Traduction de «omissions au contrôle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infraction d'omission improprement dite | infraction de commission par omission | infraction d'omission impropre | délit d'omission improprement dit | délit de commission par omission
offence of omission causing a result | non-genuine omission | pseudo-omission

( of party ) omission de joindre | défaut de jonction | omission de joindre | omission de mettre (une partie) en cause
non-joinder

défaut d'informer [ défaut d'information | omission d'informer | omission de fournir l'information | manquement à l'obligation d'information | manquement au devoir d'information | omission de renseigner ]
failure to inform [ failure to provide with information ]

acte de négligence par omission [ négligence par omission | négligence d'omission ]
negligence by omission [ negligent act of omission ]

infraction d'omission proprement dite | infraction d'omission propre | délit d'omission proprement dit
offence of mere omission | genuine omission

infraction d'omission | infraction par omission | délit d'omission
omission offence | offence of omission

délit par omission | infraction par omission
crime of omission

sauf erreurs et omissions | sauf erreurs ou omissions | SEO [Abbr.]
errors and omissions excepted | E. & O.E. [Abbr.] | EOE [Abbr.]

omission de remplir une obligation prévue par la loi [ omission de se conformer à une exigence légale ]
failure to comply with a statutory requirement

négligence criminelle [ délit par omission | négligence coupable ]
criminal negligence [ crime of omission | culpable negligence ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. demande, à l'occasion du 10 anniversaire du Conseil des droits de l'homme, que soient évalués son incidence et ses résultats par rapport à son mandat; demande également qu'une plus grande attention soit accordée à la mise en œuvre de ses résolutions et de ses autres décisions; se dit inquiet des pratiques d'États membres auteurs de violations des droits de l'homme qui rédigent leurs propres résolutions, car ils le font souvent dans l'intention non de remédier au problème, mais plutôt de soustraire leurs agissements et leurs omissions au contrôle international; insiste sur la nécessité de traiter les problèmes dans chaque pays en fonction de la situation locale et sans distinction; souligne qu'il importe d'associer la société civile aux travaux du Conseil sous tous leurs aspects et d'encourager une action concertée pour prévenir les représailles ou y répondre;
7. Calls, on the occasion of the 10th anniversary of the HRC, for an assessment of the Council’s impact, and the extent to which it is fulfilling its mandate and the need for greater attention to be paid to the implementation of its resolutions and other decisions; expresses concern at the practice of states responsible for human rights violations drafting their own resolutions, noting that they often do so not with the intention of actually addressing the situation, but with the aim of shielding their own acts and omissions from international scrutiny; highlights the need to address all country situations on their merits without selectivity; emphasises the importance of integrating civil society participation in all aspects of the Council’s work, and fostering concerted action to prevent and address reprisals;

2. Les actes et omissions administratifs n’incluent pas les mesures prises ou les omissions, par une institution ou un organe communautaire en sa qualité d’organisme de contrôle administratif, notamment au titre:
2. Administrative acts and administrative omissions shall not include measures taken or omissions by a Community institution or body in its capacity as an administrative review body, such as under:

8. constate les lacunes du contrôle et les omissions relevées par la Cour des comptes lors du contrôle de l'inventaire; demande instamment à l'Agence de remédier à ces problèmes sans tarder;
8. Notes the weaknesses in checking and the omissions found by the Court of Auditors in its audit of the inventory; urges the Agency to rectify these shortcomings without delay;

8. constate les lacunes du contrôle et les omissions relevées par la Cour des comptes lors du contrôle de l'inventaire; demande instamment à l'Agence de remédier à ces problèmes sans retard;
8. Notes the weaknesses in checking and omissions found by the Court of Auditors in its audit of the inventory; urges the Agency to rectify these shortcomings without delay;

2. Les actes et omissions administratifs n'incluent pas les mesures prises ou les omissions, par une institution ou un organe communautaire en sa qualité d'organisme de contrôle administratif, notamment au titre:
2. Administrative acts and administrative omissions shall not include measures taken or omissions by a Community institution or body in its capacity as an administrative review body, such as under:

La personne morale est également responsable des infractions par omission commises par des personnes physiques, c’est à dire l’absence de surveillance ou de contrôle.
The legal person is also responsible for offences committed by a natural person through oversight, specifically through a lack of supervision or control.

Toutefois, étant donné que les décisions ou les absences de décision de l'Autorité agissant conformément au présent règlement pourraient avoir des effets juridiques directs pour les demandeurs, il convient de prévoir la possibilité d'un contrôle administratif de ces actes ou omissions.
However, as specific acts or omissions on the part of the Authority under this Regulation could produce direct legal effects on applicants, it is appropriate to provide for the possibility of an administrative review of such acts or omissions.

La multiplicité des administrations compétentes est facteur à la fois de complexité des démarches, de ralentissement du flux du trafic, et d'erreurs ou d'omissions, notamment en matière de contrôles de sûreté.
The multiplicity of competent administrations makes for complex procedures, the slowing-down of traffic flows and errors or emissions, in particular with regard to security checks.

Ces actions comprennent le fait de contester la décision d'une autorité publique devant un tribunal ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi (droit de contrôle administratif et juridictionnel), de demander des solutions appropriées et efficaces, y compris des injonctions, et de contester les actes ou les omissions de particuliers ou d'autorités publiques allant à l'encontre des dispositions du droit national de l'environnement [20].
These actions include: to challenge a decision of a public authority before a court of law or another independent and impartial body established by law (the right of administrative and judicial review), to ask for adequate and effective remedies, including injunctions, and to challenge acts and omissions by private persons and public authorities which contravene environmental law [20].