Traduction de «omis de prendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord passé entre le Secrétaire général de l'OMI et le Secrétaire général de la CNUCED concernant la méthode de travail à suivre à l'OMI et à la CNUCED relativement aux privilèges et hypothèques maritimes
Agreement between the Secretary-General of IMO and the Secretary-General of the UNCTAD Regarding the Method of Work to be Followed in IMO and UNCTAD On Maritime Liens and Mortgages

Nouvelles de l'OMI : bulletin de l'Organisation maritime internationale [ Nouvelles de l'OMI ]
IMO news: the magazine of the International Maritime Organization [ IMO news ]

prendre des chalands à la traîne | prendre des chalands en convoi | prendre des chalands en remorque
to take barges in tow

prendre le commandement | prendre le commandement des opérations | prendre le commandement des secours | prendre la direction des secours | prendre la direction des opérations
take charge | assume command

mesures à prendre en cas de fuite ou de déversement [ conduite à tenir en cas de fuite ou de déversement | conduite à tenir en cas de fuite ou d'épandage | dispositions à prendre en cas de fuite ou de déversement | mesures correctives à prendre en cas d'épanchement ou de fuite | précautions à prendre en cas de débor ]
procedures to be followed in case of leak or spill [ spill or leak procedures | instructions in case of a leak or spill ]

prendre livraison de valeurs mobilières | prendre livraison de titres | prendre livraison | lever des titres
take up securities | take delivery of securities | take up stock | take delivery of stock | take up shares | take up | take delivery

prendre acte | prendre acte de | prendre connaissance
take cognizance of | take cognizance | take legal recognizance of something

( expropriation ) droit de prendre possession | droit de prendre possession | droit de prise de possession | droit d'entrée
right of entry

avoir priorité (sur) | avoir une connaissance directe | avoir une connaissance directe (des faits contestés) | connaître personnellement (les faits) | être habilité à agir | prendre (les lieux) et en jouir indéfiniment | prendre rang (avant)
have

Impossibilité de prendre de poids
Failure to gain weight

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon Lundbeck, l’exposé des faits démontrait clairement que la Commission n’avait pas évalué les preuves du dossier de manière correcte, objective et non faussée, qu’elle avait omis de prendre en compte l’ensemble des preuves pertinentes, dont les observations de Lundbeck, et qu’elle n’avait pas exclu des preuves contestées ou insuffisantes.
Allegedly, the LF would make again obvious that the Commission failed to assess the evidence in the file in an accurate, objective and undistorted manner, that it omitted to take into account the full body of relevant evidence, including Lundbeck’s observations, and that it did not exclude disputed or otherwise insufficient evidence.

À cet égard, le Tribunal: 1o) a considéré à tort que le mécanisme qui affecte les membres de la requérante affecte également des tiers, excluant ainsi que ces membres puissent être individuellement concernés; 2o) a constaté à tort que les membres en question ont uniquement fait valoir qu’ils étaient en concurrence avec les bénéficiaires de la mesure d’aide; 3o) qu’il a ainsi omis de prendre en compte les données concrètes soumises par les requérantes selon lesquelles la mesure d’aide aurait inévitablement des effets significatifs préjudiciables sur la situation des requérantes sur le marché; 4o) au surplus, outre le grief rapporté sous le 1o), qu’il n’a pas tenu compte à tort du fait que les effets significatifs négatifs du mécanisme n’affecteront pas les opérateurs de la même manière. En outre, le Tribunal: 5o) a jugé à tort que les requérantes devaient établir une baisse constatée de leur chiffre d’affaires pour avoir qualité à agir; 6o) a rejeté des effets négatifs établis au motif d’autres causes d’effets négatifs non précisées; 7o) n’a pas tenu compte du fait que les conditions pour introduire un recours doivent être assouplies, car la décision de la Commission d’autoriser la mesure d’aide, en application de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, n’a pas fait l’objet d’un véritable examen administratif préalable.
In that connection the General Court: (1) found, incorrectly, that the fact that the measure which has an adverse effect on the individual members of the applicant association also affects other does not preclude those members from being individually concerned; (2) found, incorrectly, that only the relevant members had claimed to be in competition with the recipients of the aid; and (3) thereby failed, incorrectly, to accord weight to the specific calculations which the appellants had submitted showing that the aid would inevitably have an adverse effect on their market position; and (4) in addition to the error referred to in (1), incorrectly failed to see that the measure having an adverse effect is not the same for all operators; (5) incorrectly assumed that the appellants must provide proof of loss of income which has already occurred in order to have standing to bring proceedings; (6) incorrectly dismissed claims of adverse effect on the basis of other, undocumented causes of the adverse effect; and (7) ruled out the possibility of easing the requirements for having standing on the ground that the Commission’s decision to allow the aid under Article 107(3)(c) had not been dealt with administratively on its merits.

Moyens invoqués: Violation de la règle 50, paragraphe 1, du règlement no 2868/95 de la Commission, et des articles 76, paragraphe 8, et 8, paragraphe 2, sous c), du règlement no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours: i) a négligé son droit d’examiner d’office les faits et de prendre en compte des faits qui seraient apparemment susceptibles d’affecter le résultat de l’opposition; ii) a commis une erreur en droit en ne considérant pas la marque «Pierre Robert» comme une marque renommée; iii) a omis de prendre en considération les éléments de preuve (joints en Annexe 1) en rapport avec l’introduction de l’opposition; et iv) n’a pas accepté le certificat émanant du bureau suédois des brevets produit avant que la division d’opposition rende sa décision.
Pleas in law: Infringement of Rule 50(1) of Commission Regulation No 2868/95 and Articles 76, 8 and 8(2)(c) of Council Regulation No 207/2009, as the Board of Appeal: (i) has neglected its right to examine the facts of its own motion, and take into consideration facts that are apparently likely to affect the outcome of the opposition; (ii) erred in law when it did not consider that ‘Pierre Robert’ is a well known mark; (iii) failed when not considering the evidence, Annex 1, which was submitted in connection with the filing of the opposition; and (iv) failed when not accepting the certificate from the Swedish Patent and Registration Office filed before the decision of the opposition division.

Moyens invoqués: Violation de la règle 50, paragraphe 1, du règlement no 2868/95 de la Commission, et des articles 76, paragraphe 8, et 8, paragraphe 2, sous c), du règlement no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours: i) a négligé son droit d’examiner d’office les faits et de prendre en compte des faits qui seraient apparemment susceptibles d’affecter le résultat de l’opposition; ii) a commis une erreur en droit en ne considérant pas la marque «PIERRE ROBERT» comme une marque renommée; iii) a omis de prendre en considération les éléments de preuve (joints en Annexe 1) en rapport avec l’introduction de l’opposition; et iv) n’a pas accepté le certificat émanant du bureau suédois des brevets produit avant que la division d’opposition rende sa décision.
Pleas in law: Infringement of Rule 50(1) of Commission Regulation No 2868/95 and Articles 76, 8 and 8(2)(c) of Council Regulation No 207/2009, as the Board of Appeal: (i) has neglected its right to examine the facts of its own motion, and take into consideration facts that are apparently likely to affect the outcome of the opposition; (ii) erred in law when it did not consider that ‘PIERRE ROBERT’ is a well known mark; (iii) failed when not considering the evidence, Annex 1, which was submitted in connection with the filing of the opposition; and (iv) failed when not accepting the certificate from the Swedish Patent and Registration Office filed before the decision of the opposition division.

N. considérant que les conclusions du Conseil du 30 novembre 2009 qui s'est tenu sous la présidence suédoise ont invité les États membres et la Commission à renforcer la dimension de genre dans la stratégie «UE 2020»; que le document de consultation de la Commission «UE 2020» a omis de prendre cet aspect en considération, car il n'est fait aucune référence à cette dimension; qu'il est cependant indispensable d'intégrer une telle dimension dans une nouvelle architecture financière et économique, et de s'assurer que les plans de relance et les programmes d'ajustement structurel fassent l'objet d'une évaluation de l'impact entre les sexes et intègrent une dimension d'égalité hommes-femmes,
N. whereas the Council conclusions of 30 November 2009 under the Swedish Presidency called on the Member States and the Commission to strengthen the gender dimension in the EU 2020 strategy; whereas the Commission's EU 2020 consultation paper has failed to take this into account, as it lacks a single mention of gender mainstreaming; whereas it is, however, essential to integrate a gender perspective in a new financial and economic architecture and policy and to ensure that recovery plans and structural adjustment programmes undergo a gender-impact assessment and integrate a gender perspective,

Les trois obligations principales sont les suivantes : (a) appliquer les dispositions du code des États de pavillon; (b) prendre les mesures nécessaires pour un audit indépendant de leur administration au moins une fois tous les cinq ans, conformément aux règles de l’OMI; (c) prendre les mesures nécessaires concernant l’inspection et la visite des navires et la délivrance de certificats réglementaires et des certificats d’exonération comme le prévoient les conventions internationales.
The thee main obligations are to: (a) apply the provisions of the Flag State Code; (b) take the necessary measures for an independent auditing of their administration at least once every five years, in accordance with the rules of the IMO; (c) take the necessary measures with regard to the inspection and survey of ships and the issue of statutory certificates and exemption certificates as provided for by the international conventions.

P. considérant que l'on escompte cependant que l'adoption de pareille convention de l'OMI pourra prendre des années, après quoi la mise en oeuvre prendra de nouveau plusieurs années en raison d'une longue procédure de ratification,
P. whereas in any case it is anticipated that it could take many years to adopt such an IMO convention, after which it could again be years before it enters into force because of a protracted ratification process,

30. considère qu'il convient aussi d'aborder la question d'une langue commune dans les communications maritimes; le "vocabulaire uniformisé" mis au point par l'OMI doit être amélioré: à cet égard, l'OMI pourrait prendre à sa charge la diffusion, à bord des navires, de vidéos de formation en cours d'emploi, mesure qui est actuellement mise en œuvre par certains propriétaires de navires;
30. Insists that the problem of a common language for marine operators must also be addressed, and that the 'standardised vocabulary' developed by the IMO needs to be improved, for example through the IMO taking responsibility for the circulation on board vessels of on-the-job training videos, something which some shipowners already do;

44. considère qu'il convient aussi d'aborder la question d'une langue commune dans les communications maritimes; le "vocabulaire uniformisé" mis au point par l'OMI doit être amélioré: à cet égard, l'OMI pourrait prendre à sa charge la diffusion, à bord des navires, de vidéos de formation en cours d'emploi, mesure qui est actuellement mise en œuvre par certains propriétaires de navires;
44. Insists that the problem of a common language for marine operators must also be addressed. The 'standardised vocabulary', developed by the IMO, needs to be improved, such as by the IMO taking charge of on-the-job training videos for circulation on board vessels, something currently done by some shipowners;

Une correction de 2 % sera portée à 5 % si le même manquement est constaté en relation avec des dépenses effectuées après la date d'une première correction appliquée et que l'État membre a omis de prendre, après la première correction, des mesures correctives suffisantes pour la partie défaillante du système.
A 2 % correction will be increased to 5 % if the same deficiency is established in relation to expenditure after the date of the first correction imposed and the Member State has failed to take adequate corrective measures for the part of the system at fault after the first correction.