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APF
Arbitrage de l'offre finale
Arbitrage des dernières offres
Arbitrage des propositions finales
Offre finale

Vertaling van "offres finales pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE




arbitrage des propositions finales [ APF | arbitrage des dernières offres ]

final offer selection
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'idée de l'arbitrage des offres finales pourrait s'appliquer non seulement aux industries assujetties à la réglementation fédérale, mais aussi à celles qui doivent se conformer à la réglementation provinciale.

This notion of final offer selection arbitration could apply not only to industries that are federally regulated but to provincially regulated industries.


Pour ce qui est de l'arbitrage, la Loi sur les transports au Canada offre un cadre qui pourrait peut-être convenir, d'après nous, au règlement des différends importants, lorsque l'un ou l'autre. on pourrait prévoir l'arbitrage de l'offre finale, par exemple, et le ministre pourrait proposer une liste d'arbitres que les plaignants pourraient ensuite accepter.

On the arbitration side, the Canada Transportation Act has some framework that we feel is maybe appropriate for some higher-level dispute resolution, where one or the other.it may be final offer arbitration, for example, and a cast of arbitrators proposed by the minister and accepted by complainants.


A moins que l'avis de marché n'identifie au moins le fait qu'il existe des informations manquantes (en supposant que l'adaptation d'une offre pour tenir compte de ce fait à l'étape finale de la procédure pourrait engendrer des coûts ou des retards imprévus pour le soumissionnaire) les soumissionnaires n'auront pas une idée exacte du marché pour lequel ils présentent une offre.

Unless the contract notice at least identifies the fact that there is undisclosed information (on the assumption that adapting a tender to take account of this at the final stage could involve the tenderer in unforeseen costs or time delays) bidders will not have an accurate picture of the contract they are bidding for.


Nos propositions vont dans deux directions, comme l’a souligné M. Lehne. Premièrement, elles soutiennent l’offre faite par la Commission de soumettre une proposition de directive sur les entreprises privées européennes, et deuxièmement, elles essayent de continuer à pousser dans le domaine du droit des sociétés pour obtenir une nouvelle directive, la quatorzième, qui pourrait finalement compléter ces dispositions.

Our proposals are bi-directional, as Mr Lehne has pointed out, firstly they support the offer made by the Commission to submit a proposal for a directive on the European private company which would clearly do a great deal to help establish free movement within the European Union, and secondly to try to continue pushing in the field of company law by pressing for a new directive, the fourteenth, which could ultimately supplement those provisions.


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On pourrait en outre faire valoir qu'au lieu de contribuer à hauteur de 100 %, la Commission pourrait aussi bien lancer un appel d'offres en vue de conclure un contrat d'entreprise, dans lequel la Commission pourrait préciser d'une manière détaillée ce qu'elle recherche et être "propriétaire" du résultat final.

It could furthermore be argued that instead of making a 100% contribution, the Commission could equally well launch a Call for Tenders for a business contract, by which the Commission could specify in detail what it is looking for as well as be the 'owner' of the end result.


On pourrait en outre faire valoir qu'au lieu de contribuer à hauteur de 100 %, la Commission pourrait aussi bien lancer un appel d'offres en vue de conclure un contrat d'entreprise, dans lequel la Commission pourrait préciser d'une manière détaillée ce qu'elle recherche et être "propriétaire" du résultat final.

It could furthermore be argued that instead of making a 100% contribution, the Commission could equally well launch a Call for Tenders for a business contract, by which the Commission could specify in detail what it is looking for as well as be the 'owner' of the end result.


Au début de la discussion, il me paraît nécessaire de dire que, compte tenu de la position du médiateur, compte tenu du fait que l'offre finale était le moyen de solution du conflit voulu par l'employeur; attendu que le médiateur a été d'accord avec la position minimale de l'employeur, ou l'employeur d'accord avec la position minimale demandée par le médiateur, en réalité, les travailleurs peuvent être très convaincus, et personne ne pourrait les dissuader sur la base des faits, que l'offre finale ...[+++]

I want to say at the outset that given the mediator's position, given the fact that the final offer was the employer's preferred means of settling the dispute, that the mediator agreed with the employer's minimum position or vice versa, in point of fact, the workers may have been quite convinced, and no one would have been able to convince them otherwise on the basis of the facts, that the final offer was in fact a veiled way of proving the employer right.


Toutefois, la Commission admet que, dans certains cas, il pourrait suffire de confier la partie finale de la procédure (évaluation des offres et adoption de la décision finale) à un organisme indépendant.

However, the Commission recognises that, in some cases, it might be sufficient for only the final part of the procedure (evaluation of the bids and adoption of the final decision) to be entrusted to an independent body.


M. Dick Harris: Je pense que la question de savoir si cela est ou non pertinent est discutable, et je maintiens que l'arbitrage des offres finales pourrait s'appliquer tout autant.

Mr. Dick Harris: I think it is a debatable issue as to whether it is relevant, and I maintain that final offer selected arbitration could apply equally.


L'arbitrage des offres finales pourrait très bien s'appliquer à une affaire de grief, en vue d'empêcher que cela ne débouche sur un arrêt de travail.

Final offer selection arbitration could be appropriately applied to a grievance dispute, so it doesn't escalate into a work stoppage.




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offres finales pourrait ->

Date index: 2022-11-25
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