Traduction de «officiels soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

document officiel [ publication officielle ]
official document [ official publication ]

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

Journal officiel UE [ Journal officiel CE | Journal officiel de l'Union européenne ]
EU Official Journal [ EC Official Journal | Official Journal of the European Union ]

Recueil des lois fédérales | Recueil officiel | Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse | Recueil officiel des lois fédérales | RO [Abbr.]
Official Compilation of Federal Laws and Decrees

Journal officiel | Journal officiel de la République fédérale d'Allemagne | Journal officiel pour la publication des lois, décrets et ordonnances | BGBl [Abbr.]
Federal Law Gazette

journal officiel
Official Journal

Recueil officiel des lois fédérales | Recueil officiel [ RO ]
Official Compilation of Federal Legislation | Official Compilation [ AS ]

Journal officiel de l'Union européenne | Journal officiel [ JO ]
Official Journal of the European Union | Official Journal [ OJ ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si la loi s'applique entièrement à un tiers qui se trouve à fournir un service au public, c'est une chose de dire que le tiers devra veiller ce que ses services soient offerts dans les deux langues lorsque le tiers traite avec le public, mais aller plus loin et dire que dans l'entreprise privée il faudra que les deux langues officielles soient des langues de travail ou qu'au sein de l'entreprise, les propriétaires devront veiller à ce que des Canadiens francophones et des Canadiens anglophones aient des chances égales de participation.imposer cela à l'entreprise, à l'entreprise privée, lui imposer de s'engager à promouvoir les deux langues officielles, irait bien au-delà de ce qu'exige dans son libellé actuel la Loi sur les langues officielles.
If the act applies totally to a third party that happens to be providing a service to the public, it's one thing to say that the third party will have to make sure its services are provided in both languages when the third party deals with the public, but to go further and say that the language of work of the private enterprise will be both official languages, or to say that within this private business the owners of the business will have to ensure that French- and English-speaking Canadians within the business have equal chances to participate within the business, and to impose on that business, that private enterprise, a commitment to promote both official languages, would go way beyond where the Official Languages Act, as it now stands, requires.

Après confirmation de l’enregistrement dans une langue officielle, les organisateurs auront la possibilité de demander que d’autres versions linguistiques officielles soient ajoutées au registre.
After the confirmation of the registration in one official language, organisers will have the possibility to ask for the addition of other official languages to the register.

Après confirmation de l'enregistrement dans une langue officielle, les organisateurs auront la possibilité de demander que d'autres versions linguistiques officielles soient ajoutées au registre.
After the confirmation of the registration in one official language, organisers will have the possibility to ask for the addition of other official languages to the register.

Le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux demande aux États membres de faire en sorte que des contrôles officiels soient effectués régulièrement, en fonction des risques et à une fréquence appropriée.
Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules requires the Member States to ensure that official controls are carried out regularly, on a risk basis and with appropriate frequency.

7)Les États membres veillent à ce que les vétérinaires officiels et les auxiliaires officiels soient qualifiés et suivent une formation conformément à l'annexe I, section III, chapitre IV.
Member States shall ensure that official veterinarians and official auxiliaries are qualified and undergo training in accordance with Annex I, Section III, Chapter IV.

Les États membres veillent à ce que les vétérinaires officiels et les auxiliaires officiels soient qualifiés et suivent une formation conformément à l'annexe I, section m, chapitre IV.
Member States shall ensure that official veterinarians and official auxiliaries are qualified and undergo training in accordance with Annex I, Section III, Chapter IV.

Les États membres veillent à ce que les vétérinaires officiels et les auxiliaires officiels soient qualifiés et suivent une formation conformément à l'annexe I, section III, chapitre IV.
Member States shall ensure that official veterinarians and official auxiliaries are qualified and undergo training in accordance with Annex I, Section III, Chapter IV.

1. Les États membres veillent à ce que des contrôles officiels soient effectués régulièrement et en fonction du risque et à une fréquence adéquate pour atteindre les objectifs visés par le présent règlement, en tenant compte des éléments suivants:
1. Member States shall ensure that official controls are carried out regularly, on a risk basis and with appropriate frequency, so as to achieve the objectives of this Regulation taking account of:

Pour favoriser le développement des communautés de langue officielle, il est essentiel que tous les acteurs appelés à jouer un rôle clé dans le domaine des langues officielles soient convaincus du bien-fondé de la dualité linguistique et qu’ils s’engagent à favoriser le plein développement des communautés de langue officielle.
To foster the development of official language communities, it is essential that all players with a key role in official languages firmly believe in the validity of linguistic duality and make a commitment to foster the full development of official language communities.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, conformément à l'article 108(4)b) du Règlement, et notamment en vertu de l'étude du Chapitre VII de la Loi sur les langues officielles, six membres du Comité mixte permanent des langues officielles soient autorisés à se déplacer à Moncton (Nouveau-Brunswick), Summerside (I. P.-É.), Saint-Jean (Terre-Neuve), Halifax (Nouvelle-Écosse), Gaspé (Québec), Sudbury et Toronto (Ontario), Sherbrooke et Montréal (Québec), Vancouver (C.-B.), Edmonton (Alberta), Regina (Saskatchewan) et Winnipeg (Manitoba) à l'automne 1999, afin de tenir des audiences publiques, de visiter des installations et des lieux et de rencontrer les fonctionnaires, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les dépenses n'excèdent pas la somme de 117 700 $.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, pursuant to Standing Order 108 (4)(b), and specifically, to the study of Part VII of the Official Languages Act, six members of the Standing Joint Committee on Official Languages, be authorized to travel to Moncton, New Brunswick; Summerside, P.E.I. ; Saint-John, Newfoundland; Halifax, Nova Scotia; Gaspé, Quebec; Sudbury and Toronto, Ontario; Sherbrooke and Montreal, Quebec; Vancouer, B.C.; Edmonton, Alberta; Regina, Saskatchewan and Winnipeg, Manitoba, in the fall of 1999, in order to hold public hearings, visit sites and meet with officials and that the necessary staff do accompany the Committee, provided that expenses do not exceed $117,700.