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Accès du public aux documents des institutions
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édition en libre accès

Traduction de «ont cependant accès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
la faute incombe au bateau....contre lequel aucun recours ne peut cependant être exer

m.v.....is to blame,but no claim can be made against her


édition en libre accès [ archive en libre accès | publication en libre accès | revue en libre accès ]

open access publishing [ OAI | open access journal | open access publication | open archives initiative ]


accès aléatoire avec écoute de la porteuse et révolution des collisions | accès multiple avec détection de porteuse et prévention des collisions | accès multiple avec écoute de la porteuse et collision contrôlée | accès multiple par détection de porteuse et évitement de collision | accès multiple sans collision | CSMA avec résolution des collisions

| CSMA/CA


superviser l’accès des clients | veiller à l’accès des clients | contrôler l'accès des clients | surveiller l’accès des clients

monitor customers' access | monitor guests' access | monitor access by guests | monitor guest access


gérer les accès aux activités touristiques | organiser les accès aux sites d’intérêt touristique | gérer les accès aux sites d’intérêt touristique | organiser l'accès aux attractions touristiques

coordinate participation in events, make reservation and effect payment | organise entrance to attractions | organise entry to attractions | plan visits to attractions


accès à l'information de l'UE [ accès à l'information communautaire | accès à l'information de l'Union européenne ]

access to EU information [ access to Community information ]


accès du public à l'information | accès du public à l'information dont disposent les institutions | accès du public aux documents des institutions | accès du public aux documents détenus par les institutions

public access to documents of the institutions | public access to information


agent de sécurité chargé du contrôle de l'accès | gardienne | agent de sécurité chargé du contrôle de l'accès/agente de sécurité chargée du contrôle de l'accès | garde

gateman | security entrance attendant | gate attendant | gate guard


Identification pour employés qui ont accès à toutes les installations de Revenu Canada

Identification to Employees Granted Unrestricted Access Rights to All Revenue Canada Facilities


accès à l'information [ circulation de l'information ]

access to information [ free movement of information | public information ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ils ont cependant accès aux mêmes locaux et aux mêmes documents que les agents de l'État membre.

However, they shall have access to the same premises and to the same documents as the officials of the Member States.


Cependant, il est ressorti de l’enquête de la Commission que l’entité issue de la concentration ne sera pas en mesure d’écarter les opérateurs de téléphonie fixe ou mobile des marchés des services d'accès multiples, compte tenu de la présence d’autres opérateurs et des obligations réglementaires relatives à l’accès de gros aux services de téléphonie mobile et fixe.

However, the Commission's investigation indicated that the merged entity will not be able to shut out fixed or mobile operators from the markets for multiple play services, because of the availability of alternative operators and the regulatory obligations in relation to wholesale access on mobile and fixed services.


Cependant, en vertu de la recommandation de la Commission sur les réseaux d’accès de nouvelle génération (voir MEMO/10/424), un régulateur des télécommunications devrait maintenir l’obligation de fixer les tarifs d’accès en fonction des coûts jusqu’à la mise en place d’une séparation fonctionnelle (entités économiques distinctes sur le plan opérationnel) ou d'autres règles strictes en matière de non-discrimination, garantissant un accès équivalent aux autres opérateurs.

However, under the Commission's Recommendation on Next Generation Access Networks (see MEMO/10/424), a telecom regulator should only lift cost-orientated access pricing when functional separation (operationally separate business entities) or other strict non-discrimination rules have ensured equivalence of access for alternative operators.


Par son arrêt d’aujourd’hui, la Cour rappelle, tout d’abord, que la législation de l’Union vise à conférer au public un droit d’accès aux documents des institutions qui soit le plus large possible. Cependant, ce droit d’accès est soumis à certaines limites fondées sur des raisons d’intérêt public ou privé.

In its judgment today, the Court of Justice points out, first, that the legislation of the Union is designed to confer on the public as wide a right of access as possible to documents of the institutions, but that that right of access is subject to certain limits based on reasons of public or private interest.


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Cependant, le règlement relatif à l’accès aux documents prévoit que les institutions de l’Union refusent l’accès à un document lorsque la divulgation risquerait de porter atteinte à la protection des objectifs des activités d’inspection et d’enquête.

However, the Access to Documents Regulation provides that institutions of the Union are to refuse access to a document where disclosure would risk undermining the protection of the purposes of inspections and investigations.


Les agents de l'autorité requérante ne peuvent, de leur propre initiative, mettre en œuvre les pouvoirs d'enquête reconnus aux agents de l'autorité requise; ils ont cependant accès aux mêmes locaux et aux mêmes documents que ces derniers, par l'intermédiaire d'agents des États membres et pour les seuls besoins de l'enquête administrative en cours.

Officials of the applicant authority may not, on their own initiative, assume powers of inspection conferred on officials of the requested authority; however, they shall have access to the same premises and the same documents as the latter, through officials of the requested Member State as intermediaries and for the sole purpose of the administrative enquiries being carried out.


Les agents de l'autorité requérante ne peuvent, de leur propre initiative, mettre en œuvre les pouvoirs d'enquête reconnus aux agents de l'autorité requise; ils ont cependant accès aux mêmes locaux et aux mêmes documents que ces derniers, par l'intermédiaire d'agents des États membres et pour les seuls besoins de l'enquête administrative en cours.

Officials of the applicant authority may not, on their own initiative, assume powers of inspection conferred on officials of the requested authority; however, they shall have access to the same premises and the same documents as the latter, through officials of the requested Member State as intermediaries and for the sole purpose of the administrative enquiries being carried out.


Il a cependant accès aux mêmes locaux et documents que ces derniers, par l'intermédiaire de ceux-ci et aux seules fins de l'enquête administrative menée.

They shall, however, have access to the same premises and documents as the latter, through their intermediary, and for the sole purpose of the administrative enquiry being carried out.


Ils ont cependant accès aux mêmes locaux et documents que ces derniers, par l'intermédiaire de ceux-ci et pour les seuls besoins de l'enquête administrative en cours.

They shall, however, have access to the same premises and documents as the latter, through their intermediary and for the sole purpose of the administrative enquiry being carried out.


Ce rapport, qui couvre 26 pays*), met en relief la grande diversité des traitements qui sont réservés aux établissements financiers de la Communauté. En effet, dans certains cas, l'accès aux marchés est relativement libéral, de même que les conditions d'activité sur ceux-ci. Dans d'autres cas cependant, on constate l'existence de discriminations ou d'autres entraves restreignant l'accès et les conditions d'activité sur les marchés ...[+++]

The report, which covers twenty-six countries*), draws attention to a wide variation in the treatment which EC financial institutions receive, ranging from relatively liberal access and operating conditions in some markets to cases of discrimination or other impediments to the ability to enter and compete in third country financial sector markets.


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