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Bénéficier d'une franchise fiscale à l'importation
Bénéficier d'une franchise à l'importation
Directive qualification
Loi Godfrey-Milliken
Région bénéficiant d'un soutien temporaire
Région en soutien temporaire
Syndrome de Briquet Trouble psychosomatique multiple

Vertaling van "ont bénéficient depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Les principales caractéristiques sont des symptômes physiques multiples, récurrents et variables dans le temps, persistant au moins deux ans. Dans la plupart des cas, les sujets entretiennent, depuis longtemps, des relations complexes avec les services médicaux, spécialisés et non spécialisés, et ont subi de nombreuses investigations ou interventions exploratrices négatives. Les symptômes peuvent renvoyer à n'importe quel système ou partie du corps. Le trouble a une évolution chronique et fluctuante, et s'accompagne souven ...[+++]

Definition: The main features are multiple, recurrent and frequently changing physical symptoms of at least two years' duration. Most patients have a long and complicated history of contact with both primary and specialist medical care services, during which many negative investigations or fruitless exploratory operations may have been carried out. Symptoms may be referred to any part or system of the body. The course of the disorder is chronic and fluctuating, and is often associated with disruption of social, interpersonal, and family behaviour. Short-lived (less than two years) and less striking symptom patterns should be classified u ...[+++]


bénéficier d'une franchise à l'importation | bénéficier d'une franchise fiscale à l'importation

benefit from a tax-free allowance on importation


région bénéficiant d'un régime d'instauration progressive de l'aide | région bénéficiant d'un soutien temporaire | région en soutien temporaire

phasing-in region


directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive


Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]

Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
I. considérant que le gouvernement iraquien a bénéficié du soutien des États-Unis d'Amérique, de la Russie et de la République islamique d'Iran; que le président iranien, Hassan Rohani, s'est déclaré prêt à collaborer avec les États-Unis pour contrecarrer la menace de l'État islamique en Iraq, alors que des groupes extrémistes sunnites armés dans cette région, y compris l'État islamique, bénéficient depuis plusieurs années d'un soutien idéologique émanant d'Arabie saoudite et de certains pays du Golfe;

I. whereas the United States of America, Russia and the Islamic Republic of Iran have provided support for the Government of Iraq; whereas the President of Iran, Hassan Rouhani, has indicated readiness to cooperate with the US in countering the IS threat in Iraq, while extremist Sunni armed groups in the region, including the IS, have been receiving ideological support over the past years from actors in Saudi Arabia and certain Gulf countries;


19. se félicite de ce que la Palestine bénéficie, depuis novembre 2012, du statut d'État non membre observateur aux Nations unies; réaffirme son appui en faveur de cette initiative; observe que l'Union européenne a appuyé l'adhésion de la Palestine aux Nations unies en tant que membre à part entière dans le cadre d'une solution politique au conflit israélo-palestinien; réaffirme que l'Union européenne ne reconnaîtra aucune modification du tracé des frontières d'avant 1967, y compris en ce qui concerne Jérusalem, qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord entre les parties; s'associe, à cet éga ...[+++]

19. Welcomes the participation of Palestine as a UN non-member observer state since November 2012; reiterates its support for this endeavour; notes the support expressed by the EU for Palestine’s becoming a full member of the UN as part of a political solution to the Israel-Palestine conflict; reaffirms that the EU will not accept any changes to the pre-1967 borders, including with regard to Jerusalem, other than those agreed by the parties; shares, in this regard, the EU Council’s conclusions on the Middle East Peace Process of 16 December 2013 that deplored Israel’s continuous expansion of settlements, which are illegal under international law and constitute an obstacle to peace; deplores ...[+++]


Outre les droits dont ils bénéficient depuis 2005 dans le cadre de leurs déplacements en avion, les passagers disposent, depuis janvier 2009, de certains droits lors de leurs déplacements en train.

In addition to the air passenger rights which are in place since 2005, passengers now benefit from rights on rail since January 2009.


Les États-Unis ont ouvert ce différend en 2004 et se trouvent maintenant confrontés à une décision parfaitement claire qui qualifie d’illégales les subventions se chiffrant en milliards de dollars dont Boeing a bénéficié depuis des années dans le cadre de programmes fédéraux et des États américains», a déclaré Karel De Gucht, commissaire européen au commerce.

The US began this dispute in 2004 and now finds itself with a crystal clear ruling that exposes its long-running multi-billion dollar subsidisation of Boeing through Federal and State programmes as illegal". , said EU Trade Commissioner Karel De Gucht".


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En conséquence, la Commission examinera toutes les mesures publiques, telles que les transferts d'argent public et les recettes des ventes, ayant bénéficié depuis 1989 à DPAG et à son prédécesseur POSTDIENST, et déterminera si DPAG a ou non bénéficié de compensations excessives en plus de l'aide incompatible précédemment recouvrée.

The Commission will therefore investigate all public measures, such as transfers of public money and tariff income, which were granted since 1989 in favour of DPAG, and its predecessor POSTDIENST, and determine whether DPAG was overcompensated beyond the incompatible aid previously recovered.


Le Conseil estime-t-il que l’Union et l’Afrique du Sud peuvent accomplir ensemble un travail constructif afin de mobiliser et de coordonner le soutien tant européen qu’international en vue de la Conférence sur la paix, la sécurité, la démocratie et le développement dans la région des Grands lacs, laquelle bénéficie depuis toujours, à savoir depuis octobre 1994, du concours du Conseil de sécurité des Nations unies quant à son organisation?

Does the Council consider that the EU and South Africa can constructively work together to mobilise and coordinate EU and international support for the Great Lakes Conference on Peace, Security, Democracy and Development, the convening of which the UN Security Council first supported as long ago as October 1994?


Le Conseil estime-t-il que l'Union et l'Afrique du Sud peuvent accomplir ensemble un travail constructif afin de mobiliser et de coordonner le soutien tant européen qu'international en vue de la Conférence sur la paix, la sécurité, la démocratie et le développement dans la région des Grands lacs, laquelle bénéficie depuis toujours, à savoir depuis octobre 1994, du concours du Conseil de sécurité des Nations unies quant à son organisation?

Does the Council consider that the EU and South Africa can constructively work together to mobilise and coordinate EU and international support for the Great Lakes Conference on Peace, Security, Democracy and Development, the convening of which the UN Security Council first supported as long ago as October 1994?


L’industrie aéronautique perturbée bénéficie depuis longtemps d’exonérations fiscales sur les carburants pour la navigation aérienne.

The troubled aviation industry has enjoyed tax exemptions on air fuel for a long time.


Par conséquent, la Commission demande à la France de prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès du bénéficiaire le montant de l'aide illégalement mise à sa disposition afin de rétablir la situation antérieure en supprimant tous les avantages financiers dont Gooding a indûment bénéficié depuis la date d'octroi de cette aide.

Accordingly, the Commission has requested that France take the necessary measures to recover from the recipient the aid unlawfully granted, with a view to restoring the situation that existed previously by withdrawing the financial benefits which GESA has enjoyed since the aid was granted.


Mr Willy De Clercq a informé Mr Clayton YEUTTER, US Trade Representative, que la Communauté va demander aux Etats-Unis l'ouverture de consultations au titre de l'Article XXIII,1 du GATT sur l'application de la dérogation (waiver) dont les Etats- Unis bénéficient depuis 1955 dans le cadre du GATT et sur la base de laquelle ils limitent leurs importations de certains produits agricoles.

Mr Willy De Clercq, Member of the Commission with special responsibility for trade, told his United States counterpart, Mr Clayton Yeutter, that the Community was going to request consultations under Article XXIII(1) of the General Agreement on the application of the waiver that the United States has enjoyed since 1955 enabling it to restrict imports of certain agricultural products.




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ont bénéficient depuis ->

Date index: 2021-03-24
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