Traduction de «offrant des garanties » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personnalité offrant toutes les garanties d'indépendance | personne offrant toutes garanties d'indépendance
person whose independence is beyond doubt

personnalités offrant toutes garanties d'indépendance
persons whose independence is beyond doubt

offrant toutes garanties d'indépendance
whose independence is beyond doubt

formule d'investissement présentant un niveau moyen de garantie [ formule d'investissement offrant un niveau moyen de garantie ]
mid-level security investment vehicle

enchérisseur | enchérisseuse | offrant | offrante
bidder

dernier enchérisseur | dernière enchérisseuse | plus offrant | plus offrante
highest bidder

CEC offrant tous les services [ CEC offrant les pleins services | CEC tous services ]
full service CEC

offrant | offrante | pollicitant | pollicitante
offeror

bureau à l'étranger offrant tous les services d'immigration [ bureau à l'étranger offrant des services complets d'immigration ]
full immigration processing mission [ full processing mission ]

FEOGA-Garantie [ concours du FEOGA Garantie | FEOGA, section «Garantie» ]
EAGGF Guarantee Section [ EAGGF Guarantee Section aid ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autres instruments contenus dans la directive sont un accès au réseau garanti à des conditions équitables, la simplification des procédures administratives et un système offrant une garantie d'origine pour aider les opérateurs à promouvoir la cogénération à haut rendement.
Guaranteed grid access on fair terms, streamlining of administrative procedures and a system offering a guarantee of origin to help operators to promote high-efficiency cogeneration are the other instruments in the Directive.

l'État membre du lieu d'origine informe immédiatement la Commission et les autres États membres des garanties de police sanitaire et de l'approbation par les autorités compétentes visées au point a) et autorise une liste d'exploitations offrant des garanties de police sanitaire.
the Member State of the place of origin immediately informs the Commission and the other Member States of the animal health guarantees and the approval by the competent authorities referred to in the point (a) and authorises a list of holdings that comply with animal health guarantees.

b)l'État membre du lieu d'origine informe immédiatement la Commission et les autres États membres des garanties de police sanitaire et de l'approbation par les autorités compétentes visées au point a) et autorise une liste d'exploitations offrant des garanties de police sanitaire.
(b)the Member State of the place of origin immediately informs the Commission and the other Member States of the animal health guarantees and the approval by the competent authorities referred to in the point (a) and authorises a list of holdings that comply with animal health guarantees.

►C1 26)"compte de garantie bloqué", un compte bancaire faisant l'objet d'un accord écrit entre l'autorité de gestion, ou un organisme intermédiaire, et l'organisme mettant en œuvre un instrument financier ou, dans le cas d'une opération de PPP, d'un accord écrit entre l'organisme public bénéficiaire et le partenaire privé et approuvé par l'autorité de gestion, ou un organisme intermédiaire, qui est ouvert spécialement pour recevoir les fonds à verser après la période d'éligibilité dans le cas d'un instrument financier, ou pendant la période d'éligibilité et/ou après la période d'éligibilité dans le cas d'une opération de PPP, ◄ exclusivement aux fins prévues à l'article 42, paragraphe 1, point c), à l'article 42, paragraphe 2, à l'article 42, paragraphe 3, et à l'article 64, ou un compte bancaire ouvert selon des modalités offrant des garanties équivalentes pour les paiements au titre des Fonds.
►C1 (26)'escrow account' means a bank account covered by a written agreement between a managing authority or an intermediate body and the body implementing a financial instrument, or, in the case of a PPP operation, a written agreement between a public body beneficiary and the private partner approved by the managing authority or an intermediate body, set up specifically to hold funds to be paid out after the eligibility period in the case of a financial instrument, or during the eligibility period and/or after the eligibility period in the case of a PPP operation, exclusively ◄ for the purposes provided for in point (c) of Article 42(1), Article 42(2), Article 42(3) and Article 64, or a bank account set up on terms providing equivalent guarantees on the payments out of the funds.

«compte de garantie bloqué», un compte bancaire faisant l'objet d'un accord écrit entre l'autorité de gestion, ou un organisme intermédiaire, et l'organisme mettant en œuvre un instrument financier ou, dans le cas d'une opération de PPP, d'un accord écrit entre l'organisme public bénéficiaire et le partenaire privé et approuvé par l'autorité de gestion (ou un organisme intermédiaire), qui est ouvert spécialement pour recevoir les fonds à verser après la période d'éligibilité, exclusivement aux fins prévues à l'article 36, paragraphe 1, point c), à l'article 36, paragraphe 2, à l'article 36, paragraphe 2 bis, et à l'article 54 quater du présent règlement, ou un compte bancaire ouvert selon des modalités offrant des garanties équivalentes pour les paiements au titre du fonds;
'escrow account' means a bank account covered by a written agreement between the managing authority (or an intermediate body) and the body implementing a financial instrument, or in the case of a PPP operation a written agreement between the public body beneficiary and the private partner approved by the managing authority (or an intermediate body), set up specifically to hold funds to be paid out after the eligibility period, exclusively for the purposes foreseen in Article 36(1)(c), Article 36(2), Article 36(2) bis and Article 54/C of this Regulation, or a bank account set up on terms providing equivalent guarantees on the payments out of the fund;

une estimation des ressources publiques et privées supplémentaires que devrait éventuellement permettre de lever l'instrument financier jusqu'au niveau du bénéficiaire final (effet de levier escompté), y compris, s'il y a lieu, une évaluation déterminant l'utilité et le niveau de la rémunération préférentielle nécessaire pour attirer des moyens de contrepartie provenant d'investisseurs privés et/ou une description des mécanismes qui seront appliqués pour déterminer l'utilité et le niveau de cette rémunération préférentielle, comme un processus d'évaluation comparative ou offrant des garanties d'indépendance suffisantes;
an estimate of additional public and private resources to be potentially raised by the financial instrument down to the level of the final recipient (expected leverage effect), including as appropriate an assessment of the need for, and level of, preferential remuneration to attract counterpart resources from private investors and/or a description of the mechanisms which will be used to establish the need for, and extent of, such preferential remuneration, such as a competitive or appropriately independent assessment process;

La tenue des prochaines élections n'offrant aucune garantie démocratique, l'Union européenne devrait devenir une référence qualifiée d'exigence d'une telle garantie pour les citoyens péruviens et pour les partis démocratiques de ce pays.
The coming elections offer no democratic guarantees, so it is up to the European Union to act as a reference point in ensuring that the citizens of Peru and the democratic parties of that country receive those guarantees.

considérant que le Parlement européen et le Conseil invitent la BEI à poursuivre ses opérations de soutien aux projets d'investissement réalisés dans ces pays, en lui offrant la garantie prévue dans la présente décision;
Whereas the European Parliament and the Council are calling on the Bank to continue its operations in support of investment projects carried out in those countries by offering it the guarantee provided for in this Decision;

considérant que le Conseil invite la BEI à poursuivre ses opérations de soutien aux projets d'investissement réalisés dans ces pays, en lui offrant la garantie prévue dans la présente décision;
Whereas the Council is calling on the Bank to continue its operations in support of investment projects carried out in those countries by offering it the guarantee provided for in this Decision;