Vertaling van "offre de vente sans engagement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

offre de vente sans engagement
subject offer

vente sur offres [ enchère par offres postales | vente aux enchères par offres postales | encan par offres postales | vente à l'encan par offres postales ]
mail bid sale

offre à la vente | offre en vente
offer for sale

offre de vente
offer for sale | offer of sale | offer to sell

offre de vente
offer for sale

offre d'achat sans engagement
subject bid

offre de validation d'une opération atomique | offre d'engagement | offre d'engagement d'action atomique
offer of commitment | offer of commitment of an atomic action

vente aux enchères par écrit | vente par offre écrite
silent auction | closed bid auction

offre sans engagement
offer without obligation (1) | invitation to treat (2)

offre publique de vente | OPV
public sale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans la nouvelle offre, il s'est engagé à cesser les reventes de PLC par l'intermédiaire de sa société liée dans l'Union et à déclarer les ventes d'autres produits vers l'Union.
In the new offer the exporting producer undertook to cease resales of HRF via its related entity in the Union and to report on sales of other products to the Union.

La deuxième ligne de défense est constituée de mesures proactives et de prévention (MPP) qui doivent permettre de réagir de manière rapide et adaptée aux tentatives de vente de contrefaçons, avant ou peu de temps après la publication de l'offre de vente.
The second line of defence involves ‘Pro-Active and Preventive Measures’ (PPMs) as a timely and adequate response to attempts to sell counterfeits, either before the offer being made available to the public or shortly after.

i) un mécanisme permettant de retirer des sites des plateformes internet les offres de vente d’articles soupçonnés d'être des contrefaçons et
(i) a mechanism to remove individual offers of alleged counterfeit items from the sites of the Internet Platforms and

Distribution d’assurances: vente, offre de vente, conseil et réalisation d’autres travaux avant la conclusion d’un contrat d’assurance, y compris le traitement des sinistres après un événement assuré.
Insurance distribution: to sell, propose to sell, advise on or carry out other work before concluding an insurance contract including dealing with claims after an insurance event.

L’article 9, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (3) doit-il être interprété en ce sens que doit être considéré comme l’«usage dans la vie des affaires» d’une marque dans un État membre le fait pour une entreprise de conclure, via un site Internet situé dans un pays tiers, un contrat de vente et d’expédition d’une marchandise portant la marque communautaire à un acheteur privé, dont l’adresse est connue du vendeur, dans un État membre, qu’il perçoive le paiement de la marchandise et effectue l’expédition à l’acheteur à l’adresse convenue ou existe-il dans cette situation une condition supplémentaire que la marchandise ait fait l’objet, préalablement à la vente, d’une offre de vente ou d’une publicité dirigée vers les consommateurs de l’État membre où la marchandise est livrée ou présentée sur site Internet destiné aux consommateurs de cet État?
Is Article 9(1) and (2) of Council Regulation No 207/2009 of 26 February 2009 on the Community trade mark (3) to be interpreted in such a way that it must be viewed as constituting ‘[use] in the course of trade’ of a trade mark in a Member State if an undertaking enters into an agreement via a website in a third country for the sale and dispatch of goods bearing the Community trade mark to a private purchaser with an address known to the vendor in a Member State, receives payment for the goods and effects dispatch to the purchaser at the agreed address, or is it also a condition in that situation that the goods must have been the subject, prior to the sale, of an offer for sale or an advertisement targeted at, or shown on a website intended for, consumers in the State in question?

L’article 5, paragraphes 1 et 3, de la directive 2008/95/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques (2) doit-il être interprété en ce sens que doit être considéré comme l’«usage dans la vie des affaires» d’une marque dans un État membre le fait pour une entreprise de conclure, via un site Internet situé dans un pays tiers, un contrat de vente et d’expédition de la marchandise portant cette marque à un acheteur privé, dont l’adresse est connue du vendeur dans l’État membre où la marque est enregistrée, qu’il perçoive le paiement de la marchandise et effectue l’expédition à l’acheteur à l’adresse convenue ou existe-il dans cette situation une condition supplémentaire que la marchandise ait fait l’objet, préalablement à la vente, d’une offre de vente ou d’une publicité dirigée vers les consommateurs de l’État membre où la marchandise est livrée ou présentée sur site Internet destiné aux consommateurs de cet État?
Is Article 5(1) and (3) of Directive 2008/95/EC of the European Parliament and of the Council of 22 October 2008 to approximate the laws of the Member States relating to trade marks (2) to be interpreted in such a way that it must be viewed as constituting ‘[use] in the course of trade’ of a trade mark in a Member State if an undertaking enters into an agreement via a website in a third country for the sale and dispatch of goods bearing the trade mark to a private purchaser with an address known to the vendor in the Member State where the trade mark is registered, receives payment for the goods and effects dispatch to the purchaser at the agreed address, or is it also a condition in that situation that the goods must have been the subject, prior to the sale, of an offer for sale or an advertisement targeted at, or shown on a website intended for, consumers in the State in question?

L’article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (1) doit-il être interprété en ce sens que relève de la «distribution au public» dans un État membre d’une marchandise protégée par le droit d’auteur le fait pour une entreprise de conclure, via un site Internet situé dans un pays tiers, un contrat de vente et d’expédition de la marchandise à un acheteur privé, dont l’adresse est connue du vendeur, dans l’État membre où la marchandise est protégée par les dispositions sur le droit d’auteur, qu’il perçoive le paiement de la marchandise et effectue l’expédition à l’acheteur à l’adresse convenue ou existe-il une condition supplémentaire que, préalablement à la vente, la marchandise ait fait l’objet d’une offre de vente ou d’une publicité dirigée vers les consommateurs de l’État membre où la marchandise est livrée ou présentée sur un site Internet destiné aux consommateurs de cet État?
Is Article 4(1) of Directive 2001/29/EC of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society (1) to be interpreted in such a way that it must be viewed as constituting ‘distribution to the public’ in a Member State of copyright-protected goods if an undertaking enters into an agreement via a website in a third country for the sale and dispatch of the goods to a private purchaser with an address known to the vendor in the Member State where the goods are protected by copyright, receives payment for the goods and effects dispatch to the purchaser at the agreed address, or is it also a condition in that situation that the goods must have been the subject, prior to the sale, of an offer for sale or an advertisement targeted at, or shown on a website intended for, consumers in the Member State where the goods are delivered?

1. Après vérification des éléments de l’offre, l’organisme compétent délivre, dans un délai de cinq jours ouvrables suivant le jour de la réception de l’offre de vente, un bon de livraison daté et numéroté indiquant:
1. After checking the offer, and within five working days following the day of receipt of the offer to sell, the competent body shall issue a dated and numbered delivery order showing:

Les nouvelles dispositions régissant le dialogue compétitif prévoient à cet égard que le soumissionnaire retenu ne peut que "clarifier des aspects de son offre ou confirmer des engagements figurant dans celle-ci, à condition que ceci n'ait pas pour effet de modifier les éléments substantiels de l'offre ou de l'appel d'offres, de fausser la concurrence ou d'entraîner des discriminations".
In this respect the new provisions governing competitive dialogue stipulate that the successful tenderer may only "clarify aspects of the tender or confirm commitments contained in the tender, provided this does not have the effect of modifying substantial aspects of the tender or of the call for tender or does not risk distorting competition or causing discrimination".