Traduction de «omissions éventuelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infraction d'omission improprement dite | infraction de commission par omission | infraction d'omission impropre | délit d'omission improprement dit | délit de commission par omission
offence of omission causing a result | non-genuine omission | pseudo-omission

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

( of party ) omission de joindre | défaut de jonction | omission de joindre | omission de mettre (une partie) en cause
non-joinder

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

passif éventuel [ élément de passif éventuel | dette éventuelle | responsabilité éventuelle ]
contingent liability

client éventuel | cliente éventuelle | assuré éventuel | assurée éventuelle | prospect | prospecte
prospect

défaut d'informer [ défaut d'information | omission d'informer | omission de fournir l'information | manquement à l'obligation d'information | manquement au devoir d'information | omission de renseigner ]
failure to inform [ failure to provide with information ]

acte de négligence par omission [ négligence par omission | négligence d'omission ]
negligence by omission [ negligent act of omission ]

infraction d'omission proprement dite | infraction d'omission propre | délit d'omission proprement dit
offence of mere omission | genuine omission

infraction d'omission | infraction par omission | délit d'omission
omission offence | offence of omission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous nous excusons des erreurs et omissions éventuelles que vous trouverez dans le rapport.
We apologize for any errors and omissions you may find in the report.

– l'invitait à entamer une enquête sur les conflits d'intérêts potentiels entre ses principaux scientifiques, les membres du conseil de direction et les membres des groupes scientifiques, de sorte que les omissions éventuelles dans les déclarations d'intérêts puissent être détectées et suivies de mesures prises en temps utile;
- invited the Authority to initiate a survey on the potential conflicts of interest of its leading scientists, its Management Board and its panel members, so that possible omissions in the declarations of interest can be detected and followed by action in a timely manner,

-Réitère sa demande à l'adresse de l'autorité de prendre les mesures appropriées en cas de conflits d'intérêts potentiels, et l'invite à entamer une enquête sur les conflits d'intérêts potentiels entre ses principaux scientifiques, les membres du conseil de direction et les membres des groupes scientifiques, de sorte que les omissions éventuelles dans les déclarations d'intérêts puissent être détectées et suivies de mesures prises en temps utile
-Reiterates its demand for the Authority to take appropriate measures in cases of conflicts of interest, invites the Authority to initiate a survey of the potential conflicts of interest of its leading scientists, board, panel members, so that possible omissions in the declarations of interest can be detected followed by action in a timely manner

-Réitère sa demande à l'adresse de l'autorité de prendre les mesures appropriées en cas de conflits d'intérêts, et l'invite à entamer une enquête sur les conflits d'intérêts potentiels entre ses principaux scientifiques, les membres du conseil de direction et les membres des groupes scientifiques, de sorte que les omissions éventuelles dans les déclarations d'intérêts puissent être détectées et suivies de mesures prises en temps utile.
-Reiterates its demand for the Authority to take appropriate measures in cases of conflicts of interest, invites the Authority to initiate a survey of the potential conflicts of interest of its leading scientists, board, panel members, so that possible omissions in the declarations of interest can be detected followed by action in a timely manner

invitait l'Autorité à entamer une enquête sur les conflits d'intérêts potentiels entre ses principaux scientifiques, les membres de son conseil d'administration et les membres des groupes scientifiques, de sorte que les omissions éventuelles dans les déclarations d'intérêts puissent être détectées et suivies de mesures prises en temps utile;
invited the Authority to initiate a survey on the potential conflicts of interest of its leading scientists, its Management Board and its panel members, so that possible omissions in the declarations of interest can be detected and followed by action in a timely manner,

(3) Quiconque, dans l’exécution d’une fonction ou d’une obligation imposée par la présente loi ou en vertu de celle-ci, fait sciemment ou en des circonstances qui justifient l’imputation d’une faute lourde, un faux énoncé ou une omission dans une déclaration, une formule, un certificat, un relevé ou une réponse, appelés au présent article une « déclaration », prévus à l’égard d’une année d’imposition par la présente loi, ou participe, consent ou acquiesce à ce faux énoncé ou à cette omission, encourt une pénalité de vingt-cinq pour cent de l’excédent éventuel :
(3) Every person who, knowingly or under circumstances amounting to gross negligence in the carrying out of any duty or obligation imposed by or under this Act, makes or participates in, assents to or acquiesces in the making of, a false statement or an omission in a return, form, certificate, statement or an answer, in this section referred to as a " return" , filed or made in respect of a taxation year as required by or under this Act is liable to a penalty of twenty-five per cent of the amount, if any, by which

(2.3) Toute personne qui, sciemment ou dans des circonstances équivalant à faute lourde, fait un faux énoncé ou une omission dans un formulaire prescrit à présenter aux termes des paragraphes 66(12.691) ou (12.701), ou qui participe, consent ou acquiesce à ce faux énoncé ou à cette omission est passible d’une pénalité correspondant à 25 % de l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b):
(2.3) Every person who, knowingly or under circumstances amounting to gross negligence, makes or participates in, assents to or acquiesces in the making of, a false statement or omission in a prescribed form required to be filed under subsection 66(12.691) or 66(12.701) is liable to a penalty of 25% of the amount, if any, by which

(2.2) Toute personne qui, sciemment ou dans des circonstances équivalant à faute lourde, fait un faux énoncé ou une omission dans une renonciation qui devait prendre effet à une date donnée et qui est censée avoir été effectuée en vertu de l’un des paragraphes 66(10) à (10.3), (12.6), (12.601) et (12.62), autrement que par l’effet du paragraphe 66(12.66), ou participe, consent ou acquiesce à ce faux énoncé ou à cette omission, est passible d’une pénalité correspondant à 25 % de l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b):
(2.2) Every person who, knowingly or under circumstances amounting to gross negligence, has made or has participated in, assented to or acquiesced in the making of, a false statement or omission in a renunciation that was to have been effective as of a particular date and that is purported to have been made under any of subsections 66(10) to 66(10.3), 66(12.6), 66(12.601) and 66(12.62), otherwise than because of the application of subsection 66(12.66), is liable to a penalty of 25% of the amount, if any, by which

15. demande à nouveau à l'Autorité de prendre des mesures appropriées en cas de conflit d'intérêts; l'invite à entamer une enquête sur les conflits d'intérêts potentiels entre ses principaux scientifiques, les membres du conseil de direction et les membres des groupes scientifiques, de sorte que les omissions éventuelles dans les déclarations d'intérêts puissent être détectées et suivies de mesures prises en temps utile;
15. Reiterates its demand on the Authority to take appropriate measures in case of conflicts of interest; invites the Authority to initiate a survey on potential conflicts of interest of its leading scientists, board and panel members, so that possible omissions in the declarations of interest can be detected and followed by action in a timely manner;