Traduction de «offre pratiquement selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

selon les règlements et pratiques de l'OCDE
according to the rules and practices of the OECD

selon les offres reçues
on a bid basis

prévision de l'offre selon l'hypothèse de base
base case supply

Pré-autorisation soins de la vue (yeux) - Programme 14 [ Demande selon l'offre permanente ou le contrat pour matériel et services d'optique ]
Pre-Authorization Vision (Eye) Care - Program 14 [ Order as per Standing Offer or Contract for Optical Supply and Services ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. L’AEMF élabore, en étroite coopération avec les membres du SEBC, des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les conditions prévues au paragraphe 3, selon lesquelles chaque type d’accord de lien offre une protection adéquate aux DCT liés et à leurs participants, en particulier lorsqu’un DCT prévoit de participer à un système de règlement de titres exploité par un autre DCT, le suivi et la gestion des risques additionnels, visés au paragraphe 5, qui résultent du recours à des intermédiaires, les méthodes de rapprochement comptable visées au paragraphe 6, les cas où le règlement par livraison contre paiement via des liens entre DCT est envisageable en pratique, comme prévu au paragraphe 7, et les méthodes d’évaluation y afférentes.
10. ESMA shall, in close cooperation with the members of the ESCB, develop draft regulatory technical standards to specify the conditions provided for in paragraph 3 under which each type of link arrangement provides for adequate protection of the linked CSDs and of their participants, in particular where a CSD intends to participate in the securities settlement system operated by another CSD, the monitoring and managing of additional risks referred to in paragraph 5 arising from the use of intermediaries, the reconciliation methods referred to in paragraph 6, the cases where DVP settlement through CSD links is practical and feasible as provided for in paragraph 7 and the methods of assessment thereof.

La pratique de marché selon laquelle un prospectus approuvé ne mentionne pas le prix définitif de l’offre et/ou le nombre des valeurs mobilières qui seront offertes au public, exprimé soit en nombre de valeurs mobilières, soit en montant nominal total, devrait être acceptable lorsque ce prix définitif de l’offre et/ou ce nombre ne peut pas être mentionné dans le prospectus, à condition que, dans ce cas, une protection soit accordée aux investisseurs.
The market practice whereby an approved prospectus does not include the final offer price and/or the amount of securities to be offered to the public, whether expressed in number of securities or as an aggregate nominal amount, should be acceptable when such final offer price and/or amount cannot be included in the prospectus, provided that protection is granted to investors in that case.

La commercialisation par abonnement par défaut est une pratique selon laquelle le consommateur reçoit un produit ou une demande de paiement parce qu'il a négligé de manifester son refus après avoir reçu une offre.
Negative option marketing involves a consumer receiving a product and a payment request because the consumer failed to say no to the offer.

Lorsque, en ce qui concerne la fin du contrat et le changement de fournisseur, les règles contractuelles applicables sont différentes selon les services qui composent l'offre groupée, l'utilisateur final est, dans la pratique, privé de la possibilité d'opter pour une offre concurrente pour l'ensemble des services ou certains d'entre eux.
Where divergent contractual rules on contract termination and switching apply to the different services composing such bundles, end-users are effectively prevented from switching to competitive offers for the entire bundle or parts of it.

a) une ordonnance enjoignant à la personne ou à la compagnie de se conformer au droit canadien des valeurs mobilières; b) une ordonnance enjoignant à la personne ou à la compagnie de se soumettre à une révision de ses pratiques et de ses procédures par la Commission, et d'effectuer les changements qu'ordonne celle-ci; c) une ordonnance portant, selon le cas, qu'un communiqué, un rapport, un prospectus provisoire, un prospectus, un relevé, un état financier, une circulaire d'information, une circulaire d'offre d'achat visant à la mainmise, une circulaire d'offre de l'émetteur, une notice d'offre, une sollicitation de procurations ou tout autre document mentionné dans l'ordonnance :
(a) an order that the person or company comply with Canadian securities law; (b) an order requiring the person or company to submit to a review by the Commission of his, her or its practices and procedures and to institute such changes as may be directed by the Commission; (c) an order directing that a release, report, preliminary prospectus, prospectus, return, financial statement, information circular, takeover bid circular, issuer bid circular, offering memorandum, proxy solicitation or any other document described in the order

a) une ordonnance portant que l'inscription ou la reconnaissance accordée à une personne ou à une compagnie aux termes du droit canadien des valeurs mobilières soit suspendue ou restreinte pendant la période précisée dans l'ordonnance, qu'elle prenne fin ou qu'elle soit assortie de conditions; b) une ordonnance interdisant les opérations sur valeurs mobilières effectuées par une personne ou une compagnie ou les opérations effectuées sur les valeurs mobilières de celles-ci, soit de façon permanente ou pendant la période précisée dans l'ordonnance; c) une ordonnance portant que l'acquisition de valeurs mobilières par une personne ou compagnie particulière est interdite, soit de façon permanente ou pendant la période précisée dans l'ordonnance; d) une ordonnance portant que toute dispense prévue par le droit canadien des valeurs mobilières ne s'applique pas à une personne ni à une compagnie de façon permanente ou pendant la période précisée dans l'ordonnance; e) une ordonnance enjoignant à un participant au marché de se soumettre à une révision de ses pratiques et de ses procédures et d'effectuer les changements qu'ordonne la Commission; f) si elle est convaincue que le droit canadien des valeurs mobilières n'a pas été respecté, une ordonnance portant, selon le cas, qu'un communiqué, un rapport, un prospectus provisoire, un prospectus, un relevé, un état financier, une circulaire d'information, une circulaire d'offre d'achat visant à la mainmise, une circulaire d'offre de l'émetteur, une notice d'offre, une sollicitation de procurations ou tout autre document mentionné dans l'ordonnance :
(a) an order that the registration or recognition granted to a person or company under Canadian securities law be suspended or restricted for such period as is specified in the order or be terminated, or that terms and conditions be imposed on the registration or recognition; (b) an order that trading in any securities by or of a person or company cease permanently or for such period as is specified in the order; (c) an order that acquisition of any securities by a particular person or company is prohibited, permanently or for the period specified in the order; (d) an order that any exemptions contained in Canadian securities law do not apply to a person or company permanently or for such period as is specified in the order; (e) an order that a market participant submit to a review of his, her or its practices and procedures and institute such changes as may be ordered by the Commission; (f) if the Commission is satisfied that Canadian securities law has not been complied with, an order that a release, report, preliminary prospectus, prospectus, return, financial statement, information circular, takeover bid circular, issuer bid circular, offering memorandum, proxy solicitation or any other document described in the order

Je trouve préoccupant que le gouvernement, à un certain niveau, ne veuille pas vraiment adopter cette approche, en dépit du fait qu'elle offre pratiquement, selon moi, un parfait exemple de politique environnementale éclairée qui pourrait littéralement contribuer à sauver le monde, et de politique économique qui pourrait littéralement assurer la réussite de la prochaine révolution industrielle.
It is of concern to me that somehow at some level the government does not really want to embrace this, despite the fact that it is almost, in my mind, a perfect example of the possibilities of doing great environmental policy that can literally contribute to saving the world, and economic policy that can literally contribute to driving the next successful industrial revolution.

16. fait observer que les PME, qui, selon les estimations, se voient attribuer entre 31% et 38% de la valeur totale des marchés publics, sont l’épine dorsale de l’économie de l’UE et disposent d’un potentiel considérable en matière de création d’emplois, de croissance et d’innovation, et qu’un plus large accès aux marchés publics peut les aider à exploiter ce potentiel, notamment grâce à des obligations moins rigoureuses, à une réduction de la charge administrative et à une plus grande offre de services de conseils techniques et juridiques lors de la rédaction des offres; à cet égard, demande aux États membres de prendre davantage de mesures visant à encourager le respect du code européen des bonnes pratiques, dont le but est d'assurer une concurrence équitable et le bon accès des PME; prie instamment la Commission d’évaluer la nécessité de prendre d'urgence des mesures législatives au niveau européen, en assurant ainsi que les pouvoirs adjudicateurs exploitent au maximum le potentiel économique et innovant des PME;
16. Notes that SMEs, which, according to estimates, are awarded between 31 % and 38 % of all public contracts in terms of value, are the backbone of the EU economy and have a huge potential for job creation, growth and innovation and that greater access to procurement markets can assist SMEs in unlocking this potential through, for example, less stringent requirements, reducing administrative burdens and offering greater technical and legal advice during the drafting of tenders; urges Member States, therefore, to take more action to encourage compliance with the European Code of Best Practices, which endeavours to ensure fair competition and proper accessibility for SMEs; urges the Commission to assess the need, as a matter of urgency, for legislative measures at European level to ensure that contracting authorities make the most of the economic and innovative potential of SMEs;

L'argument de la compétitivité devient pratiquement impossible à concilier avec les besoins du secteur social selon la méthode traditionnelle laissant la demande (ou les besoins) et l'offre fixer "un juste prix" pour les services.
The argument for competitiveness becomes nearly impossible to reconcile with social sector needs in the traditional way of letting demand (or needs) and supply create "a correct price" for services.

6. Le Conseil souligne l'importance des politiques de formation professionnelle des jeunes établies selon les principes généraux indiqués ci-dessus et estime que les politiques des Etats membres devraient viser les objectifs suivants, en tenant compte des systèmes et des traditions existant au niveau national : a) promouvoir l'investissement dans des formations professionnelles visant spécifiquement à l'acquisition de qualifications utiles, reconnues ou validées ; b) promouvoir des liens étroits entre la formation professionnelle acquise à l'école et la formation professionnelle acquise dans l'entreprise, car des programmes cohérents de formation professionnelle dans les écoles et les entreprises sont propres à garantir une formation et des qualifications utiles ; c) améliorer les possibilités pour les jeunes et les adultes défavorisés de tirer profit, le cas échéant, de formations professionnelles pratiques, actualisées et reconnues, qui augmentent leurs chances d'accéder au marché du travail ; d) développer la coopération entre les autorités nationales et locales, le patronat, les syndicats, les entreprises et d'autres parties en conformité avec la pratique nationale, pour la mise à jour générale des qualifications, en particulier en ce qui concerne les initiatives destinées à améliorer l'offre de formation continue ; e) inclure des cours généraux dans le système orienté vers la formation professionnelle, de manière à répondre aux besoins plus larges de qualification qui se manifesteront à l'avenir et à accroître la mobilité de la main-d'oeuvre ; f) améliorer la qualité de la formation professionnelle, en améliorant spécialement la formation des enseignants ; g) renforcer les systèmes de formation professionnelle grâce à une amélioration des services d'orientation, afin d'accroître la prise de conscience et la motivation de chacun ; h) intensifier l'innovation et la recherche appliquée en vue de contribuer à la modernisation, à la capacité d'adaptation et à ...
6. The Council emphasizes the importance of vocational education and training policies along the lines indicated above and agrees that Member States' policies should include the following aims, in line with national systems and traditions: (a) promoting investment in vocational education and training which will specifically lead to relevant, recognized or validated qualifications; (b) developing close links between school-based and enterprise-based vocational training, as coherent vocational education and training programmes in schools and enterprises are well calculated to ensure relevant training and qualifications; (c) providing better opportunities for disadvantaged young people and adults, where appropriate, to take advantage of recognized up-to- date practical vocational training, which will improve their chances of joining the labour market; (d) developing co-operation between the national and local authorities, employers and unions, enterprises and others, in accordance with national practice, on the overall updating of qualifications and specifically on initiatives designed to increase further training offers; (e) including broad-based general subjects in the vocationally-oriented training system, for the purpose of fulfilling the broader qualification requirements of the future and strengthening the mobility of the workforce; (f) improving the quality of vocational education and training, especially by improving training of trainers; (g) strengthening vocational education systems through improved guidance services, with a view to enhancing the awareness and motivation of individuals; (h) strengthening innovation and applied research, with a view to supporting modernization, adaptability and quality in vocational education and training; (i) strengthening the European dimension in initial and continuing training, in order to facilitate the mobility of young people and adults within the single market.