Vertaling van "ont bien interdit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Liste récapitulative des produits dont la consommation ou la vente ont été interdites ou rigoureusement réglementées, ou qui ont été retirés du marché, ou n'ont pas été approuvés par les gouvernements
Consolidated List of Products Whose Consumption and/or Sale have been Banned, Withdrawn, Severely Restricted or not Approved by Governments

Liste récapitulative des produits dont la consommation ou la vente ont été interdites ou rigoureusement réglementées, ou qui ont été retirées du marché ou n'ont pas été approuvées par les gouvernements
Consolidated List of Products whose Consumption and/or Sale have been Banned, Withdrawn, Severely Restricted or not Approved by Governments

Définition: Expérience de rêve chargée d'anxiété ou de peur s'accompagnant d'un souvenir très détaillé du contenu du rêve. Cette expérience de rêve est très intense et comporte habituellement comme thèmes des menaces pour l'existence, la sécurité et l'estime de soi. Assez souvent, les cauchemars ont tendance à se répéter avec des thèmes identiques ou similaires. Les épisodes typiques comportent un certain degré de décharge neuro-végétative, mais pas d'activité verbale ou motrice notable. Au réveil, le sujet devient rapidement alerte et bien orienté. | Rêves d'angoisse
Definition: Dream experiences loaded with anxiety or fear. There is very detailed recall of the dream content. The dream experience is very vivid and usually includes themes involving threats to survival, security, or self-esteem. Quite often there is a recurrence of the same or similar frightening nightmare themes. During a typical episode there is a degree of autonomic discharge but no appreciable vocalization or body motility. Upon awakening the individual rapidly becomes alert and oriented. | Dream anxiety disorder

interdit de manoeuvre | interdit de relevage
switch guard

bande interdite | écart énergétique | gap | interbande | intervalle de bande | largeur de bande interdite
band gap | energy gap | forbidden band | forbidden energy gap | Eg [Abbr.]

liste des interdits de visa | liste des personnes faisant l'objet d'une interdiction de visa | liste des personnes interdites de visa
list of persons subject to a visa ban | lists of persons to whom visas will be refused | visa ban list

biens et services [ bien économique ]
goods and services

bien non durable [ article à jeter | bien de consommation non durable | bien fongible | bien jetable ]
non-durable goods [ disposable article | disposable goods | expendable goods | non-durables ]

biens dont la production locale est interdite [ produit interdit sur le marché intérieur ]
domestically-prohibited goods

biens publics [ biens collectifs | biens et services publics ]
public goods [ collective goods | public goods and services ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

interdiction des services de courtage concernant les biens interdits et élargissement de l'interdiction des services de courtage et de l'assistance technique aux biens contrôlés, lorsque le fournisseur ou le courtier sait que les biens peuvent être employés pour infliger des tortures ou a des raisons de le croire;
introducing prohibition of brokering services for banned goods and extending the prohibition of brokering services and technical assistance for controlled goods, in cases a supplier/broker knows or has grounds to suspect the goods may be used for torture;

La décision 2012/420/PESC du Conseil renforce l'application des mesures restrictives concernant les armes et le matériel destinés à être utilisés à des fins de répression interne figurant dans la décision 2011/782/PESC, en particulier en imposant l'obligation d'inspecter, conformément à la législation nationale des États membres et dans le respect du droit international, tous les navires et aéronefs à destination de la Syrie dans leurs ports maritimes et aéroports, ainsi que dans leurs eaux territoriales, s'il existe des motifs raisonnables de penser que la cargaison de ces navires et aéronefs contient des biens interdits.
Council Decision 2012/420/CFSP strengthens the enforcement of restrictive measures concerning arms and equipment for internal repression set out in Decision 2011/782/CFSP, in particular by imposing the obligation to inspect, in accordance with national legislation and consistent with international law, all vessels and aircraft bound for Syria in their seaports and airports, and in their territorial sea, if there is reasonable ground to believe the cargo of such vessels and aircraft contains prohibited goods.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

13. invite la Commission à examiner et à actualiser la liste des biens interdits au titre de l'annexe II du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil afin d'y inclure les matraques à pointes, les entraves fixées aux murs et au sol, les fers pour les jambes, les chaînes et manilles, les poucettes, les menottes pour les doigts et les vis pour les pouces, les menottes incapacitantes et autres dispositifs corporels incapacitants à décharge électrique;
13. Calls on the Commission to review and update the list of items prohibited under Annex II of Council Regulation (EC) No 1236/2005 to include spiked batons, fixed wall and floor restraints, leg irons, chains and shackles, thumb-cuffs, finger-cuffs and thumb-screws, stun-cuffs and other body-worn electric-shock stun devices;

13. invite la Commission à examiner et à mettre à jour la liste des biens interdits au titre de l'annexe II du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil afin d'y inclure les matraques à pointes, les entraves fixées aux murs et au sol, les fers, les chaînes et manilles, les poucettes, les vis pour les pouces, les menottes incapacitantes et autres dispositifs corporels incapacitants à décharge électrique;
13. Calls on the Commission to review and update the list of items prohibited under Annex II of Council Regulation (EC) No 1236/2005 to include spiked batons, fixed wall and floor restraints, leg irons, chains and shackles, thumb-cuffs, finger-cuffs and thumb-screws, stun-cuffs and other body-worn electric-shock stun devices;

les professionnels doivent fournir (dans un prospectus) certaines informations (par exemple une description du bien) aux acheteurs potentiels avant la conclusion du contrat ; le contrat doit contenir certaines informations minimales à fournir aux acheteurs (par exemple l’état d’achèvement du bien) ; le prospectus et le contrat doivent être rédigés dans une langue familière au consommateur (c’est-à-dire pas en langage juridique) ; les acheteurs doivent bénéficier d’un délai de réflexion pendant lequel ils peuvent se rétracter ; tout versement d’argent est interdit pendant le délai de réflexion.
traders provide certain pre-contractual information (in a prospectus) to prospective purchasers(e.g. descriptions of the property); the contract contains certain a required minimum of information to be provided to purchasers (e.g. state of completion of the property); the prospectus and the contract are in a language that the consumer is familiar with (i.e. not legal jargon); purchasers are given a cooling-off period during which they may withdraw from the contract; deposits of money are banned during the cooling-off period

Il s'agit en particulier de la propriete intellectuelle, des investissements lies au commerce, des pratiques commerciales restrictives, du commerce de contrepartie, l'exportation des biens interdits sur le plan interne.
They include intellectual property, trade-linked investment, restrictive commercial practices, countertrade and the export of goods bannes from domestic markets.

Le texte des avertissements doit couvrir au moins 10% de la surface totale de l'encart publicitaire. b ) Le message publicitaire est limité à la seule présentation de l'emballage du produit du tabac Cette présentation peut être accompagnée éventuellement de données caractéristiques du produit, mais la teneur en goudron doit être clairement indiquée. c) La publicité en faveur des produits du tabac dans les publications pour les jeunes de moins de 18 ans est interdite Il s'agit en effet de la catégorie la plus vulnérable par des messages publicitaires qui associe plus facilement la consommation des produits du tabac avec le succès professionnel, l'aventure et la liberté. d ) La publicité indirecte par voie de presse et d'affiches est interdite L'interdiction concerne toute publicité qui, bien que ne mentionnant pas directement le produit du tabac se réfère à un emblème, symbole ou autre élément distinctif, principalement utilisé pour des produits de tabac (par exemple, sur des chaussures, des vêtements etc.).
The text of the warning must cover a minimum of 10% of the total advertising insert. b) The content of the advertisement is restricted solely to the presentation of the packaging of the tobacco product. This presentation may be accompanied by information on the features of the product, but the tar yield must be clearly indicated. c) Advertising for tobacco products in publications intended for young people under 18 is prohibited. This is the group which is most at risk from advertising and which most readily associates the consumption of tobacco products with professional success, adventure and freedom. d) Indirect advertising in the press and by means of bills and posters is prohibited.