Aux termes du par. 13(1.1) de la Loi de 1994 sur la conven
tion concernant les oiseaux migrateurs, quiconqu
e rejette ou permet que soit rejetée « une substance nocive pour les oiseaux migrateurs [.] dans des eaux ou une région fréquentée par ces oiseaux » (par. 5.1(1)) encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 300 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois ou l’une de ces peines ou, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, une amende maximale d’un million de dollars et un emprisonnement maximal
...[+++] de trois ans, ou l’une de ces peines.
Under section 13(1.1) of the federal Migratory Birds Convention Act, 1994, the maximum penalty on summary conviction for each offence of depositing, or permitting to be deposited “a substance that is harmful to migratory birds . in water or an area frequented by migratory birds ” (section 5.1(1)) is $300,000 or up to six months’ imprisonment, or both.
