Vertaling van "ont droit elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Difficultés liées à des incidents au cours desquels l'enfant a reçu par le passé de la part d'un adulte de sa famille des blessures d'une gravité telle qu'elles ont nécessité un traitement médical (par exemple fractures, ecchymoses marquées), ou qui ont impliqué des formes de violence anormales (comme frapper l'enfant avec un objet dur ou contondant, le brûler ou l'attacher).
Definition: Problems related to incidents in which the child has been injured in the past by any adult in the household to a medically significant extent (e.g. fractures, marked bruising) or that involved abnormal forms of violence (e.g. hitting the child with hard or sharp implements, burning or tying up of the child).

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the human rights of individuals who are not nationals of the country in which they live

redonner aux bandes la position qu'elles occupaient avant les pertes qu'elles ont subies
restoring bands to position held before loss

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

Les habitudes d'apprentissage et de travail des jeunes ont-elles changé?
Have patterns of learning and working changed for youth?

Elles ont besoin de toits: analyse documentaire sur les femmes sans-abri
No Room of Her Own: A Literature Review on Women and Homelessness

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si, sur la base de ces éléments, elle estime qu'il existe une menace systémique envers l'état de droit, elle engage un dialogue avec l'État membre concerné, en lui adressant un «avis sur l'état de droit» motivant ses préoccupations. recommandation de la Commission: dans un deuxième temps, si le problème n'a pas trouvé de solution satisfaisante, la Commission peut adresser à l'État membre une «recommandation sur l'état de droit».
If, on this evidence, the Commission believes that there is a systemic threat to the rule of law, it will initiate a dialogue with the Member State concerned, by sending a "Rule of Law Opinion", substantiating its concerns. Commission Recommendation: In a second stage, if the matter has not been satisfactorily resolved, the Commission can issue a "Rule of Law Recommendation" addressed to the Member State.

Il appartient à la Pologne de définir son propre modèle pour son système judiciaire, mais elle doit le faire d'une manière qui respecte l'état de droit; elle doit pour cela préserver l'indépendance du pouvoir judiciaire, la séparation des pouvoirs et la sécurité juridique.
It is up to Poland to identify its own model for its justice system, but it should do so in a way that respects the rule of law; this requires it to safeguard the independence of the judiciary, separation of powers and legal certainty.

Si, sur la base de ces éléments, elle estime qu'il existe en effet une situation de menace systémique envers l'état de droit, elle engage un dialogue avec l'État membre concerné, en lui adressant un «avis sur l'état de droit», motivant ses préoccupations.
If, on this evidence, the Commission believes that there is a systemic threat to the rule of law, it will initiate a dialogue with the Member State concerned, by sending its "Rule of Law Opinion", substantiating its concerns.

Si, sur la base de ces éléments, la Commission estime qu'il existe bel et bien une situation de menace systémique envers l'état de droit, elle engage un dialogue avec l'État membre concerné, en lui adressant son «avis sur l'état de droit», dans lequel elle motive ses préoccupations.
If, on this evidence, the Commission believes that there is a systemic threat to the rule of law, it will initiate a dialogue with the Member State concerned, by sending its "Rule of Law Opinion", substantiating its concerns.

Si, sur la base de ces éléments, la Commission estime qu'il existe en effet une situation de menace systémique envers l'état de droit, elle engage un dialogue avec l'État membre concerné, en lui adressant son «avis sur l'état de droit» où elle motive ses préoccupations.
If, on this evidence, the Commission believes that there is a systemic threat to the rule of law, it will initiate a dialogue with the Member State concerned, by sending its "Rule of Law Opinion", substantiating its concerns.

J'imagine que ce serait d'État à État. Ce que cela signifie, en gros, c'est que, si une entreprise croit que ses droits d'investissement n'ont pas été respectés, au lieu qu'elle puisse présenter une demande et ainsi accéder essentiellement au mécanisme de règlement des différends de façon directe par rapport au gouvernement qui, selon elle, n'a pas respecté ses droits, elle devrait s'adresser au gouvernement canadien pour que celui-ci défende sa cause pour elle.
Essentially what that means is that if a company feels that their investment rights have been violated, as opposed to being able to petition, to basically access the dispute resolution mechanism directly vis-à-vis the government that they feel has contravened their rights, they'd have to get the Canadian government to take up the cause on their behalf.

Cette stratégie porte également sur les questions de droits humains, de bonne gouvernance et d'État de droit. Elle apporte un soutien direct au processus de paix et aux initiatives pour la consolidation de la paix, ainsi qu’au renforcement de la société civile et du secteur de la santé.
Issues such as human rights, good governance, and the rule of law are also addressed as well as direct support to the peace process and to peace building initiatives, and the strengthening of civil society and health.

Au contraire, en améliorant la sécurité pour tous les intervenants, y compris les titulaires de droits, elle devrait encourager l'utilisation d'Internet en tant que support véritablement créatif, par opposition à un outil de piratage qui permet de spolier les titulaires de droits non seulement de la rémunération financière dont ils dépendent mais également du droit de contrôler la distribution de l'œuvre qu'ils ont créée.
On the contrary, by improving security for all stakeholders, including rightholders, it would encourage the use of the Internet as a genuinely creative medium, as opposed to a tool for piracy, which means in effect the theft from rightholders of not only the financial remuneration on which they depend but also the right to control the distribution of the work they have created.

L'Union repose sur l'état de droit. Elle peut fonder son action sur la Charte des droits fondamentaux et se trouve investie d'un double mandat démocratique, à travers un Parlement qui représente les citoyens de l'UE et un Conseil qui incarne les gouvernements élus des États membres.
The Union is built on the rule of law; it can draw on the Charter of fundamental rights, and it has a double democratic mandate through a Parliament representing EU citizens and a Council representing the elected governments of the Member States.

Les victimes ont effectivement des droits; elles ont le droit de dire qu'elles veulent être protégées.
Victims do have rights in saying that they want to be protected.