Traduction de «ont droit depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Statut du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 | Statut du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
Statute of the International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of the Former Yugoslavia since 1991

droit d'accès à la mer et depuis la mer
right of access to and from the sea

Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 | Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie | TPIY [Abbr.]
International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia | International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of the Former Yugoslavia since 1991 | ICTY [Abbr.]

Définition: Les principales caractéristiques sont des symptômes physiques multiples, récurrents et variables dans le temps, persistant au moins deux ans. Dans la plupart des cas, les sujets entretiennent, depuis longtemps, des relations complexes avec les services médicaux, spécialisés et non spécialisés, et ont subi de nombreuses investigations ou interventions exploratrices négatives. Les symptômes peuvent renvoyer à n'importe quel système ou partie du corps. Le trouble a une évolution chronique et fluctuante, et s'accompagne souvent d'une altération du comportement social, interpersonnel et familial. Quand le trouble est de durée plus brève (moins de deux ans) ou quand il se caractérise par des symptômes moins évidents, on doit faire un diagnostic de trouble somatoforme indifférencié (F45.1). | Syndrome de Briquet Trouble psychosomatique multiple
Definition: The main features are multiple, recurrent and frequently changing physical symptoms of at least two years' duration. Most patients have a long and complicated history of contact with both primary and specialist medical care services, during which many negative investigations or fruitless exploratory operations may have been carried out. Symptoms may be referred to any part or system of the body. The course of the disorder is chronic and fluctuating, and is often associated with disruption of social, interpersonal, and family behaviour. Short-lived (less than two years) and less striking symptom patterns should be classified under undifferentiated somatoform disorder (F45.1). | Briquet's disorder Multiple psychosomatic disorder

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

droits en vigueur après les Négociations de Tokyo [ droits en vigueur depuis le Tokyo Round | tarifs appliqués après le Tokyo Round | taux applicables après les Négociations de Tokyo | taux appliqués après les Négociations de Tokyo | taux appliqués depuis les Négociations de Tokyo | taux convenus à Tokyo | taux de dro ]
post-Tokyo Round tariffs [ post-Tokyo Round rates ]

Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 [ Tribunal pénal international pour l'ancienne Yougoslavie | Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie ]
International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of the Former Yugoslavia since 1991 [ International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis 1991, le cadre juridique communautaire du droit d'auteur et des droits voisins s'est développé par l'adoption de sept directives sur le droit matériel de la propriété intellectuelle et plus récemment, par la proposition d'une directive sur la mise en oeuvre des droits (sanctions et voies de recours) présentée par la Commission en janvier 2003.
In the period since 1991, the Community legal framework of copyright and related rights has developed with seven Directives on substantive copyright law in force and, more recently, a proposal for a Directive on the enforcement of rights (sanctions and remedies) that was presented by the Commission in January 2003.

Depuis le début des discussions au niveau communautaire qui ont démarré dans les années 1990 et qui sont relatives au droit d'auteur au sein de la société de l'information, la gestion des droits en général et la gestion collective en particulier ont été au centre des attentions et ont fait l'objet de discussions lors des conférences organisées par la Commission [15].
Ever since the discussions at Community level about copyright in the Information Society began in the 1990's, rights management in general and collective rights management in particular has been at the centre of attention and was discussed at each of the four international Copyright Conferences organised by the Commission [15].

La recommandation concernant l'état de droit que la Commission a adressée aujourd'hui à la Pologne concerne quatre actes législatifs désormais adoptés par le parlement polonais qui, selon l'appréciation de la Commission, accroîtront la menace systémique pesant sur l'état de droit. Ces lois concernent respectivement la Cour suprême et le Conseil national de la magistrature (auxquelles le Président de la République a opposé son veto le 24 juillet), l'organisation des juridictions de droit commun (loi signée le 25 juillet par le Président de la République et en attente de publication et d'entrée en vigueur) et l'École nationale de la magistrature (loi publiée et en vigueur depuis le 13 juillet).
The Commission's Rule of Law Recommendation sent today to Poland covers four new legislative acts now adopted by thePolish Parliament which in the Commission's assessment will increase the systemic threat to the rule of law: the Law on the Supreme Court, the Law on the National Council for the Judiciary (both 'vetoed' on 24 July by the President of the Republic), the Law on the Ordinary Courts Organisation (signed by the President of the Republic on 25 July and awaiting publication and entry into force); and the Law on the National School of Judiciary (published and in force since 13 July).

Les travailleurs de l’UE jouissent de ce droit depuis la naissance de l’Union européenne, ce principe ayant été consacré dans le premier traité européen, le traité de Rome de 1957 (voir MEMO/13/1041).
EU workers have been benefitting from this right since the dawn of the European Union, with the principle enshrined in the first European Treaty of Rome in 1957 (see MEMO/13/1041).

Pour aider les citoyens à trouver le bon moyen de résoudre leurs problèmes dans la pratique, nous avons créé un portail e-Justice, qui contient des explications claires sur le champ d'application de la charte et qui comprend également, depuis octobre dernier, un outil d'information en ligne appelé «Fundamental Rights Wizard», qui permet aux personnes dont les droits fondamentaux ont été violés de savoir vers qui se tourner.
To help citizens find the right channel to resolve their practical concerns, our e-justice Portal contains a clear explanation on the scope of application of the Charter and since last October it also includes a "fundamental rights wizard" which helps people to know where to turn to when their fundamental rights are being violated.

considérant que s'il a accepté 182 des 227 recommandations formulées par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies lors de son examen périodique de juin 2014, le Viêt Nam a rejeté des recommandations telles que la libération des prisonniers politiques et des personnes maintenues en détention sans inculpation ni procès, des réformes juridiques en vue de mettre un terme à l'emprisonnement politique, la création d'une institution nationale indépendante chargée des questions relatives aux droits de l'homme, ainsi que d'autres mesures destinées à favoriser la participation du public; que, cela dit, le Viêt Nam a récemment autorisé des associations internationales de défense des droits de l'homme à rencontrer des représentants de l'opposition et des fonctionnaires du gouvernement pour la première fois depuis la fin de la guerre du Viêt Nam.
whereas, despite accepting 182 of the 227 recommendations put forward by the UN Human Rights Council at its June 2014 periodic review, Vietnam rejected recommendations such as the release of political prisoners and people detained without charge or trial, legal reform to end political imprisonment, the creation of an independent national human rights institution and other steps aimed at promoting public participation; whereas, however, Vietnam has recently allowed international human rights groups to meet with representatives of the opposition and government officials for the first time since the end of the Vietnam War.

L'Union européenne continue à réduire ses droits depuis le cycle de l'Uruguay.
The EU has continued to reduce its tariffs since the Uruguay Round.

La section 211 empêche les tribunaux des États-Unis de reconnaître les dénominations commerciales d'origine cubaine qui sont "identiques ou substantiellement semblables" à celles utilisées par des entreprises confisquées par le régime Castro, même si leur ancien propriétaire en a abandonné les droits depuis des décennies.
Section 211 bars courts in the US from recognising trademarks of Cuban origin that are "the same as or substantially similar" to those used by businesses confiscated during the Castro regime, even if the former owners have abandoned their marks for decades.

La possibilité de travailler dans un autre État membre constitue un droit depuis le traité de Rome.
The chance to work in another Member State has been a right since the Treaty of Rome.

S'il est vrai que les autorités irlandaises semblent maintenant avancer dans la bonne direction, la persistance des résultats négatifs enregistrés à la suite des contrôles met en évidence la négligence dont elles ont fait preuve pendant des années et il est certain que beaucoup reste encore à faire pour améliorer la protection des sources et le traitement de l'eau, avant que tous les consommateurs irlandais puissent bénéficier de la qualité d'eau potable à laquelle ils ont droit depuis 1985».
While the Irish authorities now seem to be moving in the right direction, persistently bad monitoring results point to years of neglect, and it is clear that much more needs to be done in terms of improved source protection and water treatment before all Irish consumers receive the quality of drinking water to which they have been entitled since 1985".