Traduction de «ont amenés devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amener devant le tribunal
bring before the court

amener à pied d'oeuvre | amener à proximité immédiate du lieu d'emploi
deliver to the building site

affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction
case on the cause list

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

amener le patient à changer de comportement par le biais de l'art
challenge patients' behaviour through art | use art therapy to gently provoke patients | challenge patient behaviour by means of art | challenge patients' behaviour using art

action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]
civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]

poser devant une caméra
pose for a camera | sit in front of a camera | pose in front of a camera | posing in front of a camera

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

jouer devant un public
act for audiences | play a part for an audience | act for an audience | perform for an audience

égalité devant la loi
equality before the law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elles ne préjugent pas d'autres améliorations dans le contexte de l'application du droit communautaire, tel que la proposition qui vient d'être adressée par la Commission à la Convention européenne de modifier le déroulement de la procédure en manquement, en vue d'amener les Etats membres, qui ne voudraient pas suivre un avis motivé, à ne pourvoir eux-mêmes devant la Cour.
They do not preclude other improvements to the application of Community law, such as the Commission's recent proposal to the European Convention for changes to the infringement procedure whereby a Member State not wishing to act on a reasoned opinion could take the matter to the Court of Justice itself.

h) qu'un(e) (citation à comparaître ou promesse de comparaître ou engagement contracté devant un fonctionnaire responsable ou sommation) exigeait que le prévenu soit présent aux temps et lieu indiqués pour l'application de la Loi sur l'identification des criminels et que le prévenu n'a pas comparu aux temps et lieu ainsi indiqués [502, 510]; [ .] À ces causes, les présentes ont pour objet de vous enjoindre, au nom de Sa Majesté, d'arrêter immédiatement le prévenu et de l'amener devant (indiquer le tribunal, le juge ou le juge de paix), pour qu'il soit traité selon la loi.
(h) the accused was required by (an appearance notice or a promise to appear or a recognizance entered into before an officer in charge or a summons) to attend at a time and place stated therein for the purposes of the Identification of Criminals Act and did not appear at that time and place [502, 510]; .

En fait, je donne raison au leader du gouvernement au Sénat de nous dire qu'on n'a pas encore eu besoin d'espace additionnel; d'abord, 580 femmes autochtones ont été assassinées ou ont disparu et, jusqu'à maintenant, à peu près personne n'a été trouvé coupable, poursuivi ou amené devant les tribunaux pour être finalement incarcéré.
I agree with the Leader of the Government in the Senate that we do not need additional space. I do want to point out that 580 Aboriginal woman have been murdered or are missing, and as of yet, almost no one has been found guilty, no one has been charged, no one has been prosecuted and sent to prison.

Même lorsque les fraudeurs sont finalement amenés devant les tribunaux et condamnés à la prison, les victimes ont l'impression que le système de justice les a complètement laissées tomber.
Even when the offenders are finally brought to court and given prison sentences, victims feel that the justice system has completely failed them.

Madame la Présidente, j'ai l'honneur de m'adresser à mon tour à nos concitoyens aujourd'hui, non seulement sur le projet de loi C-9, mais aussi sur le processus qui a amené devant la Chambre ce projet de loi fourre-tout, dans lequel on retrouve une variété de sujets qui n'ont strictement rien à voir avec le budget.
Madam Speaker, today I have the honour of speaking to our fellow citizens about Bill C-9, and also about the process that brought this omnibus bill, with its range of issues that have absolutely nothing to do with the budget, before the House.

Les litiges en matière de brevet communautaire vont amener un nouveau type d'affaires devant la Cour de justice mais également un nombre considérable de nouveaux cas dans un domaine spécialisé pour lequel il conviendra d'engager du personnel nouveau apte à les traiter.
Community patent litigation brings a new type of litigation under the jurisdiction of the Court of Justice but also a considerable quantity of new cases in a specialised field which consequently requires new staff to handle cases.

En outre, le risque pour les défendeurs, et surtout pour les PME, d'être poursuivis devant le Tribunal ne pourra pas constituer une menace financière les amenant à renoncer plutôt qu'à faire en sorte que le litige soit tranché.
Also for defendants, in particular SMEs, the risk of being sued before the Community Patent Court must not present a financial threat inducing them to rather give up a position than having a dispute decided. On the other hand, parties should shoulder a fair share of the costs that their litigation creates.

– vu les résolutions passées des Nations unies, en particulier la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations unies du 25 mai 1993, instituant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), lequel a, depuis sa création, désigné et amené devant les juges certains des plus grands criminels de guerre,
– having regard to the previous UN resolutions, in particular Security Council Resolution 827 of 25 May 1993 whereby the International Criminal Tribunal for Former Yugoslavia (ICTY) was set up, and to the fact that since its creation the ICTY has singled out some of the worst cases of war criminals and brought them to justice;

Nombreuses sont les actions pendantes devant le Conseil et le Parlement européen qui produisent des effets bénéfiques allant bien au-delà des objectifs initiaux et amenant des changements positifs dans de nombreux autres domaines.
Many of the actions before the Council and the European Parliament produce benefits which go far beyond their immediate scope, triggering positive changes across many areas.

L'objectif des réformes proposées est d'amener devant la justice les criminels qui ont commis des actes sérieux.
The purpose of the proposed reforms is to bring the perpetrators of serious offences to justice.