Vertaling van "ont arrêté mohamed " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

guide de perçage amovible type fixe utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible type fixe utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt
fixed type renewable bush for use with tenon or locking screw

guide de perçage amovible à montage rapide utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible à montage rapide utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt
slip type renewable bush for use with tenon or locking screw

robinet d'arrêt | soupape d'arrêt | valve d'arrêt | vanne d'arrêt | vanne d'isolement | vanne obturante
stop-cock

Décret modifiant l'arrêté de l'ONT n° 1989-R-94 -- Barème annuel 1989-90
Order Varying NTA Order No. 1989-R-94 -- Annual Rate Scale Order, 1989-90

jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]
ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]

pratiquer des arrêts d'urgence
conduct emergency stopping practice | execute emergency stopping practice | perform emergency stopping practice | practice emergency stops

procéder à l’arrestation des contrevenants | retenir des contrevenants | appréhender des contrevenants | arrêter des contrevenants
detain an offender | keep offenders held up | detain offenders | hold up trespassers

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

arrêter un véhicule en excès de vitesse
halt speeding vehicles | stop vehicles which are speeding | stop speeding vehicle | stop speeding vehicles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Renseignements complémentaires: a) responsable de la sécurité d'Ansar al-Shari'a en Tunisie (AAS-T), b) nom de sa mère: Ourida Bint Mohamed, c) expulsé d'Italie vers la Tunisie le 1.12.2004, d) arrêté en Tunisie en août 2013.
Other information: (a) Head of security wing of Ansar al-Shari'a in Tunisia (AAS-T), (b) Mother's name is Ourida Bint Mohamed (c) Deported from Italy to Tunisia on 1 December 2004 (d) Arrested in Tunisia in August 2013.

Renseignements complémentaires: a) responsable de la sécurité d'Ansar al-Shari'a en Tunisie (AAS-T), b) nom de la mère: Ourida Bint Mohamed, c) extradé d'Italie vers la Tunisie le 1er décembre 2004, d) arrêté en Tunisie en août 2013.
Other information: (a) Head of security wing of Ansar al-Shari'a in Tunisia (AAS-T), (b) Mother's name is Ourida Bint Mohamed (c) Deported from Italy to Tunisia on 1 December 2004 (d) Arrested in Tunisia in August 2013.

Arrêt dans l'affaire T-318/01, Omar Mohammed Othman/Conseil (non encore publié au Recueil).
Judgment in Case T-318/01, Omar Mohammed Othman v Council (not yet published).

Tout en se félicitant des modifications apportées par les autorités espagnoles à la procédure civile à la suite de l’arrêt rendu par la Cour de justice en mars 2013 dans l’affaire Mohamed Aziz (C-415/11), la Commission est toujours préoccupée à plusieurs égards.
Whilst welcoming the changes that the Spanish authorities brought to the civil procedure, following the Court of Justice’s Mohamed Aziz (C-415/11) ruling of March 2013, the Commission still has a number of concerns.

C. considérant que, le 16 octobre 2012, les autorités ont arrêté Mohammed al-Maskati, président de la Société de la jeunesse de Bahreïn pour les droits de l'homme, en l'accusant d'avoir participé à un «rassemblement illégal» à Manama une semaine auparavant; considérant que M. al-Maskati a été libéré sous caution le lendemain, et qu'aucune date de jugement n'a été fixée;
C. whereas on 16 October 2012 the authorities arrested Mohammed al-Maskati, President of the Bahrain Youth Society for Human Rights, on charges of participating in an ‘illegal gathering’ in Manama a week earlier; whereas Mr al-Maskati was released on bail the next day and no court date has been set;

C. considérant que, le 16 octobre 2012, les autorités ont arrêté Mohammed al-Maskati, président de la Société de la jeunesse de Bahreïn pour les droits de l'homme, en l'accusant d'avoir participé à un "rassemblement illégal" à Manama une semaine auparavant; considérant que M. al-Maskati a été libéré sous caution le lendemain, et qu'aucune date de jugement n'a été fixée;
C. whereas on 16 October 2012 the authorities arrested Mohammed al-Maskati, President of the Bahrain Youth Society for Human Rights, on charges of participating in an ‘illegal gathering’ in Manama a week earlier; whereas Mr al-Maskati was released on bail the next day and no court date has been set;

4. prend acte de l'arrêt de la cour de cassation imposant la tenue d'un nouveau procès des journalistes d'Al-Jazeera Mohammed Fahmy, Peter Greste et Baher Mohamed; fait toutefois observer que cet arrêt a été rendu pour des motifs de procédure uniquement, que les trois journalistes doivent être libérés immédiatement et sans condition et que les chefs d'inculpation de "falsification d'informations" et d'"association aux Frères musulmans" doivent être abandonnés;
4. Takes note of the ruling of the Cassation Court that a retrial of Al-Jazeera journalists Mohammed Fahmy, Peter Greste and Baher Mohamed must be launched; notes, however, that this ruling is based only on procedural grounds and that all three journalists should be released immediately and unconditionally and that charges of ‘falsifying news’ and ‘involvement with the Muslim Brotherhood’ should be dropped;

les déclarations du ministre britannique des affaires étrangères, relatives à deux vols de "restitution extraordinaire" effectués par les États-Unis, transportant deux prisonniers, qui ont atterri sur le territoire du Royaume-Uni en 2002, l'établissement d'une liste de vols suspects à envoyer aux autorités américaines pour obtenir de celles-ci l'assurance expresse qu'ils n'avaient pas été utilisés à des fins de restitution, et les déclarations du Premier ministre à cet égard; la demande du ministre de l'intérieur au procureur général du Royaume-Uni sur la question de possibles actes délictueux commis par le MI5 et la CIA dans le traitement réservé à Binyam Mohamed; l'arrêt du 5 février 2009 du tribunal de grande instance constatant son incapacité à ordonner la communication d'informations sur les tortures alléguées de Binyam Mohamed, au motif que le ministre britannique des affaires étrangères avait affirmé que les États-Unis menaçaient de suspendre leur collaboration en matière de renseignement contre le terrorisme, et le défi juridique posé par cet arrêt, en raison des doutes quant à la véracité de cette affirmation,
the statements by the UK Foreign Secretary on two US extraordinary rendition flights carrying two prisoners that landed on UK territory in 2002 and the compiling of a list of suspect flights that would be sent to US authorities to request specific assurances that they had not been used for rendition, as well as the statements by the Prime Minister in this regard; the referral by the UK Home Secretary to the UK Attorney General of the question of possible 'criminal wrongdoing' by MI5 and the CIA in relation to Binyam Mohamed's treatment; the High Court's ruling of 5 February 2009 that it was unable to order the disclosure of information about the alleged torture of Binyam Mohamed because the UK Foreign Secretary asserted that the UK was threatened by the US with the blocking of intelligence-sharing about terrorism, and the legal challenge to the ruling based on doubts about the veracity of that assertion,

prie instamment tous les États membres de participer sans réserves aux mécanismes de la justice pénale internationale, particulièrement en déférant les fugitifs devant les juridictions; relève avec satisfaction, à cet égard, le rôle joué par la République démocratique du Congo dans le transfert de Germain Katanga à la CPI, l'action de la Serbie dans l'arrestation et le transfert de Zdravko Tolimir devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), ainsi que la participation de la Serbie et du Monténégro à l'arrestation et au transfert de Vlastimir Đjorđjević devant le TPIY; observe toutefois avec préoccupation que le Soudan ne coopère toujours pas avec la CPI en vue de l'arrestation et du transfert d'Ahmed Mohammed Haroun et d'Ali Mohammed Ali Abd-Al-Rahman; relève avec préoccupation que les mandats d'arrêt délivrés par la CPI contre quatre membres de l'Armée de résistance du Seigneur (Lord's Resistance Army) en Ouganda n'ont toujours pas été exécutés; déplore également que Radovan Karadžić et Ratko Mladić, toujours en liberté, n'aient pas encore été déférés au TPIY; demande, à ce sujet, aux autorités serbes de garantir une pleine coopération avec le TPIY, ce qui devrait conduire à l'arrestation et au transfèrement de toutes les personnes encore inculpées, afin d'ouvrir la voie à la ratification d'un accord de stabilisation et d'association; estime, en outre, que la procédure en cours devant le Tribunal spécial de La Haye pour la Sierra Leone contre Charles Taylor, ancien président du Libéria, représente un pas important vers la fin d'une situation d'impunité;
Urges all Member States to collaborate fully in international criminal justice mechanisms, and especially in bringing fugitives to justice; in this regard, notes with satisfaction the cooperation of the Democratic Republic of the Congo in the transfer of Germain Katanga to the ICC, the cooperation of Serbia in the arrest and transfer of Zdravko Tolimir to the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY) and the cooperation of Serbia and Montenegro in the arrest and transfer of Vlastimir Đjorđjević to the ICTY; however, notes with concern the persistent failure of Sudan to cooperate with the ICC by arresting and transferring Ahmad Muhammad Harun and Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman; notes with concern that the ICC warrants for the arrest of four members of the Lord's Resistance Army in Uganda have not yet been executed; also notes with concern that Radovan Karadžić and Ratko Mladić remain at large and have not been brought before the ICTY; in this regard, calls on the Serbian authorities to ensure full cooperation with the ICTY, which should lead to the arrest and transfer of all remaining indictees, in order to open the way to the ratification of a Stabilisation and Association Agreement; considers further that the current proceedings brought against Liberia's former President, Charles Taylor, by the Special Court for Sierra Leone in The Hague constitute a significant development towards the ending of impunity;