Vertaling van "omis d’informer correctement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Observatoire du marché de l'information | Observatoire européen du marché de l'information | OMI [Abbr.]
European Information Market Observatory | Information Market Observatory | IMO [Abbr.]

système de correction par retour d'information
information feedback system

témoin de fonctionnement | témoin de fonctionnement [informe le conducteur qu'un dispositif a été mis en action et qu'il fonctionne correctement]
operational tell-tale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si le professionnel a omis d’informer correctement le consommateur avant la conclusion d’un contrat à distance ou hors établissement, le délai de rétractation devrait être prolongé.
If the trader has not adequately informed the consumer prior to the conclusion of a distance or off-premises contract, the withdrawal period should be extended.

Comme je l'ai dit lors de mon dernier passage, lorsque j'écris au président de la Chambre concernant le paragraphe 463(2), c'est tout simplement pour l'informer d'une situation dans laquelle un candidat élu a omis de produire un document exigé en vertu de la loi ou n'a pas effectué une correction, comme il est demandé ou autorisé.
As I noted in my previous appearance, when I write to the Speaker pursuant to subsection 463(2), it is simply to inform him of a situation in which an elected candidate has either not submitted a document as required under the act or has failed to make correction as requested or authorized.

Ainsi, lorsqu'il est clair qu'un candidat élu n'a pas soumis un document exigé en vertu de la loi ou a omis d'effectuer une correction nécessaire, tel qu'il était demandé ou autorisé, j'écris au Président de la Chambre des communes pour l'informer de la situation.
Accordingly, when it is clear that an elected candidate has not submitted a document as required under the act, or has failed to make a correction as requested or authorized, I write to the Speaker of the House of Commons to inform him of the situation.

6. Une fois que toutes les mesures correctives destinées à mettre le navire en conformité avec les conventions internationales applicables et les réglementations communautaires ont été menées à bien, l'État du pavillon doit envoyer à l'OMI et à la Commission , un rapport établi conformément à la convention SOLAS 74 modifiée, chapitre I, règle 19(d), et au point 5.2 de la résolution A.787(19) de l'OMI telle que modifiée, s'agissant de l'OMI, et contenant des informations supplémentaires en relation avec les dispositions communautaires en la matière, s'agissant de la Commission.
6. When all corrective measures to bring the ship into compliance with the international conventions and Community regulations have been completed, the flag State should send to the IMO and to the Commission a report, drawn up in accordance with SOLAS 74 as amended, Chapter I, Regulation 19(d) and paragraph 5.2 of IMO Resolution A.787(19) as amended, containing additional information relating to Community related provisions with regard to the Commission .

6. Une fois que toutes les mesures correctives destinées à mettre le navire en conformité avec les conventions internationales applicables et les réglementations communautaires ont été menées à bien, l'État du pavillon doit envoyer à l'OMI et à la Commission, un rapport établi conformément à la convention SOLAS 74 modifiée, chapitre I, règle 19(d), et au point 5.2 de la résolution A.787 (19) de l'OMI telle que modifiée, s'agissant de l'OMI, et contenant des informations supplémentaires en relation avec les dispositions communautaires en la matière, s'agissant de la Commission.
6. When all corrective measures to bring the ship into compliance with the international conventions and the Community regulations have been completed the flag State should send to IMO and to the Commission a report, drawn up in accordance with SOLAS 74 as amended, Chapter I, Regulation 19(d) and paragraph 5.2 of IMO Resolution A. 787 (19) as amended, with regard to IMO, and containing additional information relating to Community related provisions, with regard to Commission.

La Commission avait omis d'informer le plaignant, dans un délai raisonnable et de façon correcte et précise, de sa décision de ne pas conclure de contrat pour lesdits services.
The Commission had failed to inform the complainant within a reasonable time-limit and in an adequate and unambiguous way of its decision not to conclude a contract for these services.

La Commission européenne a décidé d'envoyer des avis motivés (deuxième lettre d'avertissement) à l'Italie pour avoir omis de mettre en œuvre correctement une directive modifiant la directive relative aux piles et accumulateurs, et à l'Allemagne pour avoir manqué à son obligation d'informer la Commission des dispositions législatives adoptées pour la mise en œuvre de cette directive.
The European Commission has decided to send Reasoned Opinions (second warning letters) to Italy for its failing to correctly implement a Directive amending the Batteries Directive and to Germany for failing to communicate implementing legislation, as required under the Directive.