Vertaling van "offre aux juges " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

excès d'offre | offre excédentaire | offre excessive | pléthore de l'offre | surabondance de l'offre
excess supply | oversupply

concevoir les offres de voyage | mettre en place les offres de voyage | élaborer les offres de voyage | préparer les offres de voyage
create travel packages | prepare travelling packages | prepare packages for travel | prepare travel packages

main d'oeuvre disponible | offre de travail | offre d'emploi | offre sur le marché de l'emploi | offres d'emploi
labour force | labour supply

offre de règlement | offre de règlement (amiable) | offre de règlement amiable | offre de transaction
offer to settle

mieux-disant | meilleure offre | offre jugée la plus intéressante | offre la plus avantageuse | offre la plus basse | meilleur soumissionnaire | plus bas soumissionnaire
lowest responsible bidder

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

juge [ juge d'instruction | juge pour enfants | magistrature assise ]
judge [ children's magistrate | examining magistrate | the bench ]

concevoir des offres spéciales | élaborer des offres spéciales | proposer des offres spéciales | proposer des promotions
agree on selling prices and special promotions | devise promotional specials | create special advertising campaigns | devise special promotions

juge responsable de la pesée | juge de la pesée | préposé au pesage | préposée au pesage | commissaire préposé aux balances | commissaire préposée aux balances
clerk of the scales

vente aux enchères par écrit | vente par offre écrite
silent auction | closed bid auction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce système offre aux juges et aux procureurs un accès aisé à toutes les informations relatives aux antécédents judiciaires des personnes concernées, quel que soit l'État membre dans lequel elles ont été condamnées par le passé.
The system provides judges and prosecutors with easy access to comprehensive information on the criminal history of persons concerned, no matter in which Member States that person has been convicted in the past.

les offres sont jugées anormalement basses, comme mentionné à l'article 151 du présent règlement;
tenders found to be abnormally low as referred to in Article 151 of this Regulation;

De même, la Loi sur les tribunaux judiciaires du Québec [.] offre aux juges de nomination provinciale des garanties d'indépendance importantes en matière d'enquête et de révocation.
Similarly, the Quebec Courts of Justice Act . provides substantial guarantees of independence concerning inquiries and removal for provincially appointed judges.

1. Si, pour un marché donné, des offres apparaissent anormalement basses, le pouvoir adjudicateur, avant de rejeter ces offres pour ce seul motif, demande, par écrit, les précisions qu’il juge opportunes sur la composition de l’offre et vérifie de manière contradictoire cette composition en tenant compte des justifications fournies.
1. If, for a given contract, tenders appear to be abnormally low, the contracting authority shall, before rejecting such tenders on that ground alone, request in writing details of the constituent elements of the tender which it considers relevant and shall verify those constituent elements, after due hearing of the parties, taking account of the explanations received.

Dans l'affaire E-1/10, Periscopus AS contre Oslo Børs AS et Erik Must AS — relative à une DEMANDE adressée à la Cour, en application de l'article 34 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, par Oslo tingrett (tribunal du district d'Oslo), Norvège, concernant l'interprétation de l'article 5, paragraphe 4, de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition, adaptée à l'accord EEE par le protocole no 1 dudit accord, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président et juge-rapporteur, Thorgeir Örlygsson et Henrik Bull, juges, a rendu le 10 décembre 2010 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
In Case E-1/10 between Periscopus AS and Oslo Børs AS and Erik Must AS — REQUEST to the Court under Article 34 of the Agreement between the EFTA States on the Establishment of a Surveillance Authority and a Court of Justice by Oslo tingrett (Oslo District Court), Norway, concerning the interpretation of Article 5(4) of Directive 2004/25/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on takeover bids, as adapted to the EEA Agreement by Protocol 1 thereto, the Court, composed of Carl Baudenbacher, President and Judge-Rapporteur, Thorgeir Örlygsson and Henrik Bull, Judges, gave judgment on 10 December 2010, the operative part of which is as follows:

Pour atteindre ces objectifs en matière de formation linguistique, le programme de formation linguistique de notre bureau offre aux juges des séances d'immersion en langue seconde et aussi des cours particuliers.
In order to reach these language training objectives, the language training program of our office offers to judges both immersion sessions in the second language and private courses.

1. Si, pour un marché donné, des offres apparaissent anormalement basses par rapport à la prestation, l'entité adjudicatrice, avant de pouvoir rejeter ces offres, demande, par écrit, les précisions sur la composition de l'offre qu'elle juge appropriées.
1. If, for a given contract, tenders appear to be abnormally low in relation to the goods, works or services, the contracting entity shall, before it may reject those tenders, request in writing details of the constituent elements of the tender which it considers relevant.

1. Si, pour un marché donné, des offres apparaissent anormalement basses, le pouvoir adjudicateur, avant de rejeter ces offres pour ce seul motif, demande, par écrit, les précisions qu'il juge opportunes sur la composition de l'offre et vérifie de manière contradictoire cette composition en tenant compte des justifications fournies.
1. If, for a given contract, tenders appear to be abnormally low, the contracting authority shall, before rejecting such tenders on that ground alone, request in writing details of the constituent elements of the tender which it considers relevant and shall verify those constituent elements, after due hearing of the parties, taking account of the explanations received.

Si on regarde les salaires dans le secteur privé, comparativement à ce qu'on offre aux juges, ce ne sont quand même pas des chiffres qui sont comparables.
The salaries paid to judges simply do not compare with those paid to lawyers.

Le projet de loi C-41, la Loi sur la détermination de la peine qui a été promulguée en 1995, offre aux juges la toute première déclaration de l'objectif et des principes de la détermination de la peine à jamais figurer dans le Code criminel.
Bill C-41, the Sentencing Reform Act, enacted in 1995, provides judges with the first ever statement of purpose and principles of sentencing in the Criminal Code.