Traduction de «offre obligatoire aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

offre obligatoire
mandatory bid

offre publique de retrait obligatoire | OPRO [Abbr.]
squeeze out

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’opérateur PSM devrait être obligé de donner accès aux points de mutualisation conformément au principe d’équivalence énoncé à l’annexe II. Lorsqu’il est introduit une demande d’offre de référence pour l’accès au segment terminal, les ARN devraient rendre cette offre obligatoire aussi tôt que possible.
The SMP operator should be obliged to provide access to the distribution points in accordance with the principle of equivalence as set out in Annex II. Where there is a request for a reference offer for access to the terminating segment, NRAs should mandate such offer as soon as possible.

Lorsqu’il est introduit une demande d’offre de référence pour l’accès à l’infrastructure de génie civil, les ARN devraient rendre cette offre obligatoire aussi tôt que possible.
Where there is a request for a reference offer for access to civil engineering infrastructure, NRAs should mandate such offer as soon as possible.

Chose intéressante, la FCJE offre aussi à de jeunes entrepreneurs un programme de mentorat obligatoire pendant une période de deux ans.
What's interesting about the program is it also provides mandatory mentorship for those young entrepreneurs for a two-year period.

Les États membres peuvent aussi prévoir une dérogation à l'exclusion obligatoire visée au paragraphe 2, lorsqu'une exclusion serait manifestement disproportionnée, en particulier lorsque seuls des montants minimes d'impôts, de taxes ou de cotisations de sécurité sociale sont impayés ou lorsque l'opérateur économique a été informé du montant exact dû à la suite du manquement à ses obligations relatives au paiement d'impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale à un moment où il n'avait pas la possibilité de prendre les mesures prévues au paragraphe 2, troisième alinéa, avant l'expiration du délai de présentation de la demande de participation ou, dans le cadre de procédures ouvertes, du délai de présentation de l'offre.
Member States may also provide for a derogation from the mandatory exclusion provided in paragraph 2, where an exclusion would be clearly disproportionate, in particular where only minor amounts of taxes or social security contributions are unpaid or where the economic operator was informed of the exact amount due following its breach of its obligations relating to the payment of taxes or social security contributions at such time that it did not have the possibility of taking measures as provided for in the third subparagraph of paragraph 2 before expiration of the deadline for requesting participation or, in open procedures, the deadline for submitting its tender .

L'article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition s'oppose à la législation nationale qui prévoit que le prix devant être proposé dans le cadre d'une offre obligatoire doit être modifié de façon à être au moins aussi élevé que le «prix de marché» dans des situations où il est clair que ce dernier est plus élevé que le prix calculé selon la règle principale énoncée à l'article 5, paragraphe 4, premier alinéa, faute de clarification supplémentaire des termes «prix de marché».
The second subparagraph of Article 5(4) of Directive 2004/25/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on takeover bids precludes national legislation which provides that the price to be offered in a mandatory bid must be adjusted to be at least as high as the ‘market price’ in situations where it is clear that the ‘market price’ is higher than the price calculated according to the main rule prescribed in accordance with the first subparagraph of Article 5(4), without further clarification of the term ‘market price’.

Ils permettraient aussi, grâce à leurs contacts avec les entités adjudicatrices, de diminuer le nombre des appels d'offres obligatoires non-publiés.
They would also reduce, through the contacts with contracting entities, the number of unpublished compulsory invitations to tender.

Afin de diminuer la charge administrative aussi bien pour les pouvoir adjudicateurs que pour l'Office des publications officielles, la publication des appels d'offres dans le Journal Officiel de la Communaute ne sera obligatoire qu'a partir des marches de 7.000.000 Ecus.
In order to lessen the administrative workload of the contracting authorities, only calls for tenders in respect of contracts worth 7 000 000 ECU or more will be required to be published in the Official Journal of the European Communities.

Je suis aussi inquiet que vous avec l'utilisation de cet argument, mais c'est sûr que le projet de loi offre un encadrement légal lorsque l'affichage d'un poste indique que le bilinguisme est essentiel; cela devient obligatoire.
I am as concerned as you are about using this argument, but the bill clearly provides a legal framework for when a job posting specifies that bilingualism is essential; that means it is mandatory.