Vertaling van "officiels soient réalisés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mise en œuvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles : Réalisations
Implementation of Section 41 of the Official Languages Act: Achievements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. rappelle que le bilan du Royaume en matière de droits de l'homme a été évalué dans le cadre de l'examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme des Nations unies en février 2009, et que les autorités saoudiennes ont officiellement accepté de se conformer à un nombre important de recommandations émises par les États membres de l'Union à l'occasion dudit examen, notamment l'abolition de la tutelle masculine et une limitation de l'application de la peine de mort et des châtiments corporels; attend que des progrès plus importants soient réalisés dans la mise en œuvre de ces recommandations et presse le RAS d'adopter une approche constructive eu égard aux recommandations présentées dans le cadre de l'examen périodique universel 2013 actuellement en cours;
8. Recalls that KSA’s human rights record was assessed under the Universal Periodic Review (UPR) of the UN Human Rights Council in February 2009, and that the KSA authorities formally accepted a significant number of the recommendations put forward by EU Member States during the review, including, for example, those calling for the abolition of male guardianship and those aimed at limiting the application of the death penalty and corporal punishment; awaits more substantive progress in implementing these recommendations and urges KSA to adopt a constructive approach with regard to the recommendations presented in the context of the ongoing 2013 Universal Periodic Review;

Le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (6) impose aux États membres de veiller à ce que les contrôles officiels des viandes fraîches soient réalisés conformément aux dispositions de son annexe I. Le règlement prévoit également l’apposition de marques de salubrité dès lors que les contrôles officiels n’ont décelé aucune des irrégularités susceptibles de rendre la viande impropre à la consommation humaine.
Regulation (EC) No 854/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 laying down specific rules for the organisation of official controls on products of animal origin intended for human consumption (6) provides that Member States are to ensure that official controls with respect to fresh meat take place in accordance with Annex I thereto. That Regulation also provides that health marks are to be applied when official controls have not identified any deficiencies that would make the meat unfit for human consumption.

Lorsque des audits indépendants sont exigés en ce qui concerne les prestataires de services de navigation aérienne, les inspections effectuées par l'organe officiel chargé de la vérification des comptes dans les États membres où ces services sont réalisés par des services de l'administration, ou par un établissement public soumis au contrôle de l'organe officiel précité, devraient être reconnues comme des audits indépendants, que les rapports d'audit établis soient rendus publics ou non.
Where independent audits are required relating to providers of air navigation services, inspections by the official auditing authorities of the Member States where those services are provided by the administration, or by a public body subject to the supervision of the abovementioned authorities, should be recognised as independent audits, whether the audit reports drawn up are made public or not.

Des dispositions plus précises sont toutefois nécessaires dans certains cas pour faire en sorte que les contrôles officiels soient réalisés de manière harmonisée dans la Communauté.
However, in certain cases more specific provisions are necessary to ensure that official controls are performed in a harmonised manner in the Community.

Il convient que les organismes officiels responsables vérifient que les personnes morales auxquelles la réalisation des analyses en laboratoire est déléguée soient à même d'en garantir la qualité.
It is appropriate that the responsible official bodies verify that the legal persons, to which the execution of the laboratory testing is delegated, can assure quality.

Si l'éviscération a lieu trop longtemps après l'abattage, le vétérinaire officiel peut demander que des contrôles particuliers soient réalisés lors de l'inspection post mortem.
If an excessively long period elapses between slaughter and evisceration, the official veterinarian may require that special checks are carried out at the post-mortem inspection.

Si l’éviscération a lieu trop longtemps après l’abattage, le vétérinaire officiel peut demander que des contrôles particuliers soient réalisés lors de l’inspection post mortem.
If an excessively long period elapses between slaughter and evisceration, the official veterinarian may require that special checks are carried out at post‑mortem inspection.

(11) Lorsque des audits indépendants sont exigés en ce qui concerne les prestataires de services de navigation aérienne, les inspections effectuées par l'organe officiel chargé de la vérification des comptes dans les États membres où ces services sont réalisés par des services de l'administration, ou par un établissement public soumis au contrôle de l'organe officiel précité, devraient être reconnues comme des audits indépendants, que les rapports d'audit établis soient rendus publics ou non.
(11) Where independent audits are required relating to providers of air navigation services, inspections by the official auditing authorities of the Member States where those services are provided by the administration, or by a public body subject to the supervision of the abovementioned authorities, should be recognised as independent audits, whether the audit reports drawn up are made public or not.

destinées à être manipulées dans des zones franches ou des entrepôts francs, tels que définis à l'article 4, point 15), sous b) du règlement (CEE) n° 2913/92. n'affectent pas l'obligation incombant aux exploitants du secteur de l'alimentation animale et du secteur alimentaire de veiller à ce que les aliments pour animaux et les denrées alimentaires soient conformes à la législation y relative au moment de la mise en libre pratique. Ils n'empêchent pas non plus la réalisation de nouveaux contrôles officiels sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires concernées.
to be handled in free zones or free warehouses , as defined in Article 4(15)(b) of Regulation (EEC) No 2913/92, shall neither affect the duty of feed and food business operators to ensure that feed and food comply with feed and food law from the moment of release for free circulation nor prevent further official controls on the feed or food concerned from being carried out.

(15) Les autorités compétentes devraient veiller à ce que, en cas d'intervention de différentes unités dans la réalisation des contrôles officiels, des procédures de coordination appropriées soient prévues et effectivement appliquées.
(15) The competent authorities should ensure that where different control units are involved in carrying out official controls, appropriate coordination procedures are in place and effectively implemented.