Traduction de «omission intentionnelle pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte ou omission intentionnel
intentional act or omission

omission intentionnelle de faits
intentional omission of events

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

infraction d'omission improprement dite | infraction de commission par omission | infraction d'omission impropre | délit d'omission improprement dit | délit de commission par omission
offence of omission causing a result | non-genuine omission | pseudo-omission

( of party ) omission de joindre | défaut de jonction | omission de joindre | omission de mettre (une partie) en cause
non-joinder

infraction intentionnelle | délit intentionnel | infraction commise intentionnellement
offence committed intentionally | intentional offence

délit intentionnel des voies de fait [ délit intentionnel des coups et blessures | délit intentionnel d'acte de violence ]
intentional tort of battery

but sur balles intentionnel [ BBI | passe gratuite intentionnelle | base-sur-balles intentionnelle | base automatique volontaire ]
intentional base on balls [ IBB | intentional walk | intentional pass ]

divulgation intentionnelle d'informations | divulgation intentionnelle | divulgation intentionnelle de données
deliberate disclosure | intentional disclosure

infraction d'omission | infraction par omission | délit d'omission
omission offence | offence of omission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(iii) elle a été prise sans souci de la vérité, par la fraude ou au moyen de fausses déclarations intentionnelles ou l’omission intentionnelle de déclarer des faits essentiels.
(iii) the decision or order was made as a result of reckless disregard for the truth, fraud, intentional misrepresentation of material facts or intentional omission to state material facts.

(iii) elle a été prise sans souci de la vérité, par la fraude ou au moyen de fausses déclarations intentionnelles ou l’omission intentionnelle de déclarer des faits essentiels,
(iii) the decision or order was made as a result of reckless disregard for the truth, fraud, intentional misrepresentation of material facts or intentional omission to state material facts,

Le droit pénal de l'Union européenne devrait s'entendre comme une mesure extrême et ne couvrir en principe que les actes ou omissions intentionnels.
EU criminal law should be intended as an extrema ratio and in principle cover only intentional acts or omissions.

4. Le CRU indemnise l'autorité nationale de résolution pour les dommages qu'un tribunal national lui a ordonné de payer ou qu'elle a, en accord avec le CRU, entrepris de payer en vertu d'un règlement à l'amiable et qui sont la conséquence d'un acte ou d'une omission commis par cette autorité nationale de résolution lors d'une procédure de résolution en vertu du présent règlement Cette obligation ne s'applique pas lorsque cet acte ou cette omission constituait une infraction au présent règlement, à une autre disposition du droit de l'Union, à une décision du Conseil ou de la Commission ou à une décision du CRU, commise de manière intentionnelle ou par erreur grave et manifeste d'appréciation.
4. The Board shall compensate a national resolution authority for the damages which it has been ordered to pay by a national court, or which it has, in agreement with the Board, undertaken to pay pursuant to an amicable settlement, which are the consequences of an act or omission committed by that national resolution authority in the course of any resolution under this Regulation. This obligation shall not apply where that act or omission constituted an infringement of this Regulation, of another provision of Union law, of a decision of the Council, the Commission or of a decision of the Board, committed intentionally or with manifest and serious error of judgement.

4. Le CRU indemnise l'autorité nationale de résolution d'un État membre participant pour les dommages auxquels elle a été condamnée par un tribunal national ou qu'elle s'est, en accord avec le CRU, engagée à payer dans le cadre d'un règlement à l'amiable et qui sont la conséquence d'un acte ou d'une omission commis par cette autorité nationale de résolution lors d'une procédure de résolution en vertu du présent règlement, sauf si cet acte ou cette omission constituait une infraction au droit de l'Union, au présent règlement, à une décision de la Commission ou à une décision du CRU, qui était intentionnelle ou résultait d'une erreur grave et manifeste d'appréciation.
4. The Board shall compensate a national resolution authority of a participating Member State for the damages to which it has been condemned by a national court, or which it has, in agreement with the Board, committed to pay in accordance with an amicable settlement, which are the consequences of an act or omission committed by that national resolution authority in the course of any resolution under this Regulation, unless that act or omission constituted a violation of Union law, this Regulation, a Decision of the Commission or a Decision of the Board, intentional or by means of manifest and serious error of judgement.

Le fournisseur de la garantie financière peut également se prévaloir du fait que le préjudice ou le dommage résultent d'un acte ou d'une omission intentionnels du propriétaire du navire.
The provider of the financial guarantee may also rely on the fact that the loss or damage was the result of an act or omission of the ship-owner committed intentionally.

Une autre section spéciale du rapport présente des informations complètes sur les sanctions, y compris les sanctions pénales en cas d'infraction grave aux dispositions du présent règlement, telle qu'une exportation intentionnelle destinée à être utilisée dans un programme de développement ou de fabrication d'armes chimiques, biologiques ou nucléaires ou de missiles capables de porter de telles armes sans l'autorisation requise en vertu du présent règlement, ou encore la falsification ou l'omission d'informations en vue d'obtenir une autorisation qui autrement aurait été refusée.
A further special section of the report shall provide comprehensive evidence on penalties, including criminal penalties for serious infringements of the provisions of this Regulation, such as intentional exports intended for use in a programme for the development or manufacture of chemical, biological, nuclear weapons or of missiles capable of their delivery without the authorisation required under this Regulation, or the falsification or omission of information with a view to obtaining an authorisation that would otherwise have been denied.

Il y a des demandes de pension qui n’ont pas abouti en raison de l’incapacité du gouvernement — dont il est lui-même responsable — à les valider, incapacité causée par l’absence de reconnaissance officielle accordée en temps opportun; l’absence de listes des participants aux essais; l’omission, intentionnelle ou non, de documenter les dossiers médicaux des soldats.
Claims have literally been frustrated by the government's self-inflicted inability to validate those claims, an inability caused by the absence of any timely, official acknowledgement; the absence of lists of test subjects; and the failure, intentional or not, to document the medical files of the soldiers.

D'après ce que j'avais compris, nous avions obtenu l'engagement, dont le Président la Chambre des communes devait être informé, que ce genre d'oubli, par opposition à une omission intentionnelle, devait être évité, et que lorsque des déclarations sont faites au sujet des objets du Parlement du Canada dans des projets de loi qui visent à commémorer ou à désigner une journée particulière, il faut se rappeler qu'il y a deux Chambres du Parlement.
At the time, we exacted, as I understood it, an undertaking, which was to be conveyed to the Speaker of the House of Commons, that this kind of oversight, as opposed to intentional omission, ought not to be made, and that care ought to be taken to ensure that when pronouncements are being made about the objects of the Parliament of Canada in bills which seek to commemorate or designate a particular day, it be remembered that there are two Houses of Parliament.

Mme Carol Skelton: Dans son document de consultation, la commission recommande que le Parlement soit visé par la loi. Cette recommandation s'applique-t-elle également à la Bibliothèque du Parlement ou s'agit-il d'une omission intentionnelle?
Is this recommendation intended to apply to the Library of Parliament, or was it intentionally left out?