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Officine de crédit à des conditions abusives
Officine de crédit à risque
Pratiques de prêt à des conditions abusives
Prêt à des conditions abusives

Vertaling van "officine de crédit à des conditions abusives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
officine de crédit à des conditions abusives

predatory lender




pratiques de prêt à des conditions abusives [ prêt à des conditions abusives ]

extortionate lending [ predatory lending ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une semaine après, j'ai lu dans la presse que la Commission avait l'intention de révéler les noms des compagnies aériennes pratiquant la fraude et de fermer leurs sites web si elles ne remédiaient pas, dans un délai de quatre mois, à ces irrégularités, liées pour l'essentiel à des tarifications n'incluant ni les taxes d'aéroports ni les frais de carte de crédit ainsi qu'à la publicité d'offres qui ne sont en réalité pas disponibles ou de conditions contractu ...[+++]

One week later, I read in the press that the Commission was to publish the names of airline companies that practiced deception on the internet, and that it would close down their websites unless, within four months, they had resolved those irregularities, which basically relate to the failure to include airport taxes or credit card payment charges, the advertising of offers that are not actually available and unfair contractual conditions – such as the text ...[+++]


L'UE souhaite aller encore plus loin et a proposé de supprimer les subventions à l'exportation pour certains produits présentant un intérêt pour les pays en développement et de les réduire sensiblement pour les autres, à la seule condition que les crédits à l'exportation, l'abus des aides alimentaires ou les entreprises commerciales d'État, auxquels recourent nos partenaires, soient également réglementés.

The EU will go further and has offered to eliminate export subsidies on certain products of interest to developing countries and substantially reduce the rest. The only condition is that export credits, abuse of food aid or State Trading Enterprises used by our partners are equally disciplined.


22. note que la Déclaration de Doha prévoit des négociations globales sur l'agriculture visant à la réduction de toutes formes de subventions aux exportations, impliquant un engagement de l'UE à réduire ses subventions aux exportations, à condition que la politique de subventions pratiquée par d'autres soit également examinée (crédits à l'exportation, utilisation abusive de l'aide alimentaire, pratiques non transparentes en matière de fixation des prix par des organismes d ...[+++]

22. Notes that the Doha Declaration refers to comprehensive negotiations on agriculture aimed at the reduction of all forms of export subsidies, implying an EU commitment to reducing export subsidies provided that export subsidies by others (export credits, abusive use of food aid and non transparent pricing activities of state trading bodies) are also addressed; calls for the launching of new reforms from 200 ...[+++]


22. note que la Déclaration de Doha prévoit des négociations globales sur l'agriculture visant à la réduction de toutes formes de subventions aux exportations, impliquant un engagement de l'UE à réduire ses subventions aux exportations, à condition que la politique de subventions pratiquée par d'autres soit également examinée (crédits à l'exportation, utilisation abusive de l'aide alimentaire, pratiques non transparentes en matière de fixation des prix par des organismes d ...[+++]

22. Notes that the Doha Declaration refers to comprehensive negotiations on agriculture aimed at the reduction of all forms of export subsidies implying an EU commitment to reducing export subsidies provided that export subsidies by others (export credits, abusive use of food aid and non transparent pricing activities of state trading bodies) are also addressed; calls for the launching of new reforms from 2004 ...[+++]


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considérant que les programmes de la Communauté économique européenne pour une politique de protection et d'information des consommateurs (4) prévoient notamment que le consommateur doit être protégé contre des conditions abusives de crédit et qu'il y a lieu d'harmoniser en priorité les conditions générales relatives au crédit à la consommation;

Whereas the programmes of the European Economic Community for a consumer protection and information policy (4) provide, inter alia, that the consumer should be protected against unfair credit terms and that a harmonization of the general conditions governing consumer credit should be undertaken as a priority;


Accord préalable du consommateur pour la fourniture de biens et services (l'absence de réponse ne vaut pas consentement), . Délai de réflexion de 7 jours minimum à compter de la réception du produit pour résilier le contrat sans pénalités, . Remboursement en cas de contestation lors de paiement par carte sans preuves, . Les tribunaux et organes administratifs nationaux doivent veiller au respect de cette Directive et les organisations de consommateurs ayant un intérêt légitime sont habilités à intenter une action en justice délais de livraison maximum de 30 jours (sauf conditions contraires) Le texte est équilibré car il prévoit égalemen ...[+++]

Agreement in advance by the consumer to be supplied with goods and services (failure to reply does not constitute consent), . a minimum period of seven days from receipt of the product during which the contract can be cancelled without penalty, . reimbursement in the event of a dispute when payment is made by card without any record of an order, . national courts and administrative bodies must ensure that this Directive is respected and consumer organisations with a legitimate interest in this matter are empowered to institute legal p ...[+++]




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Date index: 2025-03-15
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