Traduction de «ogm autorisés peuvent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 19 novembre 1996 concernant la procédure d'autorisation relative aux denrées alimentaires OGM, aux additifs OGM et aux auxiliaires technologiques OGM [ OAOGM ]
Ordinance of 19 November 1996 on the Authorization Procedure for GMO Foodstuffs, GMO Additives and GMO Processing Aids [ GMOAO ]

décision d'autorisation de dissémination d'OGM
decision to authorise the release of GMOs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres peuvent adopter des mesures recourant à l’option de refus une fois que l’OGM est autorisé au niveau de l’Union européenne. Ces mesures ne peuvent pas être justifiées par des motifs qui sont en contradiction avec l’évaluation des risques réalisée par l’EFSA, mais doivent être fondées sur d'autres considérations.
Member States are allowed to adopt opt-out measures once the GMO is authorised at EU level and these measures cannot be justified by reasons which conflict with the risk assessment carried out by EFSA, but need to be based on different considerations.

Les États membres peuvent adopter des mesures visant à restreindre ou à interdire, sur tout ou partie de leur territoire, la culture de certains OGM, d'un groupe d'OGM déterminé par variété, ou de tous les OGM autorisés en vertu de la partie C de la présente directive ou du règlement (CE) n° 1829/2003 et consistant en des variétés génétiquement modifiées mises sur le marché conformément à la législation de l'UE applicable à la commercialisation des semences et des matériels de multiplication végétale, sous réserve que ces mesures:
Member States may adopt measures restricting or prohibiting the cultivation of particular GMOs, a group of GMOs defined by the crop variety, or all GMOs authorised in accordance with Part C of this Directive or Regulation (EC) No 1829/2003, and consisting of genetically modified varieties placed on the market in accordance with relevant EU legislation on the marketing of seed and plant propagating material, in all or part of their territory, provided that:

Les États membres peuvent adopter, au cas par cas, des mesures visant à restreindre ou à interdire, sur tout ou partie de leur territoire, la culture de certains OGM ou de groupes d'OGM déterminés par culture ou caractéristique, ou de tous les OGM autorisés en vertu de la partie C de la présente directive ou du règlement (CE) n° 1829/2003 et consistant en des variétés génétiquement modifiées mises sur le marché conformément à la législation de l'UE applicable à la commercialisation des semences et des matériels de multiplication végétale, sous réserve que
Member States may adopt, on a case-by case-basis, measures restricting or prohibiting the cultivation of particular GMOs or of groups of GMOs defined by crop or trait or of all GMOs authorised in accordance with Part C of this Directive or Regulation (EC) No 1829/2003, and consisting of genetically modified varieties placed on the market in accordance with relevant EU legislation on the marketing of seed and plant propagating material, in all or part of their territory, provided that:

De plus, étant donné que les États membres ne peuvent adopter, au titre du présent règlement, des mesures visant à restreindre ou interdiret la mise sur le marché d'OGM et que, par conséquent, le présent règlement ne modifie pas les conditions de mise sur le marché des OGM autorisés en vertu de la législation existante, la procédure de notification prévue par la directive 98/34/CE n'apparaît pas comme le moyen le plus approprié pour fournir des informations à la Commission.
Moreover, since Member States cannot adopt under this Regulation measures restricting or prohibiting the placing on the market of GMOs, and thus this Regulation does not modify the conditions for placing on the market of GMOs authorised under existing legislation, the notification procedure under Directive 98/34/EC does not appear to be the most appropriate channel for providing information to the Commission.

De plus, les mesures que les États membres peuvent adopter au titre du présent règlement ne pouvant avoir pour objet la mise sur le marché d'OGM et ne modifiant donc pas les conditions de commercialisation des OGM autorisés dans le cadre de la législation actuelle, la procédure de notification prévue par la directive 98/34/CE n'apparaît pas comme le moyen d'information le plus approprié pour la Commission.
Moreover, since measures which Member States can adopt under this Regulation cannot have as a subject the placing of the market of GMOs and thus does not modify the conditions of placing on the market of GMOs authorised under the existing legislation, the notification procedure under Directive 98/34/EC does not appear the most appropriate information channel for the Commission.

De plus, les mesures que les États membres peuvent adopter au titre du présent règlement ne pouvant avoir pour objet la mise sur le marché d'OGM et ne modifiant donc pas intrinsèquement les conditions de commercialisation des OGM autorisés dans le cadre de la législation actuelle, la procédure de notification prévue par la directive 98/34/CE n'apparaît pas comme le moyen d'information le plus approprié pour la Commission.
Moreover, since measures which Member States can adopt under this Regulation cannot have as a subject the placing of the market of GMOs and thus does not modify per se the conditions of placing on the market of GMOs authorised under the existing legislation, the notification procedure under Directive 98/34/EC does not appear the most appropriate information channel for the Commission.

À cet égard, le fait que le pollen en question provienne d'un OGM autorisé pour la dissémination volontaire dans l'environnement et la circonstance que certains autres produits issus de cet OGM peuvent être légalement commercialisés comme denrées alimentaires ne sont pas décisifs car le miel contenant ce pollen n’est pas couvert par une autorisation délivrée conformément au règlement 1829/2003.
In that regard, the fact that the pollen in question comes from a GMO authorised for deliberate release into the environment and the fact that certain other products from that GMO may lawfully be marketed as food are not decisive because the honey containing that pollen is not covered by an authorisation issued under Regulation 1829/2003.

Du miel et des compléments alimentaires contenant du pollen issu d’un OGM sont des denrées alimentaires produites à partir d'OGM qui ne peuvent être commercialisées sans autorisation préalable
Honey and food supplements containing pollen derived from a GMO are foodstuffs produced from GMOs which cannot be marketed without prior authorisation

Ne nous y trompons pas: la coexistence se rapporte uniquement à des questions d'ordre économique et juridique, il ne s'agit pas de risques ou de sûreté alimentaire, puisque seuls les OGM autorisés peuvent être cultivés dans l'UE.
Let there be no mistake: Co-existence is about economic and legal questions, not about risks or food safety, because only authorised GMOs can be cultivated in the EU.

Ce règlement garantit également que des expériences telles que celle du maïs Starlink aux USA (un maïs GM qui n’était autorisé que pour les aliments pour animaux et qui a été retrouvé dans des denrées alimentaires) ne peuvent se produire, car les OGM susceptibles d’être utilisés comme denrées alimentaires et aliments pour animaux ne peuvent être autorisés que pour ces deux usages ou pas du tout.
The Regulation also ensures that experiences such as with Starlink maize in the US (a GM maize which was only authorised for feed but turned up in food) are avoided because GMOs likely to be used as food and feed can only be authorised for both uses, or not at all.