Traduction de «ont avancé l’accusation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

avance | avance par course | avance par tour | vitesse d'avance
feed | feed per stroke or feed per revolution | feed rate

actif transitoire | charges comptabilisées d'avance | charges constatées d'avance | charges payées d'avance | charges reportées | frais payés d'avance | frais reportés
deferral | deferred asset | deferred charge | deferred expenditure | prepaid expense | prepayments

paiement à l'avance [ acompte | arrhes | avance de fonds ]
advance payment [ payment on account ]

crédit mixte dont les proportions ont été définies à l'avance
preblended credit [ premixed credit ]

accusation
charge [ accused | defendant ]

droits de la défense [ droit de visite des avocats | droits de l'accusé | présomption d'innocence ]
rights of the defence [ presumption of innocence | rights of the accused | right to counsel's visits | Defence rights(ECLAS) ]

mener des recherches en soins infirmiers avancés
carry out research in advanced nursing care | identify research priorities in advanced nursing care | conduct research in advanced nursing care | lead research in advanced nursing care

réaliser des ajustements au fur et à mesure de l'avancement des travaux
make adaptations as the work evolves | performing adjustments as the work evolves | make adjustments as the work evolves | perform adjustments as the work evolves

diagnostiquer des soins infirmiers avancés
examine and diagnose advanced nursing care | diagnose advanced nursing care | use evidence-based therapeutic intervention for advanced nursing care diagnosis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des indications de son existence sont, par exemple, le fait qu'un député soit poursuivi au pénal pour des faits qui, dans le cas d'un citoyen ordinaire, ne donneraient lieu qu'à des procédures administratives, tandis que l'autorité qui mène les poursuites a tenté de dissimuler des informations sur la nature des chefs d'accusation au député concerné, l'incertitude quant au statut et aux sources des éléments de preuves avancés à l'appui des chefs d'accusation, le moment où les poursuites ont lieu (pendant une campagne électorale ou de nombreuses années après que les infractions alléguées ont été commises) et les visées ouvertement politiques de la personne qui exerce les poursuites.
Indicia of its existence a are, for instance, the fact that a Member stands accused of criminal charges for facts that, in the case of an ordinary citizen, would only lead to administrative proceedings, while the prosecuting authority has attempted to withhold information on the nature of the charges from the Member concerned; the uncertainty as to the status and sources of the evidence adduced as a basis for the charges; the timing of the prosecution (during an electoral campaign or many years after the alleged offences were committed) and the overtly political aims of the private individual bringing the prosecution.

16. invite les autorités du Kosovo à continuer de respecter le mandat d'EULEX et à appuyer l'exercice de ses pouvoirs exécutifs; prend note de l'intérêt du gouvernement du Kosovo à assumer les fonctions d'EULEX; insiste sur la présence d'EULEX pour soutenir la mise en œuvre de l'accord du 19 avril 2013 relatif à l'état de droit; insiste sur le fait que la sécurité publique est essentielle à la réussite de la mise en œuvre des accords; insiste sur la nécessité urgente d'adopter des mesures pour y remédier; souligne qu'EULEX enquête à l'heure actuelle sur plus de 250 affaires, dont des affaires de criminalité organisée, de corruption, de crimes de guerre et d'autres accusations graves impliquant notamment des dizaines de représentants de partis politiques; souligne que tout transfert de responsabilité doit être réalisé de manière progressive, sur la base de l'état d'avancement réel de la situation dans le territoire, et doit impliquer la société civile du pays ainsi que les institutions démocratiques de la République du Kosovo; invite donc instamment le gouvernement du Kosovo à accepter de prolonger le mandat d'EULEX Kosovo au-delà de juin 2014;
16. Calls on the Kosovan authorities to continue to respect EULEX’s mandate and to support the exercise of its executive powers; notes the Kosovan Government’s interest in taking over the functions of EULEX; insists on EULEX´s presence to support the implementation of the 19 April 2013 agreement in the area of rule of law; underlines the fact that public security is essential if the agreements are to be successfully implemented; emphasises the urgent need for measures to address this; stresses that more than 250 cases are currently under investigation by EULEX, including cases of organised crime, corruption, war crimes and other serious charges involving dozens of political party officials among others; underlines that any transfer of responsibilities must be gradual, based on real progress on the ground and involve Kosovan civil society and the democratic institutions of the Republic of Kosovo; thus calls on the Kosovan Government to agree to extend the EULEX Kosovo mandate beyond June 2014;

16. invite les autorités du Kosovo à continuer de respecter le mandat d'EULEX et à appuyer l'exercice de ses pouvoirs exécutifs; prend note de l'intérêt du gouvernement du Kosovo à assumer les fonctions d'EULEX; insiste sur la présence d'EULEX pour soutenir la mise en œuvre de l'accord du 19 avril relatif à l'état de droit; insiste sur le fait que la sécurité publique est essentielle à la réussite de la mise en œuvre des accords; insiste sur la nécessité urgente d'adopter des mesures pour y remédier; souligne qu'EULEX enquête à l'heure actuelle sur plus de 250 affaires, dont des affaires de criminalité organisée, de corruption, de crimes de guerre et d'autres accusations graves impliquant notamment des dizaines de représentants de partis politiques; souligne que tout transfert de responsabilité doit être réalisé de manière progressive, sur la base de l'état d'avancement réel de la situation dans le territoire, et doit impliquer la société civile du pays ainsi que les institutions démocratiques de la République du Kosovo; invite donc instamment le gouvernement du Kosovo à accepter de prolonger le mandat d'EULEX Kosovo au-delà de juin 2014;
16. Calls on the Kosovan authorities to continue to respect EULEX’s mandate and to support the exercise of its executive powers; notes the Kosovan Government’s interest in taking over the functions of EULEX; insists on EULEX´s presence to support the implementation of the 19-April agreement in the area of rule of law; underlines the fact that public security is essential if the agreements are to be successfully implemented; emphasises the urgent need for measures to address this; stresses that more than 250 cases are currently under investigation by EULEX, including cases of organised crime, corruption, war crimes and other serious charges involving dozens of political party officials among others; underlines that any transfer of responsibilities must be gradual, based on real progress on the ground and involve Kosovan civil society and the democratic institutions of the Republic of Kosovo; thus calls on the Kosovan Government to agree to extend the EULEX Kosovo mandate beyond June 2014;

26. demande à l'Agence d'appliquer les recommandations du SAI concernant l'audit relatif à la gestion des ressources humaines que le SAI a effectué en 2009; note que la mise en œuvre de trois de ces recommandations (sur la gestion des ressources humaines dans le programme annuel, sur le respect des règles et des principes de transparence dans l'évaluation du personnel et sur la communication d'une exception au statut du personnel) a accusé un retard de 6 à 12 mois; invite l'Agence à tenir l'autorité de décharge informée de l'état d'avancement de la mise en œuvre de ces recommandations du SAI;
26. Calls on the Agency to implement the IAS recommendations related to the audit on Human Resources (HR) management undertaken by the IAS in 2009; notes that the implementation of three of these recommendations (on HR management in annual planning, on compliance with rules and principles of transparency in staff appraisal, on the disclosure of an exception to the staff regulation) have experienced a delay of 6-12 months; calls on the Agency to inform the discharge authority about the progress of implementation of these IAS recommendations;

Certains ont avancé l’accusation gravissime que la tentative de promouvoir les réformes et de soutenir une certaine forme de vie en Palestine avait financé le terrorisme, ni plus, ni moins.
Some have argued that there could actually be a no more serious accusation than that the attempt to promote reform and sustain some sort of life in Palestine has bankrolled terrorism.

par des moyens électroniques avec accusé de réception automatique, à condition que le défendeur ait expressément accepté à l'avance ce mode de signification ou de notification.
electronic means attested by an automatic confirmation of delivery, provided that the defendant has expressly accepted this method of service in advance.

f) par des moyens électroniques avec accusé de réception automatique, à condition que le débiteur ait expressément accepté à l'avance ce mode de signification ou de notification.
(f) electronic means attested by an automatic confirmation of delivery, provided that the debtor has expressly accepted this method of service in advance.

Le programme avance bien, en particulier pour ce qui concerne l'axe prioritaire 4 (développement des ressources humaines), puisque l'ensemble de l'enveloppe indicative était engagée à fin 2002; la mesure 1 de l'axe prioritaire 3 (action communautaire en faveur de l'insertion sociale) et l'assistance technique accusent, par contre, du retard (37 et 6 %).
The programme is progressing well, especially in Priority 4 (developing people) with all of the indicative allocation to the end of 2002 committed, whereas Measure 1 of Priority 3 (community action for social inclusion) and technical assistance are lagging behind (37% and 6%).

2. Si la demande ne peut être exécutée parce qu'une consignation ou une avance est nécessaire, conformément à l'article 18, paragraphe 3, la juridiction requise en informe la juridiction requérante sans tarder et, au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la demande au moyen du formulaire type C figurant en annexe, informe la juridiction requérante de la manière de procéder à la consignation ou à l'avance; la juridiction requise accuse réception de la consignation ou de l'avance sans tarder, au plus tard dans les dix jours suivant la réception de la consignation ou de l'avance en utilisant le formulaire type D.
2. If a request cannot be executed because a deposit or advance is necessary in accordance with Article 18(3), the requested court shall inform the requesting court thereof without delay and, at the latest, within 30 days of receipt of the request using form C in the Annex and inform the requesting court how the deposit or advance should be made. The requested Court shall acknowledge receipt of the deposit or advance without delay, at the latest within 10 days of receipt of the deposit or the advance using form D.

1. Dans le cas où le montant de l'aide est fixé à l'avance, les décisions relatives aux demandes de conclusion de contrat sont communiquées par l'organisme d'intervention compétent à chaque demandeur, sous pli recommandé, par télex, télécopie ou contre accusé de réception, le cinquième jour ouvrable suivant le jour de dépôt de la demande, pour autant que des mesures particulières ne sont pas prises entre-temps par la Commission.
1. Where the aid is fixed in advance, decisions on applications to conclude contracts shall be notified by the intervention agency to each applicant by registered letter, telex or fax, or delivered against acknowledgement of receipt, on the fifth working day following the day on which the application is submitted, provided that the Commission does not adopt special measures in the intervening period.