Cependant,
les témoins qui ont comparu devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne nous ont ra
ssurés sur les deux points majeurs: en premier lieu, sur le fait que le projet de loi devrait être constitution
nel et respecterait donc le principe de la présomption d'innocence; puis, en second lieu, ils nous ont assurés que, dans la pratique, le prévenu suspecté d'un crime prévu dans le projet de loi est généra
...[+++]lement détenu avant son procès.