Traduction de «omission de tenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

omission par un commerçant de tenir des comptes
trader failing to keep accounts

infraction d'omission improprement dite | infraction de commission par omission | infraction d'omission impropre | délit d'omission improprement dit | délit de commission par omission
offence of omission causing a result | non-genuine omission | pseudo-omission

( of party ) omission de joindre | défaut de jonction | omission de joindre | omission de mettre (une partie) en cause
non-joinder

infraction d'omission proprement dite | infraction d'omission propre | délit d'omission proprement dit
offence of mere omission | genuine omission

infraction d'omission | infraction par omission | délit d'omission
omission offence | offence of omission

acte de négligence par omission [ négligence par omission | négligence d'omission ]
negligence by omission [ negligent act of omission ]

défaut d'informer [ défaut d'information | omission d'informer | omission de fournir l'information | manquement à l'obligation d'information | manquement au devoir d'information | omission de renseigner ]
failure to inform [ failure to provide with information ]

actualiser les évènements locaux | tenir à jour les événements au niveau local | tenir à jour les événements locaux | tenir à jour les manifestations locales
keep up to date with local events | stay tuned with local events | keep up to date on local events | stay abreast with events on the local scene

sauf erreurs et omissions | sauf erreurs ou omissions | SEO [Abbr.]
errors and omissions excepted | E. & O.E. [Abbr.] | EOE [Abbr.]

délit par omission | infraction par omission
crime of omission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) son omission de tenir des livres s’est produite plus de cinq ans avant le jour où il est devenu incapable de payer intégralement ses créanciers.
(b) where his failure to keep books occurred at a time more than five years prior to the day on which he was unable to pay his creditors in full.

Il est cependant nécessaire de modifier les modalités de codification à partir de l’année 2009 pour tenir compte des changements apportés concernant deux variables (domaine dans lequel a été atteint avec succès le niveau le plus élevé dans l’enseignement ou la formation et salaire mensuel de l’emploi principal), adapter les colonnes de transmission en conséquence et corriger certaines omissions et erreurs concernant le filtre pour d’autres variables.
However, it is necessary to amend the coding scheme from 2009 onwards in order to take account of changes in two variables (field of highest level of education or training successfully completed and monthly pay from main job), to adapt the transmission columns accordingly and to correct some filter errors and omissions for other variables.

2. Afin de tenir compte de l’utilité que présente pour les consommateurs la liste des ingrédients de types ou catégories spécifiques de denrées alimentaires, la Commission peut, dans des cas exceptionnels, compléter, le paragraphe 1 du présent article, par voie d’actes délégués, en conformité avec l’article 51, pour autant que l’omission de la liste des ingrédients n’aboutisse pas à une information inadéquate du consommateur final ou des collectivités.
2. In order to take into account the relevance for the consumer of a list of ingredients for specific types or categories of foods, the Commission may, in exceptional cases, by means of delegated acts, in accordance with Article 51, supplement paragraph 1 of this Article, provided that omissions do not result in the final consumer or mass caterers being inadequately informed.

(2) S’il y a omission de tenir une assemblée annuelle requise au paragraphe (1), la cour de la province où est situé le siège de la compagnie peut, sur demande de tout actionnaire de la compagnie, convoquer une assemblée annuelle des actionnaires ou en ordonner la convocation.
(2) Where default is made in holding any annual meeting as provided under subsection (1), the court in the province in which the head office of the company is situated may, on the application of any shareholder of the company, call or direct the calling of an annual meeting of the shareholders.

d) l’exposé final des parties, de leur mandataire ou de leur procureur, sauf si un moyen d’appel met en cause les motifs du jugement, y compris, sans s’y restreindre, le caractère déraisonnable du verdict, l’interprétation erronée de la preuve, le défaut d’appliquer correctement l’arrêt R. c. W (D.) (1991), 63 C.C.C (3d) 397 (C.S.C.), l’omission de tenir compte d’éléments de preuve pertinents et l’insuffisance des motifs donnés.
(d) the closing argument of the parties, their agent(s) or counsel unless a ground of appeal involves the reasons for judgment including, but not limited to grounds alleging an unreasonable verdict, misapprehension of evidence, a failure to properly apply the judgment in R. v. W (D.) (1991), 63 C.C.C (3d) 397 (S.C.C.), a failure to consider relevant evidence and the inadequacy of the reasons given.

(ii) d’autre part, il démontre que son omission de tenir des livres n’était pas destinée à frauder ses créanciers;
(ii) shows that his failure to keep books was not intended to defraud his creditors; or

9. demande à la présidence de l'Union européenne et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de collaborer étroitement avec la CPI et d'user de leur influence politique dans les enceintes internationales pour inciter les pays signataires du statut de Rome de la CPI à tenir leurs engagements, compte tenu de la récurrence de situations où des États parties au statut de Rome sapent le travail de la CPI du fait de leurs actions ou de leurs omissions;
9. Calls on the Presidency of the EU Council and on the Vice-President of the Commission/ High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy to cooperate closely with the ICC and to bring their political influence to bear in international forums to induce the States Parties to the Rome Statute of the ICC to fulfil their obligations, since there are repeated instances of States Parties undermining the ICC’s work through their actions or omissions;

2. Afin de tenir compte de l'utilité que présente pour les consommateurs la liste des ingrédients de types ou catégories spécifiques de denrées alimentaires, la Commission peut, dans des cas exceptionnels, compléter le paragraphe 1 du présent article, par voie d'actes délégués, conformément à l'article 49 et dans le respect des conditions énoncées aux articles 50 et 51, pour autant que l'omission de la liste des ingrédients n'aboutisse pas à une information inadéquate du consommateur final ou des collectivités.
2. In order to take into account the relevance for the consumer of a list of ingredients for specific types or categories of foods, the Commission may, in exceptional cases, by means of delegated acts, in accordance with Article 49 and subject to the conditions laid down in Articles 50 and 51, supplement paragraph 1 of this Article, provided that omissions do not result in the final consumer or mass caterers being inadequately informed.