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Demande entendue et approuvée
Droit de l'enfant d'être entendu
Droit du mineur d'être entendu
Pétition entendue et approuvée

Vertaling van "ont aussi entendu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
demande entendue et approuvée | pétition entendue et approuvée

petition heard and recommended


droit de l'enfant d'être entendu | droit du mineur d'être entendu

right of the child to be heard


une protection aussi uniforme et aussi large que possible

as uniform and comprehensive a security system as possible
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’évaluation et les conclusions de la Commission s'appuieront sur les résultats du dialogue avec l'État membre concerné ainsi que sur tout élément supplémentaire, à propos duquel l'État membre devrait aussi être entendu au préalable.

The Commission’s assessment and conclusions will be based on the results of the dialogue with the Member State concerned as well as on any additional evidence on which the Member State would also need to be heard in advance.


Cela devrait aussi comprendre les recherches historiques et les recherches à des fins généalogiques, étant entendu que le présent règlement ne devrait pas s'appliquer aux personnes décédées.

This should also include historical research and research for genealogical purposes, bearing in mind that this Regulation should not apply to deceased persons.


3. L’organe de conciliation mène ses travaux d’une manière aussi informelle et rapide que possible, en se fondant sur les pièces dont dispose la Commission au moment de la communication des conclusions officielles conformément à l’article 34, paragraphe 3, et en respectant le droit d’être entendu équitablement de la Commission et des autorités nationales concernées.

3. The Conciliation Body shall conduct its investigations as informally and promptly as possible, basing itself solely on the evidence available to the Commission at the time when formal conclusions are communicated in accordance with Article 34(3) and giving the Commission and the national authorities concerned a fair hearing.


Cependant, les États membres devraient aussi veiller à ce que les dispositifs destinés à faciliter ce type de dénonciation qu'ils mettent en place incluent des mécanismes qui permettent la protection appropriée de la personne dénoncée, notamment en ce qui concerne son droit à la protection de ses données à caractère personnel, et des procédures visant à garantir ses droits à la défense et son droit d'être entendue avant l'adoption d'une décision la concernant, ainsi que son droit à disposer d'un recours effectif devant un ...[+++]

However, Member States should also ensure that whistleblowing schemes implemented by them include mechanisms that provide appropriate protection for the reported persons, particularly as regards the right to the protection of their personal data and procedures to ensure their right of defence and their right to be heard before the adoption of a decision concerning them, as well as the right to seek an effective remedy before a tribunal against such a decision.


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Les ministres ont aussi entendu un rapport relatif à l'évolution de la politique européenne de l'espace présenté oralement par M. Günter Verheugen, vice-président de la Commission, et M. Jean-Jacques Dordain, directeur général de l'ASE.

Ministers also heard a report on progress regarding European space policy from Mr Günter Verheugen, European Commission vice-president and ESA director-general Mr Jean-Jacques Dordain.


En ce qui concerne le contexte dans lequel l'expression est utilisée, bien que le législateur ait entendu établir une protection des intérêts des consommateurs, il a aussi entendu protéger ceux des fournisseurs de certains services, afin qu'ils ne subissent pas les inconvénients disproportionnés liés à l'annulation, sans frais ni motifs, de services ayant donné lieu à une réservation.

So far as concerns the context in which the term is used, although the legislature intended to institute protection for the interests of consumers, it also intended to protect those of suppliers of certain services, in order that they should not suffer the disproportionate consequences arising from the cancellation at no expense and with no explanation of services which have given rise to a booking.


Le Conseil a aussi entendu le point de vue du président du Comité de la protection sociale (CPS), M. Raoul Briet, à propos de la communication de la Commission sur la rationalisation, qui aborde aussi la protection sociale.

The Council also heard the views of the Chairman of the Social Protection Committee (SPC), Mr Raoul Briet, on the Commission's communication on streamlining, which makes reference to social protection.


Le Conseil a aussi entendu une présentation par M. MAYSTADT, Président de la Banque européenne d'Investissement (BEI), sur les engagements de son institution en faveur du secteur aérien et notamment les demandes de financement émanant de ce secteur.

The Council also heard Mr MAYSTADT, President of the European Investment Bank (EIB) outline his Institution's commitments vis-à-vis the air transport sector with particular reference to that sector's requests for funding.


3. L'enquête est menée de manière aussi ouverte que possible, en permettant à toutes les parties d'être entendues et en mettant les résultats en commun.

3. The investigation shall be carried out with as much openness as possible, so that all parties can be heard and can share the results.


Avant de prendre sa décision définitive, la Commission a aussi entendu l'avis du comité de gestion LIFE, qui comprend des représentants de tous les États membres.

Before making its final decision, the Commission also heard the opinion of the LIFE Management Committee, which includes representatives from each Member State.




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ont aussi entendu ->

Date index: 2025-04-03
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