Traduction de «ong égyptiennes indépendantes » (Français → Anglais) :

J. considérant que des organisations de la société civile en Égypte ont de manière répétée manifesté leur vive inquiétude au sujet du dernier projet de loi sur les organisations non gouvernementales (ONG), qui imposerait un contrôle total, sans motivation, sur les groupements de citoyens et les soumettrait à des organes de sécurité et d'administration et qui autoriserait une condamnation très sévère des défenseurs de droits de l'homme; que les ONG se sont vu imposer un délai, plusieurs fois reporté, pour se faire enregistrer selon la loi n 84, qui limite gravement leur indépendance et menace leurs activités, ou encourir des poursuites pénales; qu'un décret présidentiel du 21 septembre 2014, modifiant le code pénal, prévoit de graves sanctions, allant jusqu'à la peine capitale, contre les responsables d'ONG percevant un financement étranger au motif, vaguement défini, de "nuire à l'intérêt national"; que les principales ONG égyptiennes de défense des droits de l'homme déclarent que l'actuel climat de répression a atteint des niveaux sans précédent, même sous le régime autoritaire de Moubarak; que les médias à la solde du gouvernement ont lancé une campagne de dénigrement inouïe contre les ONG égyptiennes indépendantes de défense des droits de l'homme;
J. whereas Egyptian civil society organizations have repeatedly expressed their deep concern about the draft NGO law, which would impose complete and unjustified control over civic groups and subordinate them to security and administrative bodies and allow for very harsh sentencing of human rights defenders; whereas civil society organizations have been given a repeatedly postponed deadline to register under law No 84, which places severe restrictions on the independence and activities of NGOs, or face criminal charges; whereas a presidential decree of 21 September 2014 amending the penal code places severe consequences, including life sentences, on NGOs receiving foreign funding for the vaguely formulated purpose of ‘harming the national interest’; whereas Egypt’s leading human rights NGOs have stated that the current repressive environment has reached levels unseen even under Mubarak’s authoritarian regime; whereas Government-sponsored media have launched an unprecedented smear campaign against Egypt’s independent human rights NGOs;

13. appelle de ses vœux une réforme de la sécurité en Égypte et engage à accorder une attention plus soutenue au thème de la liberté de religion et à la situation des minorités religieuses dans le cadre des accords et de la coopération avec des pays tiers et dans le contexte de l'élaboration des rapports sur les droits de l'homme, et invite à définir des actions concrètes et immédiates destinées à soutenir le travail des ONG et des militants des droits de l'homme, dans le respect des orientations de l'Union européenne concernant les défenseurs des droits de l'homme, ainsi qu'à adopter une stratégie de l'Union européenne en matière de droits de l'homme sur l'Égypte, qui serait fondée sur la consultation d'ONG égyptiennes indépendantes;
13. Calls for the reform of security in Egypt and to pay increased attention to the subject of the freedom of religion and to the situation of religious minorities in the agreements and cooperation with third countries as well as in human rights reports and identify concrete and immediate steps to support the work of NGOs and human rights defenders in line with its EU guidelines on human rights defenders and to adopt an EU Human Rights strategy on Egypt based on consultation with independent Egyptian NGOs;

5. dénonce vivement la décision de justice prise le 4 juin 2013 par la cour pénale du Caire, qui a condamné 43 membres d'ONG égyptiennes et étrangères à la détention, de fermer les sections locales des 5 ONG étrangères concernées et de confisquer leurs biens; estime que ce jugement à connotation politique, qui érige en délit le travail légitime d'organisations étrangères en Égypte, constitue une attaque inacceptable contre la liberté d'expression et d'association dans le pays et un coup grave porté contre les efforts de la communauté internationale et de l'Union européenne pour soutenir l'Égypte dans sa transition politique; demande instamment aux autorités égyptiennes de mettre fin sans délai à toutes les formes de harcèlement et d'intimidation que subissent les ONG indépendantes dans le pays et, en particulier, d'abandonner toutes les poursuites pénales à l'encontre de travailleurs de ces ONG;
5. Strongly denounces the judicial decision of 4 June 2013 by the Cairo Criminal Court to sentence 43 Egyptian and foreign NGO workers to jail, to close the local branches of the five foreign NGOs concerned and to confiscate their assets; considers that this politically motivated sentence, which criminalises the legitimate work of foreign organisations in Egypt, is an unacceptable attack on freedom of association and expression and constitutes a serious blow to international and EU efforts to support Egypt in its political transition; urges the Egyptian authorities to put an immediate end to all the forms of harassment and intimidation to which independent NGOs are subjected in the country and, especially, to drop all criminal charges against NGO workers;

6. exprime la profonde préoccupation que lui inspire le nouveau projet de loi sur les ONG présenté par le président Morsi au conseil de la Choura, le 29 mai 2013, car l'adoption de cette loi, dans sa forme actuelle, serait un pas de plus vers le contrôle accru du gouvernement et la répression des ONG internationales et nationales en Égypte; exhorte le gouvernement égyptien à soutenir l'émergence d'une société civile indépendante, libre et dynamique dans le pays, ce qui est essentiel pour une démocratie solide et durable, et à proposer un nouveau projet de loi sur les ONG, qui devrait être élaboré en étroite collaboration avec les acteurs de la société civile égyptienne, respecter pleinement les obligations et engagements internationaux du pays, et se conformer aux normes internationales; estime que cette nouvelle loi devrait être adoptée par le nouveau parlement, qui devrait être élu démocratiquement lors d'élections libres et équitables;
6. Expresses its deep concern about the new draft law on NGOs sent by President Morsi to the Shoura Council on 29 May 2013, as the adoption of this law, in its current shape, would be another step towards increased government control and repression of international and domestic NGOs in Egypt; urges the Egyptian government to support the emergence of an independent, free and vivid civil society in the country, which is essential to deep and sustainable democracy, and to propose a new draft law on NGOs, to be elaborated in full cooperation with Egyptian civil society actors, which fully complies with the country’s international commitments and obligations, and follows international standards; is of the opinion that such a new law should be adopted by the new parliament to be elected democratically in free and fair elections;

12. invite les autorités égyptiennes à remettre à plus tard l'adoption du projet de loi actuel sur les ONG qui autoriserait les autorités de l'État à exercer un contrôle abusif et discrétionnaire sur l'établissement, la création, les activités et le fonctionnement interne des ONG et menacerait ainsi gravement l'existence future d'une société civile indépendante en Égypte, et à revoir le projet de loi à la lumière des dernières recommandations de la commission de Venise de manière à l'aligner sur les normes internationales;
12. Calls on the Egyptian authorities to postpone adoption of the current draft NGO law that would allow excessive and discretionary control by state authorities over the establishment, funding, operations and internal functioning of NGOs and would therefore seriously threaten the continued existence of an independent civil society in Egypt, and to review the draft law in light of the remaining recommendations of the Venice Commission so as to bring it into line with international standards;