Vertaling van "ont acquis contre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acquis | acquis de l'UE | acquis de l'Union
acquis | EU acquis | Union acquis

acheminement à contre-sens | acheminement à contre-voie | circulation à contre-sens | circulation à contre-voie | marche à contre-sens | marche à contre-voie | mouvement à contre-sens | mouvement à contre-voie
wrong direction running | wrong line running | wrong track running

clause relative aux biens acquis après la date (du contrat de sûreté) | clause relative aux biens acquis par la suite
after-acquired property clause

assistant social dans un service de lutte contre les addictions | assistant social dans un service de lutte contre les addictions/assistante sociale dans un service de lutte contre les addictions | assistante sociale dans un service de lutte contre les addictions
drug abuse outreach worker | substance abuse social worker | substance mis-use mentor | substance misuse worker

formatrice \\ lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère\\ | formateur lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère /formatrice lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère | formateur \\ lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère\\
adult literacy instructor | instructor in adult literacy and numeracy | adult literacy teacher | teacher of adult literacy and numeracy

Loi sur la reconnaissance des crimes contre l'humanité [ Loi établissant d'ici le début du vingt et unième siècle une exposition au Musée canadien des civilisations pour reconnaître les crimes contre l'humanité, tel que l'expression est définie par les Nations Unies, qui ont été perpétrés au cours du vingtième ]
Recognition of Crimes Against Humanities Act [ An Act to establish by the beginning of the twenty-first century an exhibit in the Canadian Museum of Civilization to recognize the crimes against humanity as defined by the United Nations that have been perpetrated during the twentieth century ]

racisme [ lutte contre le racisme ]
racism [ fight against racism ]

Convention pour la prévention et la répression des actes de terrorisme prenant la forme de crimes contre des personnes ou d'actes d'extorsion connexes qui ont un portée internationale
Convention to Prevent and Punish the Acts of Terrorism Taking the Form of Crimes Against Persons and Related Extortion that are of International Significance

lutte contre les maladies chez les végétaux | lutte contre les maladies des plantes
techniques for plant disease control | types of plant disease | methods of plant disease control | plant disease control

résultats acquis dans la lutte contre l'inflation
gains against inflation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Transposition de l'acquis dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les pays candidats pour fournir un cadre européen à cette lutte en vue de renforcer la coopération et les relations de travail entre les institutions participant au réseau de lutte contre le blanchiment de capitaux aux niveaux national, régional et international - En février 2002, le ministère néerlandais de la Justice a été chargé de mettre en oeuvre le projet Phare de lutte contre le blanchiment de capitaux, doté d'un montant de 2 millions d'euros.
(2) Transposing the Anti-Money Laundering acquis in the candidate countries to provide a European framework to combat money laundering with a view to enhancing co-operation and working relationships between the institutions of the anti-money laundering chain at a national, regional and international level - In February 2002, the Dutch Ministry of Justice was entrusted with the implementation of the Phare anti-money laundering project, worth EUR 2 million.

La présente directive établit des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions en matière de lutte contre la fraude et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, afin de renforcer efficacement la protection contre les infractions pénales qui portent atteinte à ces intérêts financiers, conformément à l'acquis de l'Union dans ce domaine.
This Directive establishes minimum rules concerning the definition of criminal offences and sanctions with regard to combatting fraud and other illegal activities affecting the Union's financial interests, with a view to strengthening protection against criminal offences which affect those financial interests, in line with the acquis of the Union in this field.

à mettre au point des indicateurs, sur la base des systèmes existants et de critères communs, pour mesurer l'effet des mesures de lutte contre la corruption, en particulier dans les domaines relevant de l'acquis (marchés publics, contrôle financier, etc.), et à élaborer une politique globale de lutte contre la corruption, en étroite coopération avec le groupe d'États contre la corruption du Conseil de l'Europe (GRECO).
develop indicators, on the basis of existing systems and common criteria, to measure efforts in the fight against corruption, in particular in the areas of the acquis (public procurement, financial control, etc) and to develop a comprehensive anti-corruption policy, in close cooperation with the Council of Europe Group of States against Corruption (GRECO).

elle codifie un corpus législatif complexe (9 directives et 1 règlement) et l'abondante jurisprudence de la Cour de justice, et constitue un instrument juridique simple et unique relatif au droit fondamental à la liberté de circulation et de séjour, qui sera ainsi plus transparent et plus facile à appliquer; tout en préservant les droits acquis des travailleurs, elle place la liberté de circulation et de séjour sous un régime juridique unique pour toutes les catégories de citoyens de l'Union, dans le contexte de la citoyenneté de l'Union; elle améliore et facilite l'exercice du droit de séjour à plusieurs égards: elle étend les droits au regroupement familial des citoyens de l'Union aux partenaires enregistrés, sous certaines conditions; elle accorde aux membres de la famille un droit de séjour autonome en cas de décès du citoyen de l'Union ou de dissolution du mariage ou du partenariat enregistré; elle réduit les formalités administratives: les citoyens de l'Union ne devront plus obtenir de carte de séjour, mais ils pourront toujours être tenus de se faire enregistrer auprès des autorités compétentes et de prouver qu'ils remplissent les conditions de séjour, c'est-à-dire soit qu'ils exercent une activité salariée ou non salariée soit qu'ils disposent de ressources suffisantes et d'une assurance maladie complète; l'innovation essentielle de ce texte est l'introduction d'un droit de séjour permanent à l'issue d'une période de cinq ans de résidence dans l'État membre d'accueil, qui ne sera plus soumis à aucune des conditions précitées et garantira une égalité de traitement totale des citoyens de l'Union avec les ressortissants nationaux; enfin, la directive renforce la protection des citoyens de l'Union et des membres de leur famille qui ont acquis un droit de séjour permanent contre l'expulsion, et limite la possibilité d'expulser les citoyens de l'Union qui ont résidé dans un État membre au cours des dix années précédentes ou qui sont mineurs aux seuls cas q ...
It codifies a complex corpus of legislation (9 Directives and 1 Regulation) and the extensive case law of the ECJ and provides a single, simple legal instrument on the fundamental right of free movement and residence, which will give this right more transparency and will make it easier to apply, It creates a single legal regime for free movement and residence within the context of citizenship of the Union for all categories of Union citizens while maintaining the acquired rights of workers. It improves and facilitates the exercise of the right of residence in the following ways: It extends family reunification rights of Union citizens to the registered partner under certain conditions. It grants family members an autonomous right of residence in case of death of the Union citizen or the dissolution of marriage or registered partnership. It reduces administrative formalities: Union citizens will no longer be obliged to obtain a residence card but they may still be required to register with the relevant authorities and prove that they comply with residence conditions which are either to exercise an economic activity as worker or self-employed person or to have sufficient resources and a comprehensive sickness insurance. The main innovation of the Directive is the introduction of a right of permanent residence after five years of residence in the host Member State which will not longer be subject to any above condition and will ensure full equal treatment of Union citizens with nationals. The Directive finally increases protection against expulsion of Union citizens and their family members who have acquired a right of permanent residence and limits the possibility of expulsion of Union citizens who have resided in a Member State for the previous ten years or who are minors to cases based on imperative grounds of public

Cet atelier sera consacré, en particulier, au renforcement des institutions chargées de contrôler les transactions financières - et notamment à un éventuel soutien à l'Unité des transactions suspectes de la banque centrale de la Jordanie -, à la stratégie de lutte contre la corruption, à la lutte contre la traite des êtres humains et le trafic des armes à feu, au renforcement de la coopération entre les services répressifs ainsi qu'à la promotion de l'acquis, des normes et des meilleures pratiques de l'UE en matière de lutte contre la criminalité organisée.
This workshop will discuss in particular the strengthening of the institutions involved in the control of financial transactions - including a possible support to the Suspicious Transactions Unit of the Central Bank of Jordan - anti-corruption strategy, combating trafficking in human beings and firearms, increased cooperation of law enforcement agencies, promotion of EU acquis, standards and best practices in the field of combating organised crime.

Le Royaume-Uni participe à la présente décision, conformément à l'article 5 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne et à l'article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen , pour autant que ses mesures développent les dispositions de l'acquis de Schengen afin de lutter contre l'organisation de l'immigration illégale auxquelles le Royaume-Uni participe, et conformément à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, ayant notifié son souhait de participer à l'adoption et à l'application de la présente décision.
The United Kingdom is taking part in this Decision, in accordance with Article 5 of the Protocol integrating the Schengen acquis into the framework of the European Union annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty establishing the European Community and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis , to the extent that its measures develop provisions of the Schengen acquis against the organisation of illegal immigration in which the United Kingdom participates, and the Protocol on the position of the United Kingdom and Ireland annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty establishing the European Community, having notified under Article 3 thereof its wish to take part in the adoption and application of this Decision.

L'Irlande participe à la présente décision, conformément à l'article 5 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne et à l'article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen , pour autant que ses mesures développent les dispositions de l'acquis de Schengen afin de lutter contre l'organisation de l'immigration illégale auxquelles l'Irlande participe.
Ireland is taking part in this Decision, in accordance with Article 5 of the Protocol integrating the Schengen acquis into the framework of the European Union annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty establishing the European Community and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning the request of Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis , to the extent that its measures develop provisions of the Schengen acquis against the organisation of illegal immigration in which Ireland participates.

Le Royaume-Uni a aussitôt introduit une demande de participer à une partie des dispositions de l'acquis de Schengen, en particulier dans les domaines de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, de la lutte contre les stupéfiants, ainsi que du Système d'Information Schengen.
The United Kingdom immediately requested to take part in certain provisions of the Schengen acquis relating to police and judicial cooperation in criminal matters, to narcotic drugs, and to the Schengen Information System.

La Commission européenne a adopté un avis positif sur la demande du Royaume-Uni de participer à certaines parties de l'acquis de Schengen relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale, à la lutte contre les stupéfiants, ainsi qu'au Système d'Information Schengen (SIS).
The European Commission has adopted a favourable opinion on the request by the United Kingdom to take part in certain provisions of the Schengen acquis, relating to police and judicial cooperation in criminal matters, to narcotic drugs, and to the Schengen Information System.

Le chapitre 1 donne un bref aperçu des principaux défis que devront relever les pays candidats au cours du processus de rapprochement environnemental, à savoir: le défi législatif que représente l'alignement de la législation nationale de l'environnement sur l'acquis de l'UE; le défi institutionnel consistant à renforcer et à adapter les structures administratives et institutionnelles afin d'assurer une mise en œuvre adéquate de la législation; les défis spécifiques aux principaux secteurs de l'environnement: qualité de l'air et de l'eau, gestion des déchets, lutte contre la pollution industrielle et sûreté nucléaire; enfin, le défi financier général de l'assimilation de l'acquis.
Chapter 1 gives with a brief survey of the major challenges facing the candidate countries in the environmental approximation process: the legislative challenge of aligning national environmental legislation with the EU acquis. The institutional challenge of strengthening and adapting national administrative and institutional structures to ensure adequate implementation of the legislation. The main sector specific challenges related to air and water quality, waste management, industrial pollution control and nuclear safety. And finally the overall financial challenge of meeting the acquis.