- soit d'après le rapport existant entre, d'une part, la quantité globale des produits assujettis à l'obligation de stockage fabriqués au cours de l'année civile précédente dans l'État considéré et, d'autre part, la quantité totale de pétrole brut utilisée durant la même année, cela ne pouvant jouer qu'à concurrence de 40 % de l'obligation totale pour la première et la deuxième catégories (essences et gasoils) et de 50 % pour la troisième catégorie (fuel-oils).
- on the basis of the ratio between the total quantity manufactured during the preceding calendar year in the State concerned of products covered by the obligation to maintain stocks and the total amount of crude oil used during that year; the foregoing shall apply to not more than 40 % of the total obligation for the first and second categories (petrol and gas oils), and to not more than 50 % for the third category (fuel oils).