Traduction de «omission ne devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infraction d'omission improprement dite | infraction de commission par omission | infraction d'omission impropre | délit d'omission improprement dit | délit de commission par omission
offence of omission causing a result | non-genuine omission | pseudo-omission

( of party ) omission de joindre | défaut de jonction | omission de joindre | omission de mettre (une partie) en cause
non-joinder

défaut d'informer [ défaut d'information | omission d'informer | omission de fournir l'information | manquement à l'obligation d'information | manquement au devoir d'information | omission de renseigner ]
failure to inform [ failure to provide with information ]

acte de négligence par omission [ négligence par omission | négligence d'omission ]
negligence by omission [ negligent act of omission ]

infraction d'omission proprement dite | infraction d'omission propre | délit d'omission proprement dit
offence of mere omission | genuine omission

infraction d'omission | infraction par omission | délit d'omission
omission offence | offence of omission

délit par omission | infraction par omission
crime of omission

sauf erreurs et omissions | sauf erreurs ou omissions | SEO [Abbr.]
errors and omissions excepted | E. & O.E. [Abbr.] | EOE [Abbr.]

omission de remplir une obligation prévue par la loi [ omission de se conformer à une exigence légale ]
failure to comply with a statutory requirement

négligence criminelle [ délit par omission | négligence coupable ]
criminal negligence [ crime of omission | culpable negligence ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. demande instamment à la Commission de veiller à ce que la stratégie interne susmentionnée s'accompagne d'un nouveau mécanisme clair et détaillé qui s'appuie solidement sur le droit international et de l'Union et qui fasse siennes toutes les valeurs protégées par l'article 2 du traité UE, afin d'assurer la cohérence avec le cadre stratégique en matière de droits de l'homme et de démocratie qui est déjà appliqué dans les relations extérieures de l'Union et de rendre les institutions européennes et les États membres responsables de leurs actions et de leurs omissions en ce qui concerne les droits fondamentaux; estime qu'un tel mécanisme devrait permettre de contrôler le respect des droits fondamentaux par tous les États membres et d'engager un dialogue systématique et institutionnalisé en cas de violation des droits fondamentaux par un ou plusieurs États membres; estime que pour faire pleinement usage des dispositions des traités, la Commission devrait:
10. Urges the Commission to ensure that the abovementioned internal strategy is accompanied by a clear and detailed new mechanism, soundly based on international and European law and embracing all the values protected by Article 2 TEU, in order to ensure coherence with the Strategic Framework on Human Rights and Democracy already applied in EU external relations and render the European institutions and Member States accountable for their actions and omissions with regard to fundamental rights; believes that this mechanism should enable the monitoring of the compliance of all EU Member States with regard to fundamental rights and provide for a systematic and institutionalised dialogue in case of breach of fundamental rights by one or several Member States; considers that in order to make full use of the Treaties' provisions the Commission should:

Il s'agit d'une omission qui devrait être corrigée dans la législation.
It is an omission that should be addressed in legislation.

8. constate avec une vive inquiétude que le rôle joué par le CAI dans la procédure d'analyse d'impact n'est pas non plus défini assez clairement dans le projet de lignes directrices révisées; demande instamment à la Commission de remédier à cette omission et de définir avec plus de précision les procédures dans lesquelles intervient le CAI dans une nouvelle version de son projet de lignes directrices révisées faisant suite aux demandes du Parlement et que toutes les initiatives donnant lieu à une analyse d'impact soient soumises à l'avis favorable du CAI; estime que le collège des commissaires ne devrait pas examiner les initiatives législatives ou non législatives dont l'analyse d'impact n'a pas été validée par le CAI;
8. Expresses serious concern at the fact that the role of the IAB in the impact assessment process is not more clearly defined in the draft revised guidelines; strongly insists that the Commission reconsider this omission and set out procedures relating to the IAB more clearly in a new set of draft revised guidelines when responding to Parliament and that any initiative which requires an IA should be subject to a positive opinion from the IAB; considers that the College of Commissioners should not examine any legislative or non-legislative initiative which would not have an IA positively cleared by the IAB;

En voyant ces flagrantes omissions — j'espère que ce sont des omissions de la part du gouvernement conservateur — et en regardant cette façon de faire, on constate malheureusement son échec en matière de sécurité publique et transfrontalière alors qu'on devrait carrément s'attaquer à ce problème.
Sadly, it is clear from these glaring omissions—and I hope these are omissions by the Conservative government—and this approach that the government has failed to deliver on public safety and cross-border security issues. But these problems need to be addressed.

Étant donné l'expérience du commissaire, peut-il nous dire si c'est une omission qui devrait être corrigée.
With the experience the commissioner has had, I'm asking if that is an oversight that should be corrected.

Cette importante omission devrait être corrigée au comité; autrement, la nouvelle Loi sur la radiodiffusion présentera une incongruité, à savoir que les comités ne pourront pas exercer tous les pouvoirs et toutes les fonctions du Conseil.
This substantive omission should be addressed in committee, otherwise there will exist an incongruity in the amended Broadcasting Act — that is, the panel may exercise all the powers and may perform all the duties of the commission.

La Commission devrait dédommager le plaignant pour les dommages matériels directement occasionnés par la faute des services de la Commission, c'est à dire par l'omission d'effectuer un examen détaillé des qualifications du plaignant pour les postes qui se sont trouvés vacants après l'expiration de son congé pour convenance personnelle.
The Commission should compensate the complainant for the material damage he directly suffered as a result of the Commission's service related fault which is the failure to undertake a detailed examination of the complainant's qualifications for the posts which were vacant after the expiry of his leave on personal grounds.

La motion devrait se lire comme suit: Qu'on modifie le projet de loi C-61, à l'article 4, par l'adjonction, après la ligne 23, à la page 2, de ce qui suit: «b) prescrire les critères permettant de déterminer si un acte ou une omission doit être désigné comme violation ou infraction».
The motion should read: That Bill C-61, in clause 4, be amended by adding after line 23, on page 2, the following: ``(b) prescribing criteria for determining whether an act or omission shall be proceeded with as a violation or as an offence''.