Vertaling van "offrir un sous-amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le PCTE est conçu sous forme ascendante (en raison des services qu'il peut offrir) plutôt que sous forme descendante (en raison des utilisations auxquelles il est appelé à être affecté).
The PCTE is designed 'bottom up' (from the facilities it can offer) rather than 'top down' (from the uses to which it will be put).

défense de passer sous peine de poursuites [ défense de passer sous peine d'amende | défense d'entrer sous peine d'amende ]
trespassers will be prosecuted

sous-amendements aux amendements présentés
proposed changes to amendments

offrir des services sous le signe
offering services under that sign

sous-amendement
sub-amendment

Sous-comité fédéral-provincial-territorial sur les amendes et le dédommagement
Federal/Provincial/Territorial Sub-committee on Fines and Restitution

proposition de sous-amendement
proposed sub-amendment | sub-amendment proposal

Conférence d'amendement des États parties au Traité interdisant les essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau
Amendment Conference of the States Parties to the Treaty Banning Nuclear Weapon Tests in the Atmosphere, in Outer Space and under Water

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

d'offrir les produits, de les mettre sur le marché ou de les détenir à ces fins sous le signe, ou d'offrir ou de fournir des services sous le signe.
offering the goods, putting them on the market, or stocking them for those purposes under the sign, or offering or supplying services thereunder.

prend acte de la communication de la Commission intitulée «Stratégie pour un marché unique numérique en Europe», mais regrette sa vision restreinte, dans la mesure où elle sous-estime le potentiel considérable que la numérisation peut offrir en faveur d'une société inclusive, équitable et participative, et où elle ne tient pas suffisamment compte des possibilités qu'un soutien ciblé et les infrastructures de financement peuvent offrir pour l'émancipation des femmes.
Notes the Commission communication on ‘A Digital Single Market Strategy for Europe’, but regrets its narrow focus, as it underestimates the considerable potential that digitalisation can have with regard to an inclusive, equal and participatory society and fails to give sufficient recognition to the opportunities that targeted support and funding infrastructure can provide for women’s empowerment.

Afin de déterminer si un tel responsable du traitement ou sous-traitant offre des biens ou des services à des personnes concernées qui se trouvent dans l'Union, il y a lieu d'établir s'il est clair que le responsable du traitement ou le sous-traitant envisage d'offrir des services à des personnes concernées dans un ou plusieurs États membres de l'Union.
In order to determine whether such a controller or processor is offering goods or services to data subjects who are in the Union, it should be ascertained whether it is apparent that the controller or processor envisages offering services to data subjects in one or more Member States in the Union.

(Le document est déposé) Question n 201 M. Peter Stoffer: En ce qui concerne les membres des Forces canadiennes (FC) et la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (Nouvelle Charte des anciens combattants): a) la Loi contient-elle une disposition permettant aux anciens membres des FC de se prévaloir d’un régime public d’assurance soins dentaires sur paiement de primes mensuelles; b) le ministère des Anciens Combattants (ACC) a-t-il envisagé d’offrir aux anciens membres des FC le bénéfice d’un régime public d’assurance soins dentaires sur paiement de primes mensuelles; c) combien coûterait au gouvernement le fait de rendre les anciens membres des FC admissibles au régime public d’assurance soins dentaires; d) le gouvernement a-t-il envisagé d’offrir une allocation de soignant ou de préposé aux soins aux membres de la famille qui prennent soin d’un ancien combattant gravement handicapé aux termes de la Nouvelle Charte des anciens combattants; e) les programmes offerts aux termes de la Nouvelle Charte des anciens combattants font-ils l’objet d’un programme d’assurance de la qualité; f) quand ACC entend-il appliquer un programme d’assurance de la qualité aux divers programmes offerts aux termes de la Nouvelle Charte des anciens combattants; g) quel est le nom du consortium retenu pour offrir en sous-traitance, pour le compte d’ACC, des services de réadaptation professionnelle et certains éléments du Programme de réadaptation global d’ACC; h) quels sont les noms des entreprises et des personnes qui travaillent avec le consortium pour offrir des services de réadaptation professionnelle aux anciens combattants, par province et par territoire; i) quel est le montant annuel des sommes versées par ACC au consortium pour la prestation de services de réadaptation professionnelle aux anciens combattants des FC de 2006 à 2011 inclusivement; j) à quelle fréquence le consortium soumet-il à ACC ou au Ministre se ...
(Return tabled) Question No. 201 Mr. Peter Stoffer: With respect to the Canadian Forces (CF) Members and Veterans Re-Establishment and Compensation Act (New Veterans Charter): (a) is there a provision for former CF members to access the benefits of a public service dental care plan by paying monthly premiums; (b) has Veterans Affairs Canada (VAC) considered providing former CF members access to a public service dental care plan by paying monthly premiums; (c) what would be the projected cost to the government for providing former CF members access to the Public Service Dental Care Plan; (d) has the government considered providing a caregiver or attendant allowance for family members who take care of severely disabled veterans under the New Veterans Charter; (e) has a quality assurance program of various programs within the New Veterans Charter been completed; (f) when does VAC plan to undertake a quality assurance program of various programs under the New Veterans Charter; (g) what is the name of the consortium that is subcontracted to VAC to provide vocational rehabilitation services and components for VAC's broader Rehabilitation Program; (h) what are the names of the businesses or individuals across the country who work with the consortium to deliver vocational rehabilitation services to veterans by province and territory; (i) what is the amount of annual funding provided by VAC to the subcontracted consortium to provide vocational rehabilitation services to CF veterans from 2006 to 2011 inclusively; (j) what are the details of how frequently business plans, operating budgets, capital budgets and performance reports are submitted by the consortium to VAC or the Minister; (k) how often does VAC conduct an assurance audit of the vocational rehabilitation services provided by the consortium; (l) when was the last time the government conducted an assurance audit of the vocational rehabilitation services; and (m) when does VAC next plan to conduct an assur ...

Honorables sénateurs, en dépit de la décision claire de la présidence, des précédents et de mes observations précédentes, dans un esprit de compromis, je suis prêt à offrir un sous-amendement à l'amendement du sénateur Carstairs.
Honourable senators, despite the Speaker's clear ruling, the existing precedents and all of my foregoing remarks, in a spirit of compromise I am prepared to seek accommodation in offering a subamendment to Senator Carstairs amendment.

Je suis d'accord avec M. Bélanger car, en effet — j'ai beaucoup écouté la discussion qui a eu lieu —, la protection que M. Laframboise voulait offrir par son amendement initial n'est pas offerte par ce dont on a discuté.
I agree with Mr. Bélanger because—I listened very closely to the discussion that took place—the protection that Mr. Laframboise wanted to offer through his initial amendment is not offered through what we've discussed.

b)d'offrir les produits, de les mettre sur le marché ou de les détenir à ces fins sous le signe, ou d'offrir ou de fournir des services sous le signe.
(b)offering the goods, putting them on the market, or stocking them for those purposes under the sign, or offering or supplying services thereunder.

d'offrir les produits ou de les mettre dans le commerce ou de les détenir à ces fins ou d'offrir ou de fournir des services sous le signe.
offering the goods, putting them on the market or stocking them for these purposes under that sign, or offering or supplying services thereunder.

Augmenter l'amende maximale courante de 2 000 $, — elle est en ce moment de 2 000 $ — à 5 000 $ plutôt qu'à 10 000 $ respecte toujours la politique sous-jacente qui consiste à mettre à jour cette disposition et à offrir plus de flexibilité au procureur de la Couronne à l'égard de la décision de procéder par voie sommaire de culpabilité lorsqu'il est d'avis qu'une amende est la peine appropriée, mais que le montant de l'amende devrait excéder le montant actuel de 2 000 $.
Increasing the current fine of $2,000 to $5,000 instead of $10,000 is still in line with the underlying policy, which is to update this provision and provide more flexibility to Crown prosecutors when deciding whether to proceed on summary conviction if they feel that a fine is appropriate punishment. However, the amount of the fine should exceed the current amount of $2,000.

Ces amendements vont fixer un cadre réglementaire pour la définition de droits d'accès concernant les services internationaux de passagers et les services de fret aussi bien intérieurs que trans-frontières. Dans le secteur du fret, ces mesures devraient aider de nouveaux opérateurs à pénétrer sur le marché et résoudre certains problèmes liés à la qualité et au sous-investissement qui entravent la concurrence. Elles permettront aux opérateurs d'offrir des services complets sur la totalité du trajet, indépendamment des frontières.
These amendments will create a legislative framework for the establishment of access rights - for international passenger services and for both international and domestic freight services in the Community, In the freight sector this should help new operators enter the market, and solve some of the problems of quality and underinvestment that hinder competition; it will allow operators to offer comprehensive services from origin to destination, irrespective or national borders.