Lorsqu'un soutien public est accordé pour des prêts à taux variable, les banques et autres institutions financières ne doivent pas être autorisées à offrir la possibilité de choisir, pendant toute la durée du prêt, le plus faible du TICR (en vigueur au moment de la signature du contrat initial) ou du taux du marché à court terme.
Where official financing support is provided for floating rate loans, banks and other financing institutions shall not be allowed to offer the option of the lower of either the CIRR (at time of the original contract) or the short-term market rate throughout the life of the loan.