Vertaling van "omissions qu’ils trouvent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infraction d'omission improprement dite | infraction de commission par omission | infraction d'omission impropre | délit d'omission improprement dit | délit de commission par omission
offence of omission causing a result | non-genuine omission | pseudo-omission

( of party ) omission de joindre | défaut de jonction | omission de joindre | omission de mettre (une partie) en cause
non-joinder

acte de négligence par omission [ négligence par omission | négligence d'omission ]
negligence by omission [ negligent act of omission ]

défaut d'informer [ défaut d'information | omission d'informer | omission de fournir l'information | manquement à l'obligation d'information | manquement au devoir d'information | omission de renseigner ]
failure to inform [ failure to provide with information ]

infraction d'omission proprement dite | infraction d'omission propre | délit d'omission proprement dit
offence of mere omission | genuine omission

infraction d'omission | infraction par omission | délit d'omission
omission offence | offence of omission

Définition: Impossibilité de contrôler suffisamment l'éjaculation pour que les deux partenaires trouvent du plaisir dans les rapports sexuels.
Definition: The inability to control ejaculation sufficiently for both partners to enjoy sexual interaction.

sauf erreurs et omissions | sauf erreurs ou omissions | SEO [Abbr.]
errors and omissions excepted | E. & O.E. [Abbr.] | EOE [Abbr.]

délit par omission | infraction par omission
crime of omission

Ordonnance autorisant le commissaire à transférer à la cité de Whitehorse les rues et ruelles qui se trouvent sur le territoire de la municipalité de Whitehorse [ Ordonnance sur les rues de Whitehorse ]
An Ordinance to Enable the Commissioner to Transfer All Streets and Lanes in the City of Whitehouse to the City of Whitehorse [ Whitehorse Streets and Lanes Ordinance ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

133 (1) Les administrateurs et les dirigeants d’une société d’État avisent immédiatement le vérificateur et, le cas échéant, le comité de vérification de la société des erreurs ou omissions qu’ils trouvent dans un état financier sur lequel le vérificateur ou un de ses prédécesseurs a fait un rapport ou dans un rapport établi par l’un de ceux-ci en conformité avec l’article 132.
133 (1) A director or officer of a Crown corporation shall forthwith notify the auditor and the audit committee of the corporation, if any, of any error or omission of which the director or officer becomes aware in a financial statement that the auditor or a former auditor has reported on or in a report prepared by the auditor or a former auditor pursuant to section 132.

41 (1) Les administrateurs et les dirigeants de l’Office informent immédiatement le vérificateur et le comité de vérification de l’Office des erreurs ou omissions qu’ils trouvent dans un état financier sur lequel le vérificateur ou un de ses prédécesseurs a fait un rapport ou dans un rapport établi par l’un de ceux-ci en conformité avec l’article 40.
41 (1) A director or officer of the Board shall without delay notify the Board’s auditor and the audit committee of any error or omission of which the director or officer becomes aware in a financial statement that the auditor or a former auditor has reported on or in a report prepared by the auditor or a former auditor under section 40.

Ne craignez-vous pas, à ce moment-là, que certains compromis ou certaines omissions, volontaires ou involontaires, puissent être perpétrés et que, finalement, des gens s'en trouvent frustrés?
Aren't you afraid that certain compromises or omissions, be they voluntary or involuntary, could occur, and that finally people get frustrated with this?

J’aimerais utiliser les minutes qui me sont accordées pour mettre en relief quelques-uns des points et des principales omissions qui se trouvent dans ce rapport.
With the few minutes at my disposal, I'd like to highlight some key points and some key omissions in this report.

J. considérant que le règlement (CE) nº 2006/2004 définit une "infraction intracommunautaire" comme "tout acte ou toute omission contraire aux lois protégeant les intérêts des consommateurs, . qui porte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs résidant dans un ou plusieurs États membres autres que celui où l'acte ou l'omission en question a son origine ou a eu lieu, ou sur le territoire duquel le vendeur ou le fournisseur responsable est établi, ou dans lequel se trouvent des preuves ou des actifs en rapport avec l'acte ou l'omission"; considérant toutefois que cette directive ne s'applique pas aux pratiques trompeuses entre les entreprises et que, dans ces conditions, il n'est pas possible, dans sa version actuelle, de l'invoquer pour aider les pétitionnaires,
J. whereas Regulation (EC) No 2006/2004 defines "intra-Community infringement" as "any act or omission contrary to the laws that protect consumers' interests . that harms, or is likely to harm, the collective interests of consumers residing in a Member State or Member States other than the Member State where the act or omission originated or took place; or where the responsible seller or supplier is established; or where evidence or assets pertaining to the act or omission are to be found"; whereas, however, that Directive does not apply to business-to-business misleading practices and therefore, in its current form, cannot be relied upon either to help the petitioners,

J. considérant que le règlement (CE) nº 2006/2004 voit une "infraction intracommunautaire" dans "tout acte ou toute omission contraire aux lois protégeant les intérêts des consommateurs . qui porte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs résidant dans un ou plusieurs États membres autres que celui où l'acte ou l'omission en question a son origine ou a eu lieu, ou sur le territoire duquel le vendeur ou le fournisseur responsable est établi, ou dans lequel se trouvent des preuves ou des actifs en rapport avec l'acte ou l'omission", sachant toutefois que cette directive ne s'applique pas aux pratiques trompeuses entre les entreprises et que, dans ces conditions, il n'est pas possible, dans sa version actuelle, de l'invoquer pour aider les pétitionnaires,
J. whereas Regulation (EC) No 2006/2004 defines “intra-Community infringement” as “any act or omission contrary to the laws that protect consumers’ interests . that harms, or is likely to harm, the collective interests of consumers residing in a Member State or Member States other than the Member State where the act or omission originated or took place; or where the responsible seller or supplier is established; or where evidence or assets pertaining to the act or omission are to be found”; whereas, however, that Directive does not apply to business-to-business misleading practices and therefore, in its current form, cannot be relied upon either to help the petitioners,

«infraction intracommunautaire», tout acte ou toute omission contraire aux lois protégeant les intérêts des consommateurs, telles qu'elles sont définies au point a), qui porte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs résidant dans un ou plusieurs États membres autres que celui où l'acte ou l'omission en question a son origine ou a eu lieu, ou sur le territoire duquel le vendeur ou le fournisseur responsable est établi, ou dans lequel se trouvent des preuves ou des actifs en rapport avec l'acte ou l'omission.
‘intra-Community infringement’ means any act or omission contrary to the laws that protect consumers' interests, as defined in (a), that harms, or is likely to harm, the collective interests of consumers residing in a Member State or Member States other than the Member State where the act or omission originated or took place; or where the responsible seller or supplier is established; or where evidence or assets pertaining to the act or omission are to be found.

"infraction intracommunautaire", tout acte ou toute omission contraire aux lois protégeant les intérêts des consommateurs, telles qu'elles sont définies au point a), qui porte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs résidant dans un ou plusieurs États membres autres que celui où l'acte ou l'omission en question a pris forme ou a eu lieu, ou sur le territoire duquel le vendeur ou le fournisseur responsable est établi, ou dans lequel se trouvent des preuves ou des actifs en rapport avec l'acte ;
"intra-Community infringement" means any act or omission contrary to the laws that protect consumers" interests, as defined in point (a), that harms, or is likely to harm, the collective interests of consumers residing in a Member State or Member States other than the Member State where the act originated or took place; or where the responsible seller or supplier is established; or where evidence or assets pertaining to the act are to be found .

De plus, puisque les diverses infractions de terrorisme mentionnées à la partie II. 1 du Code incorporent par renvoi soit la définition d’« activité terroriste » ou celle de « groupe terroriste 16 » qui se trouvent au paragraphe 83.01(1) du Code, les modifications apportées au paragraphe 7(2) élargissent légèrement la nature des actions ou omissions qui constituent des infractions de terrorisme aux termes du Code.
Furthermore, since the various terrorism offences found at Part II. 1 of the Code all incorporate either the definition “terrorist activity” or “terrorist group” 16 found at section 83.01(1) of the Code by reference, changes to section 7(2) of the Code also slightly extend the nature of the acts or omissions that constitute terrorism offences under the Code.