Traduction de «offrent aux parlements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesures qui sont dissuasives et offrent une protection effective dans les Etats membres
measures which shall act as a deterrent and be such as to afford effective protection in the Member States

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

La gestion de la demande d'eau : les options qui s'offrent aux Canadiens
Water: the potential for demand management in Canada

Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]
Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]

Directive relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro [ Directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 octobre 1998, relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ]
Directive 98/79/EC on in vitro diagnostic medical devices [ Directive 98/79/EC of the European Parliament and of the Council of 27 October 1998 on in vitro diagnostic medical devices | In-Vitro Diagnostic Medical Devices directive ]

Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]
Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]

assister à des séances plénières du Parlement
appear at parliament plenaries | visit parliamentary meetings | attend parliament plenaries | frequent parliamentary meetings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[24] Les nouvelles directives sur la passation des marchés publics récemment adoptées par le Parlement européen et le Conseil offrent de nombreuses possibilités de définir les spécifications de performances.
[24] The European Parliament and Council have recently adopted new directives on public procurement that offer ample possibilities for setting performance specifications.

Ainsi que le président Barroso l'a souligné dans son discours sur l'état de l'Union 2012, «le débat politique paneuropéen pourrait ainsi être renforcé si les partis politiques européens présentaient leur candidat au poste de président de la Commission dès les élections du Parlement européen de 2014 [.]. Il s’agirait d’une mesure importante permettant de donner tout son poids à la possibilité d’un choix européen qu'offrent ces élections».
As stressed by President Barroso in his ‘State of the Union 2012’ address, ‘an important means to deepen the pan-European political debate would be the presentation by European political parties of their candidate for the post of Commission President at the European Parliament elections already in 2014 [.] This would be a decisive step to make the possibility of a European choice offered by these elections even clearer’.

Dans le domaine du marché intérieur, la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil (4) exige des États membres qu'ils offrent aux prestataires de services la possibilité d'effectuer par voie électronique et dans un contexte transfrontalier toutes les procédures et formalités nécessaires pour fournir un service en dehors de leur État membre d'établissement.
In the area of the internal market, Directive 2006/123/EC of the European Parliament and of the Council (4) requires Member States to offer service providers the possibility of completing electronically and across borders all procedures and formalities needed to provide a service outside their Member State of establishment.

Afin de démontrer que les tracteurs qui font l'objet d'une réception par type, et sur lesquels sont montées des machines, ainsi que les véhicules des catégories R et S offrent un niveau de sécurité suffisant, il convient d'inclure, dans le dossier constructeur, une partie de la documentation constituant le dossier technique pour les machines défini à l'annexe VII de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil (3).
In order to demonstrate that tractors type-approved with machinery mounted on them and R- and S-category vehicles provide a satisfactory level of safety, part of the documentation comprising the technical file for machinery set out Annex VII to Directive 2006/42/EC of the European Parliament and of the Council (3) should be included in the information folder.

2. Étant donné qu’il faut maintenir une équivalence entre les principes de base et normes minimales pour la protection des informations classifiées établis par le Parlement européen et par le Conseil dans leurs règles de sécurité respectives, le Parlement européen veille à ce que les mesures de sécurité appliquées dans ses locaux offrent un niveau de protection des informations classifiées qui soit équivalent à celui dont ces informations bénéficient dans les locaux du Conseil.
2. As equivalence is to be maintained between the basic principles and minimum standards for protecting classified information laid down by the European Parliament and by the Council in their respective security rules, the European Parliament shall ensure that the security measures in place in its premises afford a level of protection to classified information equivalent to that afforded to such information on Council premises.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent qu'aux fins de l'application de l'article 9, paragraphe 2, point i), du règlement (UE) no 1082/2006 tel que modifié, les États membres s'efforcent, lorsqu'ils interprètent les règles applicables au personnel du GECT telles que proposées dans le projet de convention, de prendre en compte les différentes possibilités de régimes d'emploi qui s'offrent au GECT, que ce soit dans le cadre du droit privé ou du droit public.
The European Parliament, the Council and the Commission agree that when applying Article 9(2)(i) of Regulation (EU) No 1082/2006 as amended, the Member States will endeavour, when assessing the rules to be applicable to the EGTC staff members as proposed in the draft convention, to consider the different available employment regime options to be chosen by the EGTC, be it under private or public law.

demande que les importations agricoles dans l'Union offrent aux consommateurs européens les mêmes garanties en termes de protection des consommateurs, de bien-être des animaux, de protection de l'environnement et de normes sociales minimales que celles fournies par les méthodes de production européennes et souligne la position déterminée du Parlement à cet égard; invite la Commission à introduire des clauses obligeant les pays tiers à respecter les mêmes conditions sanitaires et phytosanitaires que celles imposées aux producteurs européens; estime que ces accords doivent au moins assurer le respect des obligations et normes internationales;
Calls for agricultural imports into the EU to provide European consumers with the same guarantees in terms of consumer protection, animal welfare, environmental protection and minimum social standards as those provided by European production methods, and draws attention to Parliament’s firm position on this matter; calls on the Commission to include clauses in bilateral trade agreements that oblige third countries to comply with the same sanitary and phytosanitary conditions that are imposed on European producers; considers that such agreements must provide at least for compliance with international obligations and standards;

La directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté a établi un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté afin de favoriser la réduction des émissions de ces gaz dans des conditions qui offrent un rapport coût/efficacité satisfaisant et qui soient performantes du point de vue économique.
Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community established a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community in order to promote reductions of greenhouse gas emissions in a cost-effective and economically efficient manner.

(10) L'autorisation générale donne aux entreprises qui offrent des réseaux et des services de communications électroniques au public le droit de négocier l'interconnexion selon les conditions prévues dans la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive "accès")(6).
(10) The general authorisation entitles undertakings providing electronic communications networks and services to the public to negotiate interconnection under the conditions of Directive 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on access to, and interconnection of, electronic communication networks and associated facilities (Access Directive)(6).