on points of law stating that the Court of Justice may give final judgment where the state of proceedings so permits or otherwise refer the case back to the Court of First Instance, the present Article states the rule that the Court of First Instance in patent appeal proceedings shall decide the case.

À son retour, le Centre informatique du Centre Ouest Atlantique lui a communiqué le nombre de jours de congé auxquels elle avait droit, selon ses calculs, au titre de sa période d’absence en vertu du code du travail français.
On her return, the Centre informatique du centre Ouest Atlantique informed her of the number of days’ leave to which she was entitled, according to its calculations, in respect of her period of absence in accordance with French law.

Toutefois, la manière dont l’accusé est informé de ce droit diffère d’un État membre à l’autre et, pour garantir le respect de ce droit, il importe que l’accusé soit informé de son droit. Selon l'Étude sur les éléments de preuve, il existe, dans la plupart des États membres, une obligation d’informer l’accusé de son droit de garder le silence.
However, the way in which the accused is made aware of the right differs and an important aspect of protecting the right is that he should be aware of it. According to the Evidence Study, in most Member States, there is an obligation to advise him of his right to remain silent.

1. La personne qui perçoit une pension ou des pensions en vertu de la législation d'un ou de plusieurs États membres, et qui ne bénéficie pas des prestations en nature selon la législation de l'État membre de résidence, a toutefois droit, pour elle-même et pour les membres de sa famille, à de telles prestations, pour autant qu'elle y aurait droit selon la législation de l'État membre ou d'au moins un des États membres auxquels il incombe de servir une pension, si elle résidait dans l'État membre concerné.
1. A person who receives a pension or pensions under the legislation of one or more Member States and who is not entitled to benefits in kind under the legislation of the Member State of residence shall nevertheless receive such benefits for himself/herself and the members of his/her family, in so far as he/she would be entitled thereto under the legislation of the Member State or of at least one of the Member States competent in respect of his/her pensions, if he/she resided in that Member State.

de toutes les options auxquelles l'assuré a droit selon les conditions du contrat,
all options available to the policy holder under the terms of the contract,

2. Lorsque la législation de l'État membre d'origine prévoit le droit, pour les créanciers ayant leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège statutaire dans cet État, de produire leurs créances ou de présenter les observations relatives à leurs créances, les créanciers ayant leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège statutaire dans les autres États membres bénéficient également de ce droit selon les modalités prévues à l'article 16 et à l'article 17, paragraphe 2.
2. Where the legislation of the home Member State provides for the right of creditors who have their domiciles, normal places of residence or head offices in that State to lodge claims or to submit observations concerning their claims, creditors who have their domiciles, normal places of residence or head offices in other Member States shall also have that right in accordance with the procedures laid down in Article 16 and Article 17(2).

Les négociations sur la Cour pénale internationale aux Nations Unies et à Rome ont été extrêmement ardues, mais beaucoup ont jugé que le compromis final obtenu lors de la conférence diplomatique de 1998 était «un pas de géant dans notre marche vers les droits universels de la personne et la règle de droit», selon les paroles de Son Excellence Kofi Annan, secrétaire général des Nations Unies.
The ICC negotiations at the UN and in Rome were extremely difficult, but the final compromise reached at the 1998 diplomatic conference has been considered by many, including the UN Secretary-General, His Excellency Kofi Annan, as " a giant step forward in the march towards universal human rights and the rule of law" .