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Vertaling van "ont donc comparu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.

The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public


La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.

The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.


Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public

This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
J'allègue donc que les amendements présentés par le gouvernement sont incompatibles avec le principe initial du projet de loi tel qu'exprimé par le parrain, par les ministériels à l'étape de la deuxième lecture et par les témoins qui ont comparu au comité.

Therefore, I am suggesting that the government amendments to the bill are inconsistent with the original principle of the bill as articulated by the member in whose name the bill stands, by other members of the government during second reading and at committee, and witnesses appearing before the committee.


Un certain nombre d'entre eux ont accepté l'invitation. Ils ont donc comparu devant le comité, où ils ont eu l'amabilité de présenter leurs observations sur l'étude en question.

A number of them accepted the invitation and appeared before the committee, graciously offering their comments on the study.


Divers témoins ont donc comparu et des gens se sont aussi exprimés à l'extérieur du comité, comme ils ont toute liberté de le faire, afin de faire valoir leur opinion.

We also had a variety of people comment outside the committee, as people are free to do, and to give their opinion.


Il est donc nécessaire de prévoir des motifs de non-reconnaissance, précis et communs, des décisions rendues à l’issue d’un procès auquel la personne concernée n’a pas comparu en personne.

It is therefore necessary to provide clear and common grounds for non-recognition of decisions rendered following a trial at which the person concerned did not appear in person.


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Il est donc nécessaire de prévoir des motifs de non-reconnaissance, précis et communs, des décisions rendues à l’issue d’un procès auquel la personne concernée n’a pas comparu en personne.

It is therefore necessary to provide clear and common grounds for non-recognition of decisions rendered following a trial at which the person concerned did not appear in person.


(4) Il est donc nécessaire de prévoir des solutions claires et communes définissant les motifs de refus d'exécution d'une décision rendue à l'issue d'un procès auquel l'intéressé n'a pas comparu en personne ainsi que la marge d'appréciation laissée à l'autorité d'exécution.

(4) It is therefore necessary to provide clear and common solutions which define the grounds for refusal of the execution of a decision rendered following a trial at which the person concerned did not appear in person and the discretion left to the executing authority.


(4) Il est donc nécessaire de prévoir des solutions claires et communes définissant les motifs de refus d'exécution d'une décision rendue à l'issue d'un procès auquel l'intéressé n'a pas comparu en personne ainsi que la marge d'appréciation laissée à l'autorité d'exécution.

(4) It is therefore necessary to provide clear and common solutions which define the grounds for refusal of the execution of the decision rendered following a trial at which the person concerned did not appear in person and the discretion left to the executing authority.


On comprend donc que le Bloc québécois est favorable à chacun des amendements acceptés en comité, puisqu'ils correspondent aux demandes explicites des Premières nations et de la majorité des témoins qui ont comparu en comité.

The Bloc Québécois supports each of the amendments agreed to in committee because they are in line with specific demands of the first nations and of most of the witnesses who appeared before the committee.


Cependant, les témoins qui ont comparu devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne nous ont rassurés sur les deux points majeurs: en premier lieu, sur le fait que le projet de loi devrait être constitutionnel et respecterait donc le principe de la présomption d'innocence; puis, en second lieu, ils nous ont assurés que, dans la pratique, le prévenu suspecté d'un crime prévu dans le projet de loi est généra ...[+++]

First, the bill must be constitutional and must therefore respect the principle of the presumption of innocence; and second, in practice, a person accused of any of the crimes included in the bill is generally detained before trial.




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Date index: 2022-01-17
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