Traduction de «omission commis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infraction d'omission improprement dite | infraction de commission par omission | infraction d'omission impropre | délit d'omission improprement dit | délit de commission par omission
offence of omission causing a result | non-genuine omission | pseudo-omission

( of party ) omission de joindre | défaut de jonction | omission de joindre | omission de mettre (une partie) en cause
non-joinder

agent du départ | commis | commis au courrier | commis de la poste | personne chargée du courrier
mail clerk

infraction d'omission proprement dite | infraction d'omission propre | délit d'omission proprement dit
offence of mere omission | genuine omission

défaut d'informer [ défaut d'information | omission d'informer | omission de fournir l'information | manquement à l'obligation d'information | manquement au devoir d'information | omission de renseigner ]
failure to inform [ failure to provide with information ]

infraction d'omission | infraction par omission | délit d'omission
omission offence | offence of omission

acte de négligence par omission [ négligence par omission | négligence d'omission ]
negligence by omission [ negligent act of omission ]

sauf erreurs et omissions | sauf erreurs ou omissions | SEO [Abbr.]
errors and omissions excepted | E. & O.E. [Abbr.] | EOE [Abbr.]

commis principal | commise principale | commis principale | premier commis | première commise | première commis | commis supérieur | commise supérieure | commis supérieure | commis senior
senior clerk

Commis de soutien à la gestion des ressources [ Commis SGR | Commis d'administration | Commis A | Commis comptable | Commis C | Technicien des procédures du génie construction | Tech PGC ]
Resource Management Support Clerk [ RMS Clerk | Administrative Clerk | Adm Clk | Finance Clerk | Fin Clk | Construction Engineering Procedures Technician | CEP Tech ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18.3 (1) Tout fait — acte ou omission — commis dans la zone économique exclusive du Canada est réputé commis au Canada dans le cas où il constitue une infraction sous le régime de la présente loi ou dans le cas où il est commis à l’endroit de toute personne exerçant des fonctions ou des pouvoirs au titre de la présente loi ou de toute personne agissant sous sa direction ou son autorité ou par l’une ou l’autre de ces personnes et constituerait, s’il était commis au Canada, une infraction au Code criminel.
18.3 (1) An act or omission that is an offence under this Act — or that is committed by or against a person who is engaged in carrying out duties or functions, or exercising a power, under this Act or a person acting under their direction and control and that would be an offence under the Criminal Code if it were committed in Canada — is deemed to be committed in Canada if it is committed in the exclusive economic zone of Canada.

(2) Tout fait — acte ou omission — commis en tout lieu en mer, exception faite de la mer territoriale et des eaux intérieures d’un État étranger, en cas de poursuite immédiate d’un bâtiment entamée dans les eaux canadiennes ou la zone économique exclusive du Canada, est réputé commis au Canada dans le cas où, d’une part, il constituerait une infraction sous le régime de la présente loi ou du Code criminel s’il était commis au Canada et, d’autre part, s’agissant de l’infraction au Code criminel, il a été commis à l’endroit de toute personne exerçant des fonctions ou des pouvoirs au titre de la présente loi ou de toute personne agissant sous sa direction ou son autorité ou par l’une ou l’autre de ces personnes.
(2) An act or omission that would be an offence under this Act if it were committed in Canada — or that is committed by or against a person who is engaged in carrying out duties or functions, or exercising a power, under this Act or a person acting under their direction and control and that would be an offence under the Criminal Code if it were committed in Canada — is deemed to be committed in Canada if it is committed at any place on the seas, other than a place that is in the territorial sea or internal waters of a state other than Canada, in the course of hot pursuit of a vessel that commenced while the vessel was in Canadian waters or in the exclusive economic zone of Canada.

(2) Par dérogation aux dispositions de toute autre loi fédérale, tout fait — acte ou omission — commis à l’étranger qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction prévue au paragraphe (1) est réputé commis au Canada dans le cas où son auteur est un citoyen canadien ou une personne se trouvant à l’étranger dans un lieu soumis à l’autorité du Canada.
(2) Despite any other Act of Parliament, a person who, in a place outside Canada, commits an act or omission that would, if committed in Canada, constitute an offence under subsection (1) is deemed to have committed it in Canada if

Mais si vous lisez l'ensemble de l'article, à mon avis, ce que cela signifie, c'est qu'un acte ou une omission commis en tout ou en partie au nom d'une cause de nature politique, religieuse ou idéologique, commis en tout ou en partie en vue de contraindre une personne à accomplir un acte ou à s'en abstenir, qui vise à perturber gravement ou à paralyser des services, installations ou systèmes essentiels, peut être une activité terroriste—et c'est cela qui est important—même si cet acte ne vise pas à entraîner la mort, à causer des blessures graves, à menacer la vie d'une personne, ou à compromettre gravement la santé ou la sécurité de tout ou partie de la population—je parle des points 83.01(1)b)(ii)(A), 83.01(1)b)(ii)(B) et 83.01(1)b)(ii)(C).
But if you read the whole thing together, I suggest that what it means is that an act or omission committed in whole or in part for a political, religious, or ideological purpose, committed in whole or in part with the intention of compelling anybody to do or not to do anything, and that is intended to cause serious interference with or serious disruption of an essential service, facility or system, can be a terrorist activity—and this is the point—even if it is not intended to cause and does not cause death, bodily harm, endangerment of life, or a serious risk to public health or safety—proposed items 83.01(1)(b)(ii)(A), 83.01(1)(b)(ii)(B), and 83.01(1)(b)(ii)(C).

4. Le CRU indemnise l'autorité nationale de résolution pour les dommages auxquels elle a été condamnée par un tribunal national ou qu'elle s'est, en accord avec le CRU, engagée à payer dans le cadre d'un règlement à l'amiable et qui sont la conséquence d'un acte ou d'une omission commis par cette autorité nationale de résolution lors d'une procédure de résolution en vertu du présent règlement, sauf si cet acte ou cette omission constituait une infraction au droit de l'Union, au présent règlement, à une décision de la Commission ou à une décision du CRU, ou constituait une erreur grave et manifeste d'appréciation.
4. The Board shall compensate a national resolution authority for the damages to which it has been condemned by a national court, or which it has, in agreement with the Board, committed to pay in accordance with an amicable settlement, which are the consequences of an act or omission committed by that national resolution authority in the course of any resolution under this Regulation, unless that act or omission constituted a violation of Union law, this Regulation, a Decision of the Commission or a Decision of the Board, or constituted a manifest and serious error of judgement.

4. Le CRU indemnise une autorité de résolution nationale pour les dommages qu'un tribunal national lui a ordonné de payer ou qu'elle a, en accord avec le CRU, entrepris de payer en vertu d'un règlement à l'amiable et qui sont la conséquence d'un acte ou d'une omission commis par cette autorité de résolution nationale lors d'une procédure de résolution en vertu du présent règlement des entités et groupes visés à l'article 7, paragraphe 2, et des entités et des groupes visés à l'article 7, paragraphe 4, point b), et paragraphe 5 lorsque les conditions d'application de ces paragraphes sont remplies ou en vertu du deuxième alinéa de l'article 7, paragraphe 3.
4. The Board shall compensate a national resolution authority for the damages which it has been ordered to pay by a national court, or which it has, in agreement with the Board, undertaken to pay pursuant to an amicable settlement, which are the consequences of an act or omission committed by that national resolution authority in the course of any resolution under this Regulation of entities and groups referred to in Article 7(2), and of entities and groups referred to in Article 7(4)(b) and (5) where the conditions for the application of those paragraphs are met or pursuant to the second subparagraph of Article 7(3).

12. Les missions de l’établissement-relais n’impliquent aucun devoir, ni aucune responsabilité, envers les actionnaires ou créanciers de l’établissement soumis à la procédure de résolution, et l’organe de direction ou la direction générale n’ont pas de responsabilité envers les actionnaires ou créanciers pour les actes et omissions commis dans l’exercice de leurs fonctions, à moins que l’acte ou l’omission en question ne représente une faute ou une négligence grave conformément au droit national qui affecte directement les droits de ces actionnaires ou créanciers.
12. The objectives of the bridge institution shall not imply any duty or responsibility to shareholders or creditors of the institution under resolution, and the management body or senior management shall have no liability to such shareholders or creditors for acts and omissions in the discharge of their duties unless the act or omission implies gross negligence or serious misconduct in accordance with national law which directly affects rights of such shareholders or creditors.

13. Les missions de la structure de gestion des actifs n’impliquent aucun devoir, ni aucune responsabilité, envers les actionnaires ou les créanciers de l’établissement soumis à la procédure de résolution, et l’organe de direction ou la direction générale n’ont pas de responsabilité envers ces actionnaires ou créanciers pour les actes et omissions commis dans l’exercice de leurs obligations, à moins que l’acte ou l’omission en question ne représente une faute ou une négligence grave en droit national qui affecte directement les droits de ces actionnaires ou créanciers.
13. The objectives of an asset management vehicle shall not imply any duty or responsibility to shareholders or creditors of the institution under resolution, and the management body or senior management shall have no liability to such shareholders or creditors for acts and omissions in the discharge of their duties unless the act or omission implies gross negligence or serious misconduct in accordance with national law which directly affects rights of such shareholders or creditors.

2. Aux fins des activités communautaires financées au titre du présent règlement, la notion d'irrégularité visée à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 s'entend comme toute violation d'une disposition de droit communautaire ou tout manquement à une obligation contractuelle résultant d'un acte ou d'une omission commis par un opérateur économique, qui a ou aurait pour effet, par une dépense indue, de porter préjudice au budget général de l'Union européenne ou à des budgets gérés par celle-ci.
2. For the purposes of the Community activities financed under this Regulation, the notion of irregularity referred to in Article 1(2) of Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 shall mean any infringement of a provision of Community law or any breach of a contractual obligation resulting from an act or omission by an economic operator which has, or would have, the effect of prejudicing the general budget of the European Union or budgets managed by it by an unjustified item of expenditure.

À notre avis, de tels rapports doivent fournir au moins une brève description de l'infraction ou des infractions qui font l'objet de l'enquête et de l'acte ou de l'omission commis par l'agent de police, ainsi qu'une brève description de l'acte ou de l'omission concerné.
We suggest that the reports include, at a minimum, a brief description of the offence or offences being investigated and the act or omission committed by the police officer or agent, along with a brief description of that act for omission.