Traduction de «omettre de signaler » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

omettre de signaler une rémunération
fail to report earnings

omettre de produire [ omettre de présenter ]
fail to adduce

omettre de statuer sur un chef isolé des conclusions
omit to give a decision on a specific head of claim

omettre une partie de boucle
to ignore a loop portion | to skip a loop portion

omettre d'exécuter | tomber
fail

omettre une porte
omit a gate

omettre un obstacle
to omit an obstacle

supprimer ou omettre d'installer des appareils protecteurs
removal or non-installation of safety devices

omettre de poursuivre l'affaire
be in default in the proceedings

omettre un obstacle
omit an obstacle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'aimerais apporter une précision, même si habituellement le sénateur Baker comprend mieux ces choses que moi, je pense que cet article du projet de loi fait référence à l'infraction qui consiste à omettre de transmettre un avis, omettre de signaler avoir reçu un renseignement ou avoir trouvé de la pornographie juvénile, à la différence de la transmission effective de pornographie juvénile.
For purposes of clarification, although Senator Baker usually reads these things with a better eye than I do, I understand that clause of this bill to be referring to an offence that consists of failing to report a notification, failing to report that you have received a tip or that you have found child pornography, not the actual transmission of the child pornography.

b) sciemment et sans motif valable, omettre de signaler une arrestation, mise en détention, fouille ou surveillance illégales ou qu’il est raisonnable de considérer comme illégales;
(b) knowingly, without good cause, fail to report an arrest, a detention, a search or surveillance that is, or can reasonably be considered, unlawful;

Par exemple, le fait d'omettre de signaler que l'on a des personnes à charge à cette occasion ne devrait pas être un motif d'annulation de la citoyenneté et la loi devrait permettre aux citoyens naturalisés de corriger leurs erreurs, selon des lignes directrices bien précises.
The non-disclosure of dependents upon application, for example, should not be made a basis for revocation of the citizenship, and the law should allow the naturalized citizens to make amends or correction within specific guidelines.

22. constate avec inquiétude que les défaillances du travail des autorités nationales révélées par la Cour des comptes peuvent aussi être le résultat d'un "problème et d'un conflit d'intérêts propres au système de gestion partagée proprement dit" puisque, pour obtenir le statut de contrôle unique de la Commission, les autorités nationales d'audit sont tenues d'être efficaces, alors que, parallèlement à cela, le taux d'erreur signalé doit être inférieur à 2 %, ce qui pourrait les inciter à omettre de signaler certaines irrégularités;
22. Notes with concern that the weaknesses in the work of national authorities revealed by the Court of Auditors could also be the result of ‘an inherent flaw and conflict of interest of the shared management system itself’ as in order to get single audit status from the Commission, national audit authorities are required to be effective whilst at the same time the reported error rate should be below 2 %, which could be an incentive to under–report the irregularities;

21. constate avec inquiétude que les défaillances du travail des autorités nationales révélées par la Cour des comptes peuvent aussi être le résultat d'un "problème et d'un conflit d'intérêts propres au système de gestion partagée proprement dit" puisque, pour obtenir le statut de contrôle unique de la Commission, les autorités nationales d'audit sont tenues d'être efficaces, alors que, parallèlement à cela, le taux d'erreur signalé doit être inférieur à 2 %, ce qui pourrait les inciter à omettre de signaler certaines irrégularités;
21. Notes with concern that the weaknesses in the work of national authorities revealed by the Court of Auditors could also be the result of ‘an inherent flaw and conflict of interest of the shared management system itself’as in order to get single audit status from the Commission, national audit authorities are required to be effective whilst at the same time the reported error rate should be below 2%, which could be an incentive to under-report the irregularities;

C'est vrai, en partie. En tant que Parlement européen, nous ne devons pas omettre d'envoyer un signal clair aux États membres pour indiquer que nous ne pouvons pas exiger des lois européennes de plus en plus strictes pour ensuite ne pas consacrer assez d'argent à domicile pour garantir leur mise en œuvre.
We as the European Parliament should not neglect sending a clear message to the Member States that we cannot demand increasingly strict European laws and then not take enough money at home to guarantee their implementation.

Ce serait négligent de notre part d'omettre de signaler que le projet de loi ne prévoit pas l'adoption et l'enregistrement des textes législatifs des Premières nations dans leur propre langue.
We would be remiss if we failed to point out that the bill does not provide for the enactment and registration of laws in the first nation's own language.

m) le fait d'omettre de signaler le rejet d'une demande de permis ou de certificat pour l'importation dans la Communauté, l'exportation ou la réexportation, conformément à l'article 6 paragraphe 3.
(m) failure to disclose rejection of an application for a Community import, export or re-export permit or certificate, in accordance with Article 6 (3).

À cause de ces contrats et de ces conditions, il est impossible, pour le gouvernement, d'omettre de signaler au public de la province de Québec ces faits nécessaires.
As a result of these contracts and conditions, the government just could not leave the people of Quebec unaware of such crucial facts.