Traduction de «offrent les dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesures qui sont dissuasives et offrent une protection effective dans les Etats membres
measures which shall act as a deterrent and be such as to afford effective protection in the Member States

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Emploi et taille des entreprises au Canada: les petites entreprises offrent-elles des salaires inférieurs?
Canadian Jobs and Firm Size: Do Smaller Firms Pay Less?

maison de titres qui n'offrent que le courtage des titres, sans services annexes mais à commission de courtage réduite
discount broker

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On peut par exemple prévoir un comité qui se réunira de temps à autre. Je n'ai pas le texte de toutes ces dispositions mais, si ce projet de loi est adopté, vous serez à l'annexe II. Êtes-vous satisfait de la protection que vous offrent ces dispositions?
I do not have copies of all those provisions, but if this bill is passed you will be in Schedule II. Are you content with whatever the protections are under those provisions?

De l'avis du juge Muldoon, il est très catégorique en ce qui concerne les garanties qu'offrent les dispositions de dérogation contractuelle dans l'accord général de mise en oeuvre.
So in Justice Muldoon's eyes, he's quite categorical with respect to the protections provided by the contractual non-derogation in the MIA.

Aucune disposition de la présente directive ne saurait être interprétée comme limitant les droits et les garanties procédurales conférés par la charte, la CEDH ou d'autres dispositions pertinentes du droit international ou du droit de tout État membre qui offrent un niveau de protection plus élevé, ni comme dérogeant à ces droits et à ces garanties procédurales.
Nothing in this Directive shall be construed as limiting or derogating from any of the rights and procedural safeguards that are ensured under the Charter, the ECHR, or other relevant provisions of international law or the law of any Member State which provides a higher level of protection.

Aucune disposition de la présente directive ne saurait être interprétée comme limitant les droits et les garanties procédurales qui sont accordés en vertu de la Charte, de la CEDH ou d'autres dispositions pertinentes du droit international ou du droit de tout État membre qui offrent un niveau de protection plus élevé, ni comme dérogeant auxdits droits et garanties procédurales.
Nothing in this Directive shall be construed as limiting or derogating from any of the rights and procedural safeguards that are ensured under the Charter, the ECHR, or other relevant provisions of international law or the law of any Member State which provides a higher level of protection.

Au cours des trois dernières années, Canfor a investi plus d'un demi-milliard de dollars dans ses installations. Ces investissements ont été rendus possibles grâce entre autres aux incitatifs fiscaux progressifs qu'offrent les dispositions sur l'amortissement accéléré.
Over the last three years, Canfor has invested more than half a billion dollars in our facilities, investments made possible in part by the progressive tax incentives afforded by accelerated write-off provisions.

Aucune disposition de la présente directive ne saurait être interprétée comme limitant les droits et les garanties procédurales conférés par la Charte, la CEDH ou d’autres dispositions pertinentes du droit international ou du droit de tout État membre qui offrent un niveau de protection supérieur, ni comme dérogeant à ces droits et à ces garanties procédurales.
Nothing in this Directive shall be construed as limiting or derogating from any of the rights and procedural safeguards that are ensured under the Charter, the ECHR, or other relevant provisions of international law or the law of any Member State which provides a higher level of protection.

Le chapitre I, qui traite du Tribunal du brevet communautaire, comprend deux grandes parties: d'une part, les articles premier à 3 de la décision contiennent des dispositions qui instituent le Tribunal du brevet communautaire, déterminent les dispositions du traité CE applicables au Tribunal et offrent une base légale pour une annexe au protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne, d'autre part, l'article 4 contient les dispositions spécifiques au Tribunal qui doivent être annexées au protocole sur le statut de la Cour de justice (ci-après dénommé "statut").
Chapter I on the Community Patent Court contains two major elements. Articles 1 to 3 of the Decision contain provisions which set up the Community Patent Court, determine the EC Treaty provisions to be applied to the Community Patent Court and provide a legal basis for an annex to the Protocol on the Statute of the Court of Justice containing the Statute provisions as applied by the Community Patent Court. Article 4 contains the special provisions relating to the Community Patent Court which are to be annexed to the Protocol on the Statute of the Court of Justice (hereinafter "Statute").

Nous devons agir avec rapidité et sincérité pour garantir que nos frères et soeurs des premières nations, jeunes et vieux, vivant dans les réserves ou hors réserve, profitent de toute la liberté, de tous les avantages et de toute la protection que leur offrent les dispositions de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
We need to move quickly and sincerely to ensure that our first nations sisters and brothers, be they youth or elder, living both on and off reserve, enjoy the full freedom, benefit, and protection of the provisions afforded by Canada's Human Rights Act.

(28) Compte tenu de la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté et du fait que de tels services sont fournis à travers un réseau aussi bien par des pouvoirs adjudicateurs et des entreprises publiques que par d'autres entreprises, il convient de prévoir que les marchés passés par les entités adjudicatrices offrant des services postaux soient soumis aux règles de la présente directive, y compris celles de l'article 30, qui, tout en sauvegardant l'application des principes visés au considérant 9, créent un cadre pour des pratiques commerciales loyales et permettent plus de flexibilité que n'en offrent les dispositions de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation de marchés publics de travaux, fournitures et services(11).
(28) Taking into account the further opening up of Community postal services to competition and the fact that such services are provided through a network by contracting authorities, public undertakings and other undertakings, contracts awarded by contracting entities providing postal services should be subject to the rules of this Directive, including those in Article 30, which, safeguarding the application of the principles referred to in recital 9, create a framework for sound commercial practice and allow greater flexibility than is offered by Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts(11).

Comme le mentionnait l'ancien juge en chef Dickson de la Cour suprême du Canada, puisque les instruments internationaux sur les droits de la personne faisaient partie du contexte dans lequel la Charte a été rédigée et adoptée, ils doivent être considérés « comme un facteur pertinent et persuasif quand il s'agit d'interpréter la Charte » et, en outre, « il faut présumer, en général, que la Charte accorde une protection à tout le moins aussi grande que celle qu'offrent les dispositions similaires des instruments internationaux que le Canada a ratifiés en matière de droits de la personne».
As former Chief Justice Dickson of the Supreme Court of Canada observed, given that international human rights instruments were part of the context in which the Charter was drafted and adopted, these instruments should be viewed as providing “a relevant and persuasive source” for Charter interpretation and, furthermore, that “the Charter should generally be presumed to provide protection at least as great as that afforded by similar provisions in international human rights documents”.