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Action assortie du droit de vote
Action avec droit de vote
Action ayant le droit de vote
Action donnant droit à voter
Action à droit de vote
Convention de vote
Convention de vote en fiducie
Convention de vote fiduciaire
Fiducie de vote corporatif
Influencer un comportement de vote
Majorité de vote
Rendre des comptes sur le déroulement d'un scrutin
Rendre des comptes sur un processus de vote
Rendre des comptes sur une procédure de vote
Résultat du vote
Vote parlementaire

Traduction de «ont cependant voté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


la faute incombe au bateau....contre lequel aucun recours ne peut cependant être exer

m.v.....is to blame,but no claim can be made against her


convention de vote | convention de vote en fiducie | convention de vote fiduciaire | fiducie de vote corporatif

voting trust


action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter

voting share






rendre des comptes sur une procédure de vote | rendre des comptes sur le déroulement d'un scrutin | rendre des comptes sur un processus de vote

detail balloting process | note balloting process | describe balloting process | report on voting process


influencer un comportement de vote

control voting behaviour | dominate ballot behaviour | impact on ballot behaviour | influence voting behaviour
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le vote à l’unanimité reste cependant la règle générale pour les décisions prises dans des domaines sensibles, tels que:

Unanimity remains, however, the general rule in sensitive areas such as:


On peut cependant supposer que la grande majorité des citoyens de l'Union inscrits sur les listes électorales de l'État membre de résidence, ayant fait la démarche de demander l'inscription sur la liste électorale, exerceront effectivement leur droit de vote et que, par conséquent, le taux d'abstention parmi ces citoyens est peu significatif.

However, it can be assumed that the great majority of Union citizens who go to the trouble of asking to be included on the electoral roll actually exercise their right to vote and that, consequently, the abstention rate for such persons is insignificant.


Quelques députés fort courageux du côté des conservateurs ont cependant voté avec le gouvernement libéral pour faire adopter ce projet de loi.

There were a few very courageous people on the Conservative side who voted with the Liberal government at that time to pass the bill.


Cependant, les articles 9 et 10 s'appliquent lorsque l'entreprise mère, ou une autre entreprise contrôlée par l'entreprise mère, a investi dans des participations gérées par ladite entreprise d'investissement et que celle-ci ne peut exercer comme elle l'entend les droits de vote attachés à ces participations et ne peut exercer ces droits de vote que sur instructions directes ou indirectes de l'entreprise mère ou d'une autre entreprise contrôlée par l'entreprise mère.

However, Articles 9 and 10 shall apply where the parent undertaking, or another controlled undertaking of the parent undertaking, has invested in holdings managed by such investment firm and the investment firm has no discretion to exercise the voting rights attached to such holdings and may only exercise such voting rights under direct or indirect instructions from the parent or another controlled undertaking of the parent undertaking.


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Cependant, les articles 9 et 10 s'appliquent lorsque l'entreprise mère, ou une autre entreprise contrôlée par l'entreprise mère, a investi dans des participations gérées par ladite société de gestion et que celle-ci ne peut exercer comme elle l'entend les droits de vote attachés à ces participations et ne peut exercer ces droits de vote que sur instructions directes ou indirectes de l'entreprise mère ou d'une autre entreprise contrôlée par l'entreprise mère.

However, Articles 9 and 10 shall apply where the parent undertaking, or another controlled undertaking of the parent undertaking, has invested in holdings managed by such management company and the management company has no discretion to exercise the voting rights attached to such holdings and may only exercise such voting rights under direct or indirect instructions from the parent or another controlled undertaking of the parent undertaking.


Cependant, lorsque le comité formule des conseils ou un avis à propos de questions sur lesquelles le Conseil pourrait se prononcer par la suite, des représentants des banques centrales nationales, lorsqu'ils sont présents, ainsi que des représentants de la Commission peuvent être pleinement associés aux travaux sans toutefois prendre part au vote.

However, when advice or an opinion is given on questions on which the Council may subsequently take a decision, members from central banks, when they are present, and the Commission may participate fully in the discussions but shall not participate in a vote.


Elle ne règle cependant pas les conditions du vote électronique ni n'harmonise le vote par procuration dans l'Union européenne.

However, it does not deal with the conditions for electronic voting or harmonise proxy voting in the EU.


La députée et ses collègues réformistes ont cependant voté systématiquement contre les mesures que nous avons proposées pour les victimes.

Yet time and again the hon. member and her colleagues in the Reform Party have voted against initiatives we have introduced on behalf of victims.


Mais ce n'est pas parce qu'il y a une possibilite accrue de voter que le vote intervient automatiquement. Cependant la decision prise recemmentpar les presidences successives de recourir au vote chaque fois que c'est possible est un facteur encourageant.

Although the increased scope for voting did not mean that a vote would automatically be taken, recent decision by successive Presidencies to call for a vote wherever possible was an encouraging sign.


Il a cependant ajouté une mise en garde, soulignant que "nous ne devons pas oublier ceux qui ont voté "contre", dans la mesure où ce vote reflétait les problèmes réels soulevés par Maestricht et par l'appartenance à la Communauté".

He cautioned however, that "we must not lose sight of those who voted no, insofar as their "no" vote was connected with the real issues flowing from Maastricht and Community membership"".




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ont cependant voté ->

Date index: 2023-07-11
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