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Arrêté sur le droit à payer pour les services de boette
Comptant sans livraison
Comptes de tiers créditeurs
Comptes à payer
Consentement à payer
Disponibilité à payer
Disposition à payer
Décret sur le prix à payer pour les services de boette
Effets à payer
Emporter-comptant
Intérêts courus à payer
Intérêts à payer
Montants à payer
OMét
PAP
Payer et afficher
Payer et emporter
Payer la tournée
Payer une tournée
Payer-emporter
Payer-prendre
Payé-emporté
Propension à payer
Provisions ou réserves pour sinistres à payer
Provisions pour sinistres à payer
Système de distributrices de billets de stationnement
Système de distributrices payer et afficher
Système des horodateurs
Système payer et afficher
Volonté de payer

Vertaling van "omet de payer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
consentement à payer | disponibilité à payer | disposition à payer | volonté de payer

willingness-to-pay | WTP [Abbr.]


comptes à payer | comptes de tiers créditeurs | effets à payer | montants à payer

accounts payable


propension à payer | PAP | consentement à payer | disposition à payer

willingness to pay | WTP | willingness-to-pay


payer et afficher [ système payer et afficher | système de distributrices payer et afficher | système de distributrices de billets de stationnement | système des horodateurs ]

pay and display [ pay-and-display | pay and display parking | pay and display system | pay-and-display system ]


comptant sans livraison [ payer-prendre | payer-emporter | payer et emporter | emporter-comptant | payé-emporté ]

cash and carry [ cash-and-carry ]


Arrêté sur le droit à payer pour les services de boette [ Arrêté fixant le droit à payer pour les services de boette fournis par le ministère des Pêches et des Océans | Décret sur le prix à payer pour les services de boette ]

Balt Services Fee Order


provisions ou réserves pour sinistres à payer | provisions pour sinistres à payer

provisions or reserves for outstanding claims


Ordonnance du 7 novembre 2007 sur la météorologie et la climatologie [ OMét ]

Ordinance of 7 November 2007 on Meteorology and Climatology [ MetClimO ]




intérêts à payer | intérêts courus à payer

interest payable | accrued interest payable
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3) Aucun droit d’action en recouvrement de dividende n’existe contre le syndic, mais si le syndic refuse ou omet de payer un dividende après en avoir reçu l’ordre des inspecteurs, le tribunal peut, à la demande d’un créancier, lui ordonner de le payer, et de payer aussi personnellement l’intérêt sur ce dividende pour la durée de sa rétention, ainsi que les frais de la demande.

(3) No action for a dividend lies against the trustee, but, if the trustee refuses or fails to pay any dividend after having been directed to do so by the inspectors, the court may, on the application of any creditor, order him to pay it, and also to pay personally interest thereon for the time that it is withheld and the costs of the application.


(2) Lorsqu’une personne qui est réputée être un employeur en vertu du paragraphe (1) omet de payer, de retenir ou de verser les contributions qu’un employeur est tenu de payer, de retenir et de verser en vertu de la Loi et du présent règlement, les dispositions de la Partie I de la Loi s’appliquent à cette personne comme s’il s’agissait du véritable employeur.

(2) Where a person who is deemed by subsection (1) to be an employer fails to pay, deduct or remit the contributions that an employer is required to pay, deduct and remit under the Act and these Regulations, the provisions of Part I of the Act shall apply to that person as if he were the actual employer.


(8) Si elle omet de payer, dans le délai imparti en application du paragraphe (6), un montant dont elle est redevable en application de ce paragraphe, la Société est tenue de payer au receveur général, en plus de ce montant, des intérêts au taux déterminé, calculés sur les arriérés pour la période commençant le lendemain de l’expiration du délai et se terminant le jour du paiement intégral du montant.

(8) Where an amount that the Corporation is required to pay under subsection (6) has not been paid within the time within which it is required to be paid under that subsection, the Corporation shall pay to the Receiver General, in addition to that amount, interest at the specified rate for the period beginning on the first day after that time and ending on the day the amount has been paid in full, calculated on the outstanding balance of the amount.


3. Si le demandeur omet d'envoyer sa réponse dans le délai fixé par la juridiction ou refuse la proposition faite par celle-ci, la juridiction rejette la demande d'injonction de payer européenne dans son intégralité, conformément à l'article 11.

3. If the claimant fails to send his reply within the time-limit specified by the court or refuses the court's proposal, the court shall reject the application for a European order for payment in its entirety, in accordance with Article 11.


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Le Ministre peut obtenir du Tribunal ou du conseiller (selon le cas) un certificat en la forme établie par le gouverneur en conseil indiquant la pénalité à payer par l’intéressé si ce dernier, dans le délai requis a) omet de payer la pénalité prévue dans le procès-verbal ou de déposer une requête au titre du nouvel article 40.16; b) omet de payer la somme fixée en vertu du nouvel alinéa 40.18b) ou de déposer un appel au titre du nouvel article 40.19; c) omet de payer la somme fixée en vertu du nouveau paragraphe 40.19(4).

The Minister may obtain from the Tribunal or the member of the Tribunal (as the case may be) a certificate in the form established by the Governor in Council setting out the amount of the penalty required to be paid by a person who fails, within the time required, (a) to pay the amount of the penalty set out in a notice of violation or to file a request for a review under new section 40.16; (b) to pay an amount determined under new section 40.18(b) or file an appeal under new section 40.19; or (c) to pay an amount determined under new section 40.19(4).


Le Ministre peut obtenir du Tribunal ou du conseiller (selon le cas) un certificat en la forme établie par le gouverneur en conseil indiquant la pénalité à payer par l’intéressé si ce dernier, dans le délai requis a) omet de payer la pénalité prévue dans le procès-verbal ou de déposer une requête au titre du nouvel article 40.16; b) omet de payer la somme fixée en vertu du projet d’alinéa 40.18b) ou de déposer un appel au titre du nouvel article 40.19; c) omet de payer la somme fixée en vertu du paragraphe 40.19(4) proposé.

The Minister may obtain from the Tribunal or the member of the Tribunal (as the case may be) a certificate in the form established by the Governor in Council setting out the amount of the penalty required to be paid by a person who fails, within the time required, (a) to pay the amount of the penalty set out in a notice of violation or to file a request for a review under new section 40.16; (b) to pay an amount determined under proposed section 40.18(b) or file an appeal under new section 40.19; or (c) to pay an amount determined under proposed section 40.19(4).


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